Projet de loi n°79852 visant à modifier la loi du 14 février 1955 (qui est pour rappel la base légale du Projet) concernant la règlementation de la ci

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire ; 4° le règlement grand-ducal du 2 octobre 2019 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement - Amendements gouvernementaux. (6040bisMCI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (26 septembre 2023) Avis complémentaire d e la Chambre d e Commerce Les 6 amendements gouvernementaux sous avis (ci-après « les Amendements »), qui sont apportés au projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet »), ont été déposés afin d’aligner les dispositions du Projet à celles retenues dans le Projet de loi n°79852 visant à modifier la loi du 14 février 1955 (qui est pour rappel la base légale du Projet) concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, adopté par la Chambre de députés dans sa séance du 21 juillet 2023 et dispensé du second vote constitutionnel (à ce jour pas encore publié au Mémorial A). Les Amendements sont également apportés au Projet afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 23 décembre 2022 3. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue de nouveau l’objectif du Projet qui est notamment de renforcer davantage la lutte contre l’insécurité routière. ➢ Elle renvoie à ses observations formulées dans son avis initial relatif au Projet et est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le Projet de loi n°7985 sur le site de la Chambre des Députés. 3 Lien vers l’avis du CE n°60.977 du 23 décembre 2022 sur le site du Conseil d’Etat. 2 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 A titre liminaire, la Chambre de Commerce rappelle que le Projet – qu’elle a avisé en date du 24 février 20234 a pour objet de modifier l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et trois autres règlements grandducaux en matière de circulation routière. Considérations générales Certaines dispositions en matière

1. i)de circulation sur la voie publique,
2. ii)de permis de conduire, et iii) d’avertissements taxée sont ainsi modifiées. Le Projet a également pour objectif d’introduire de nouvelles dispositions en matière de circulation routière, comme notamment (
3. i)l’autorisation pour les véhicules en covoiturage à circuler sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics et l’introduction d’une signalisation des voies pour véhicules de covoiturage, (
4. ii)l’introduction d’un signal pour annoncer un gué pour piétons et cyclistes, (iii) la clarification que les panneaux avec des messages programmés sur les véhicules de la Police valent également comme injonctions, et (
5. iv)l’ouverture possible par les instances publiques, temporairement, d’un ou plusieurs tronçons de la bande d’arrêt d’urgence à la circulation des véhicules et réservation possible, temporairement, de l’accès à un ou des tronçons d’une voie de circulation d’une chaussée de la grande voierie aux conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire. Des précisions sont encore apportées par le prédit Projet quant à la transcription de permis de conduire étrangers. L’introduction de l’invalidation du permis de conduire déclaré perdu ou volé et la possibilité de renouveler les permis C et D d’année en année au-delà de la limite d’âge de 75 ans, tout en précisant également que les permis doivent être renouvelés à 50, 70 et 75 ans et puis pour des périodes successives de deux ans à partir de l’âge de 80 ans, est prévue, comme le prolongement automatique des permis de conduire et des certificats d’apprentissage « lors d’un déclenchement d’un état d’urgence par le Gouvernement » pendant toute sa durée. Les auteurs précisent que compte tenu des amendements parlementaires apportés dans le cadre de la procédure législative du Projet de loi n°7985 précité infra, il y a lieu d’apporter également de amendements au Projet sous avis afin d’aligner toutes leurs dispositions. Les auteurs proposent notamment de supprimer le nouveau paragraphe 7, ajouté à l’article 75 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques par l’article 7, point 3 du Projet, relatif au prolongement automatique des permis de conduire et des certificats d’apprentissage « lors d’un déclenchement d’un état d’urgence par le Gouvernement ». En effet la notion « d’état d’urgence » est inconnue dans l’arsenal législatif luxembourgeois, tel que cela avait été soulevé par la Chambre de Commerce dans avis rendu le 24 février 2023. 4 Lien vers l’avis 6040MCI sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler quant aux amendements gouvernementaux sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux. MCI/DJI