CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.977 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal modifi

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.977 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement ; 4° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire Avis complémentaire du Conseil d’État (12 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 26 septembre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, des amendements gouvernementaux sous rubrique, élaborés par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Le texte des amendements gouvernementaux était accompagné d’une observation liminaire, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné des dispositions que les amendements visent à modifier. Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous revue entendent répondre aux observations émises par le Conseil d’État dans son avis du 23 décembre 2022 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement. Examen des amendements Le texte des amendements sous revue n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Amendement 1 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article, pour écrire « Art. 6. ». Il convient d’ajouter des guillemets fermants après les termes « ayant les Transports dans ses attributions ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 12 décembre 2023. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2