-1 CHAMBER OF COMMERCE LUEMt3UU .G POWERING BUSI NESS Luxembourg, le 4 avril 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (6032MLE) Saisine • Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (16 mars 2022) Avis de ta Chanibre e Comn Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a pour objet de reconduire pour deux années supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 mars 2024, le régime d'aides financières « Clever Fueren » pour la promotion de véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO
- Il est proposé de maintenir le montant des aides en l'état, en étendant l'éligibilité des primes aux véhicules 100% électriques, et en les limitant pour les véhicules électriques hybrides rechargeables « plug-in » aux seuls véhicules achetés en
- En bref > La Chambre de Commerce salue la reconduction du régime d'aides financières « Clever Fueren ». > Elle plaide pour le maintien à ce stade des véhicules électriques hybrides rechargeables ainsi que pour une inclusion des transporteurs poids lourds (courte distance) et des autobus et autocars dans le champ d'application du présent régime d'aide. > Elle salue toutefois la prise en compte des problèmes d'approvisionnement et donc des retards de livraison des véhicules hybrides, en permettant aux demandeurs ayant fait une demande en 2021 de pouvoir bénéficier de la prime. L ' Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER î OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte Le régime d'aides financières « Clever Fueren » a été introduit pour la première fois en mars 2019, et est accessible à toute personne physique ou morale de droit privé propriétaire d'un véhicule éligible immatriculé au Luxembourg. Il entre dans la stratégie du Gouvernement d'augmenter la part des véhicules électriques à 49% d'ici 2030, tel que prévu par le Plan National intégré en matière d'Énergie et de Climat (PNEC). Ce dernier s'est fixé les objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-55%), de part d'énergies renouvelables (25%) et d'efficacité énergétique (de 40 à 44%) d'ici
- Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal fixant les objectifs climatiques sectoriels pour la période 2021-20302 prévoit une réduction de 57% des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport d'ici 2030 par rapport à
- Ce dernier étant à l'origine d'environ 60% des émissions du Luxembourg, l'électromobilité joue un rôle important dans sa décarbonisation. Dans le cadre du paquet de mesures de soutien en réponse à la crise du Covid-19 « Neistart Lëtzebuerg », annoncé par le Gouvernement en date du 20 mai 2020, les aides financières du régime « clever fueren » avaient été sensiblement revues à la hausse et prolongées jusqu'au 31 mars
- Au printemps 2021, le régime a été reconduit d'une année, à savoir jusqu'au 31 mars 2022, tout en ciblant davantage les subventions allouées en fonction de critères environnementaux et sociaux. Le régime actuel prévoit des aides financières pour l'acquisition d'un des véhicules routiers suivants : 8,00 Voiture 100% électrique dont la consoinmatioo ne dépasse pas 18 kWh/100km Voiture 100% électrique de 7 places assises ou plus, sous condition que le requérant de l'aide fasse partie d'un ménage d'au moins 5 personnes Voiture à pile à combustible à hydrogène 1.500 C" Jusqu'à 1,000 €* iu If/W.0én Camionnette 100% électrique ou à pile à cornbustible à hydrogène 3.000 V' Y' Voiture 100% électrique dont la consommation dépasse 18 kWh/100km .000 Jusqu'à 600 €*** 150 %du <eût ersc do cycle, sans toutefois dépasser 600 tj Voiture et camionnette hybrides dont les rechargeables i‹ émissions de CO? sont inférieures ou égales à 50 g/km r de •' Véhicule 100% éle iq type • quadricycle • motocycle • motocyle iéger (175 cm') scooter et • cyclomote pedelec45) / Cycle à pédalage assis p lec25) Cycle Durée de détention rninimale de 7 mois au Cirand-Duche oblestoile pour mut véhicule tournis à immatriculation *d'application pour les véhicules commandés entre le 1' avril 2021 et le 31 mars 2022 et dont la première mise en circulation a lieu avant la tin 2022 " d'application pour les véfilailes commandés et mis en r.irculatian pour la première fois entre le 1' avril et le 33 décembre 2021 d'application pour les vélos et cycles à pédalage assisté achetés entre le 1' avril 2021 et ie 31 mars 2022 Source : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, conférence de presse du 24 mars 2021.3 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, sur le site de la Chambre de Commerce. 3 https://environnementpubliciu/content/dam/environnement/actualites/2021/03/Clever-fueren-24032021.pcif CHAMBE;1 OF COMMERCE !_rx.FMEourRG POWERING BUSINESS 3 En outre, pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, la durée de détention minimale du véhicule est de sept mois, et le requérant doit avoir signé un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100% de sources renouvelables au moment où il introduit sa demande. Conformément à la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, les aides financières sont octroyées par le biais du fonds climat et énergie. Le Projet sous avis propose de reconduire le régime en vigueur pour 24 mois supplémentaires, donc jusqu'au 31 mars 2024, aux mêmes montants que décrits ci-dessus, en y apportant les modifications suivantes : • La durée de détention minimale obligatoire du véhicule passe de sept à douze mois pour les voitures commandées à partir du ier avril
- Il ne peut ainsi être ni cédé, ni exporté dans les douze mois suivant la date d'immatriculation au nom du requérant de la prime, ceci afin d'éviter d'exporter des subventions étatiques, étant donné que durant cette période, le montant de la prime est généralement supérieur à la dévaluation du véhicule. • Pour toute personne hors personne physique propriétaire du véhicule, les demandes en vue de l'aide financière, pour les véhicules dont la date du contrat de vente (de location ou de leasing) se situe après le 31 mars 2022, ne peuvent être introduites qu'après 12 mois, et au plus tard avant 2 ans. • Sont désormais également éligibles les véhicules 100% électriques qui consomment entre 18 et 20 kWh/100km, tout en ayant une puissance nette maximale du système de propulsion de maximum 150 kW. ›- Les véhicules électriques hybrides rechargeables « plug-in », dont la date de première immatriculation intervient après le 31 décembre 2021, ne sont plus éligibles. Toutefois, en raison de la pénurie mondiale des semi-conducteurs et donc des délais de livraison plus longs, et afin de ne pas pénaliser les requérants ayant commandé leur véhicule avant le i er octobre 2021 qui avait une date de livraison initialement prévue en 2021, le délai de première mise en circulation pris en compte pour la demande de la prime est prolongé de 12 mois jusqu'au 31 décembre
- Considérations générales La Chambre de Commerce salue la reconduction du régime d'aides financières « Clever Fueren » de manière générale. Selon elle, ces incitations permettront non seulement de stimuler la demande adressée aux producteurs et aux entreprises de distribution des véhicules automoteurs et des cycles concernés, mais offrira également des opportunités d'investissement attractives à toutes les personnes physiques et morales voulant participer dans la transition environnementale. Dans les paragraphes qui suivent, la Chambre de Commerce revient notamment sur certains 4 toujours d'actualité dans le cadre du Projet sous commentaires émis dans son avis du 3 mai 2021, avis. Concernant les véhicules éligibles au régime d'aide financière « Clever Fueren » Sont éligibles au régime d'aide « Clever Fueren », selon le Projet sous avis, les voitures et camionnettes 100% électriques (sous conditions de consommation d'électricité), les voitures et camionnettes à pile à combustible à hydrogène, les voitures et camionnettes hybrides rechargeables « plug-in » émettant au plus 50gCO2/km commandées avant le 30 septembre 2021, les véhicules 4 Lien vers l'avis du 3 mai 2021 sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 4 100% électriques légers (quadricycle, motocycle, motocycle léger, cyclomoteur), les vélos et les vélos à pédalage assisté (pedelec25). La Chambre de Commerce salue l'élargissement des conditions de consommation d'électricité des véhicules 100% électriques pouvant désormais être éligibles au régime d'aides. Elle regrette toutefois l'arrêt des subventions concernant les véhicules hybrides rechargeables « plug-in » commandés après 30 septembre
- Le progrès technologique permet désormais de parcourir plus de 50 kilomètres en mode 100% électrique tout en gardant l'option de faire de longs trajets en cas de besoin. Selon la House of Automobile, avec une telle autonomie, 90% des trajets quotidiens peuvent être effectués en mode entièrement électrique. De plus, l'exposé des motifs du Projet sous avis indique que la part de marché des voitures hybrides rechargeables « plug-in » a atteint 10% en 2021, contre 5,9% en 2019, soit une progression de 4,1 points de pourcentage. Ainsi, bien que pouvant comprendre la logique environnementale de cette décision, la Chambre de Commerce craint qu'en arrêtant de subventionner ces véhicules trop tôt, le risque apparait de voir la progression des ventes de ces véhicules freinée, sans pour autant avoir la certitude que les personnes intéressées par ce type de véhicule, soient prêtes à acheter un véhicule 100% électrique à la place, notamment en raison de l'infrastructure de charge toujours en cours de développement au Luxembourg et à l'étranger. Le régime d'aide semble toutefois considérer les véhicules automoteurs à pile à combustible à hydrogène comme une alternative plus viable que les voitures hybrides rechargeables, bien qu'il n'existe actuellement aucun point de ravitaillement en hydrogène au Luxembourg et que l'offre de ce type de voiture est très faible. Les véhicules hybrides étant malgré tout plus économes environnementalement que les véhicules automoteurs, la Chambre de Commerce préconise donc à ce stade le maintien d'une prime pour les véhicules hybrides rechargeables « plug-in », afin de maximiser l'impact positif du régime « Clever Fueren » et d'assurer la neutralité technologique, de sorte à permettre une transition sans heurts vers des technologies de mobilité futures. Elle tient toutefois à saluer la prise en compte par le Projet sous avis de la pénurie mondiale des semi-conducteurs et donc des délais de livraison plus longs des véhicules hybrides, en permettant aux requérants ayant commandé un tel véhicule pour une mise en circulation initialement prévue en 2021, mais qui ne pourra intervenir qu'en 2022, de bénéficier des primes. En outre, la Chambre de Commerce, tient à souligner que d'autres types de véhicules, non éligibles au régime « Clever Fueren », constituent une pièce importante du puzzle de la transition énergétique de la flotte automobile luxembourgeoise. Elle ne peut donc que plaider pour l'inclusion des transporteurs poids lourds (courte distance), ainsi que des autobus et autocars (électriques, hybrides, à pile à combustible à hydrogène) dans le régime. Concernant les bus en particulier, s'il est vrai que l'électrification des lignes RGTR se fait à travers le paiement de coûts kilométriques incluant l'investissement pour des véhicules électriques, ceci n'est pas le cas pour toutes les autres utilisations d'autobus et d'autocars (transports scolaires, Adapto & CAPABS, services touristiques et de location privée). Concernant les considérations de moyen et long termes Alors que pour la perspective à court terme du Projet sous avis, l'électromobilité est la technologie de choix, la Chambre de Commerce rappelle la nécessité d'une « neutralité technologique », ou tout du moins de prévoir une marge de flexibilité à moyen et à long terme permettant de basculer vers des technologies de mobilité émergentes. En effet, à moyen et long termes, des alternatives plus efficaces, plus économiques et moins polluantes aux véhicules électriques purs sont susceptibles d'être développées. Afin d'éviter toute situation de « verrouillage technologique » dans le secteur automobile, la Chambre de Commerce recommande de ne pas -1 CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 privilégier une technologie particulière, comme notamment le « tout électrique », et de soutenir le développement de technologies de mobilité alternatives. Concernant la fiche financière du Projet sous avis Selon la fiche financière du Projet sous avis, l'impact budgétaire du régime actuellement en vigueur ainsi que du Projet sous avis est estimé comme suit : Montant des subsides (millions EUR) Voitures Camionnettes Quadricycles, motocycles, cyclomoteurs Vélos et pede1ecs25 TOTAL régime "Clever Fueren" dont coûts générés par le Projet sous avis Immatriculation 2022 2021 2022 2023 2024 15,5 23,6 2021 2022 2023 2024 0,6 2022 2023 2024 0,4 2023 23,6 31,5 2024 2025 31,5 39,4 39,4 1,2 2,4 4,8 0,6 0,8 3,5 + 10 13,5 3,5 53,6 70,4 77,6 44,2 10 45,6 77,6 44,2 Note : les montants en italique correspondent aux subventions accordees selon le regime actuellement en vigueur, ceux en gras correspondent aux subventions du Projet sous avis. Source : Fiche financière du Projet sous avis, Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. De manière générale, la Chambre de Commerce salue les explications détaillées présentées dans la fiche financière du Projet sous avis, expliquant les montants indiqués dans le tableau cidessus. Elle se demande toutefois sur quels critères ou analyses les auteurs se sont basés pour émettre les différentes hypothèses et estimations, notamment en termes d'évolutions des parts de marché et nombre de véhicules concernés par le régime d'aides jusqu'en
- Elle aurait apprécié de plus amples explications sur les hypothèses sous-jacentes à ces estimations. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses observations. MLE/DJI