Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles é

CHAMBRE DES METIERS Cd M/10/06/2022 22-73 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 : • portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 • modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 mars 2022, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à reconduire le régime d'aides financières pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO21 pour une durée de deux années, à savoir jusqu'au 31 mars

1. Ce dispositif, dit « Clever fueren », envisage de continuer à promouvoir les véhicules motorisés 100% électriques ainsi que les véhicules à pile à combustible à hydrogène ; et à inciter la mobilité active en proposant un subside pour les vélos et les cycles à pédalage assisté dits «pede1ec25 ». Concernant les véhicules 100% électriques, le projet prévoit de prolonger la date maximale de conclusion d'un contrat de vente ou bien d'un contrat de location ou de leasing jusqu'au 31 mars 2024 avec une mise à la circulation au plus tard le 31 décembre
2. Dans ce cas, une aide financière d'un montant maximal de 8.000 euros pourra être sollicitée lorsque : • cette aide ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule et que le véhicule est une voiture à personnes qui ne dépasse pas une consommation d'énergie électrique de 18 kilowattheure/kilomètre ; • cette aide ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule et que le véhicule est une voiture à personnes qui ne dépasse pas une consommation d'énergie électrique de 20 kilowattheure/kilomètre ainsi qu'une puissance maximale de 150 KW ; 1 Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
3. Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactfacdm.lu www. cd m . lu page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • cette aide ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule et que le véhicule est une voiture à personnes qui comporte au moins sept places assises quand elle dépasse une consommation d'énergie électrique de 18 kilowattheure/kilomètre et que le propriétaire ou le détenteur (dans le cas d'une location ou d'un leasing) du véhicule fait partie d'un ménage se composant d'au moins cinq personnes ; • cette aide ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule lorsque le véhicule est une camionnette. L'aide financière sera de 3.000 euros dans le cas où l'aide ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée et elle ne répond pas aux conditions de consommation d'une voiture à personnes des points 1, 2 ou
4. L'aide financière sera de 1.000 euros dans le cas où elle ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule lorsque le véhicule est un quadricycle, motocycle ou un cyclomoteur. Concernant les véhicules à pile à combustible à hydrogène, le projet sous avis prévoit également de prolonger la date maximale de conclusion d'un contrat de vente ou d'un contrat de location/leasing jusqu'au 31 mars 2024 avec une mise en circulation au plus tard le 31 décembre
5. Dans ce cas, une aide financière pourra être sollicitée : • • pour un montant maximal de 8.000 euros lorsque cette aide ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule et que le véhicule est une voiture à personnes ou une camionnette ; ou pour un montant maximal de 1.000 euros lorsque cette aide ne dépasse pas 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule et que le véhicule est un quadricycle, motocycle ou un cyclomoteur. La prolongation du délai jusqu'au 31 décembre 2024 de la première mise en circulation d'un véhicule 100% électrique ou d'un véhicule à pile à combustible à hydrogène s'applique uniquement dans le cas où le véhicule n'a pas été immatriculé à l'étranger et, où le requérant de l'aide immatricule le véhicule en son nom au plus tard 6 mois après la première mise en circulation. La Chambre des Métiers salue la prolongation de deux années de l'éligibilité d'une aide financière « Clever fueren » pour les véhicules 100% électriques ainsi que pour les véhicules à pile à combustible à hydrogène. Elle se réjouit du fait que les auteurs rendent accessible l'aide de 8.000 euros pour des véhicules à personnes 100% électriques jusqu'à 20 kilowattheure/kilomètre. Cependant, elle se doit de soulever que le critère d'une puissance inférieure à 150 KW du système de propulsion limitera fortement les modèles de véhicules éligibles considérant qu'à l'heure actuelle uniquement 2 à 3 modèles de voitures à personnes avec une consommation maximale de 20 kilowattheure/kilomètre disposent d'un système de propulsion avec une puissance inférieure à 150 KW. Dès lors, la Chambre des Métiers propose d'augmenter la puissance maximale à au moins 200 KW afin de rendre éligible l'aide financière à un cercle élargi de modèles de voitures. En outre, elle continue à plaider pour l'introduction d'un niveau intermédiaire de 5.000 euros de prime pour les voitures ayant une consommation CdM/PM/nf/Avis 22-73 Clever fueren.docx/09.06.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 électrique entre 20 et 30 kilowattheure/kilomètre, afin de rendre le régime d'aide encore plus attractif. Concernant les véhicules du type « plug-in hybride », le dispositif actuel de l'aide financière prévoit un montant maximal de 2.500 euros par voiture à personnes ou par camionnette lorsque le contrat de vente ou le contrat de location/leasing a été conclu avant le l er avril 2021 et un montant maximal de 1.500 euros dans le cas où le contrat de vente ou le contrat de location/leasing a été conclu entre le l er avril et le 31 décembre
6. Dans les deux cas, la mise en circulation aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre
7. Le projet sous avis prévoit de prolonger cette date de mise en circulation au 31 décembre 2022 dans le cas où : • la conclusion du contrat de vente ou du contrat de location/leasing du véhicule est intervenue au plus tard le 30 septembre 2021 ; et • la date de livraison initiale du véhicule, renseignée dans le contrat de vente ou dans le contrat de location/leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre
8. La Chambre des Métiers se réjouit de ce que le texte sous avis prend en considération le problème des retards de livraison des véhicules neufs en prolongeant d'une année la date de mise en circulation des voitures à personnes et des camionnettes du type « plug-in hybride ». Toutefois, elle se doit de rappeler qu'il est à ses yeux trop tôt pour arrêter l'offre d'une aide « Clever fueren » pour les véhicules « plug-in hybrides ». En effet, c'est précisément cette technologie qui, en l'absence des infrastructures nécessaires pour les véhicules 100% électriques (bornes de charge) et les véhicules à pile à combustible à hydrogène (stations-services hydrogènes), sert comme moyen de transition des technologies basées sur les carburants fossiles vers celles utilisant l'énergie électrique. Même si l'aide n'était plus éligible aux véhicules professionnels, il faudrait au moins l'offrir jusqu'au 31 décembre 2024 aux clients privés. L'article 2 du projet sous avis étend la période d'application de la prime pour cycles et cycles à pédalage (« pede1ec25 ») jusqu'au 31 mars 2024 avec les montants maximaux suivants : • une aide financière de 25% du coût hors taxes sur la valeur ajoutée du véhicule sans pouvoir dépasser 300 euros pour tous les véhicules pour lesquels la facture a été établie entre le ler janvier 2019 et le 10 mai 2020 ; • une aide financière de 50% du coût hors taxes sur la valeur ajoutée du véhicule sans pouvoir dépasser 600 euros pour tous les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 et le 31 mars
9. La Chambre des Métiers salue cette prolongation de l'aide pour vélos et cycles à pédalage tout en relevant qu'il faut essayer de réduire le délai de paiement de ces aides qui dépasse actuellement 12 mois d'attente. Finalement, l'article 3 du projet envisage de limiter les abus de revente de véhicules à l'étranger en augmentant, dans le cas de personnes morales comme propriétaires de véhicules, la période minimale de détention d'un véhicule de 7 à 12 mois pour être éligible à une aide financière « Clever fueren ». CdM/PM/nf/Avis 22-73 Clever fueren.docx/09.06.2022 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Pour les véhicules dont le contrat de vente, de location/leasing a été conclu jusqu'au 31 mars 2022 et qui sont soumis à l'obligation d'immatriculation, les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Dans le cas où le contrat de vente, de location ou de leasing est conclu à partir du ler avril 2022 le délai de 7 mois est augmenté à 12 mois. À la base, la Chambre des Métiers salue l'intention des auteurs de vouloir limiter les abus de revente de véhicules ayant bénéficié d'une aide financière. Cependant, elle se heurte au fait que l'augmentation à 12 mois de la période de détention posera des problèmes au niveau des voitures de démonstration des concessionnaires. Alors qu'une période de 7 mois était déjà aperçue comme difficile, une période de 12 mois signifiera tout simplement une perte pour les concessionnaires. Pour les véhicules de démonstration qui sont vendus endéans les 6 premiers mois de l'immatriculation, l'acheteur pourra introduire une demande d'aide et si la concession garde les véhicules pendant plus de 12 mois, elle-même pourra demander l'aide. Entre le 6e et le 12e mois de l'immatriculation au nom de la concession, ni le professionnel, ni le client ne pourront cependant bénéficier de l'aide puisque les conditions d'octroi ne sont pas remplies. Un véhicule presque neuf restera alors bloqué chez le concessionnaire et perdra rapidement en valeur. Le délai de 12 mois est tout simplement trop long. C'est ainsi que la Chambre des Métiers invite les auteurs du projet à soit maintenir les 7 mois de période de détention, soit d'augmenter également la période des 6 mois de l'acheteur à 12 mois. Elle invite par ailleurs les auteurs à rajouter une précision concernant le traitement des primes en cas de perte totale de la voiture durant ce délai de carence. Sachant que ce délai a été introduit pour empêcher d'éventuels abus en revendant le véhicule électrique à l'étranger, il faut admettre qu'en cas de perte totale, un tel abus n'est certainement pas donné. Ainsi, il faudrait disposer que dans ce cas la prime reste due, même si la voiture a été déclassée dans les premiers mois après la vente. Afin de garantir le succès de la demande d'une aide financière « Clever fueren la Chambre des Métiers propose de simplifier autant que possible les démarches administratives. Cela s'avère surtout important pour les clients professionnels comme des concessionnaires ou des sociétés de leasing. Il faudrait par exemple permettre une transmission électronique simplifiée à travers des fichiers Excel. À côté d'un formulaire de demande clair et simple, il faudrait également veiller à limiter le temps d'attente pour l'obtention de l'aide. Finalement et au-delà du projet sous avis, la Chambre des Métiers se félicite de deux mesures décidées par le Gouvernement pour faciliter le déploiement de l'infrastructure de charge, à savoir le subventionnement des bornes de charge pour les entreprises et la mise en place d'un réseau en bornes de charges ultra-rapides (« super chargy »). La Chambre des Métiers rappelle qu'à ses yeux, le développement de la mobilité électrique ainsi que le développement de la mobilité douce restent largement conditionnés par l'extension du réseau de leurs infrastructures respectives, qui consistent en un filet très dense en bornes de charges et de pistes cyclables interconnectées et sans interruptions. CdM/PM/nf/Avis 22-73 Clever fueren.docx/09.06.2022 page 5 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Compte tenu des commentaires formulés ci-avant, la Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 9 juin 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 22-73 Clever fueren.docx/09.06.2022 Tom OBERWEIS Président