Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la c

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d’État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Luxembourg, le 25 mai 2023 @ 247 - 82954 Réf. CE / SCL: 60.971 —531/nb Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutesles voies publiques; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers; 3° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules 4° 6° 7° 8° routiers ; le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points: le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relativesà installation et l’utilisation des tachygraphes; le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD); le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile ; le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objetla fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documentsprescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules; 10° le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière; 11° le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernantla législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementauxrelatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec leurs commentaires respectifs, le texte coordonné du projet de règlement grand-ducal tenant compte desdits amendements ainsi que les versions consolidées, dont certaines par extraits, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutesles voies publiques, du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhiculesroutiers, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993, du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2011, du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015, du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 et du règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 que le projet sous analyse tend à modifier. Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics aimerait ajouter l'information que les amendements projetés n’ont pas d’impact sur le budgetde l’État. Les avis de toutes les chambres professionnelles et de la Commission nationale pour la protection des données ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d’État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Marc Hansen 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www .legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu