Projet de loi n°79852 déposé auprès de la Chambre des Députés vise à modifier la loi précitée du 14 février 1955). Ainsi certaines dispositions en mat

Luxembourg, le 24 février 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire ; 4° le règlement grand-ducal du 2 octobre 2019 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement. (6040MCI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (29 mars 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi qu’une trois autres règlements grand-ducaux en matière de circulation routière. La base légale du Projet de règlement sous avis est la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques (le Projet de loi n°79852 déposé auprès de la Chambre des Députés vise à modifier la loi précitée du 14 février 1955). Ainsi certaines dispositions en matière

1. i)de circulation sur la voie publique,
2. ii)de permis de conduire, et iii) d’avertissements taxée sont modifiées. Considérations générales Le Projet de règlement grand-ducal sous avis introduit de nouvelles dispositions en matière de circulation routière, comme notamment : - l’autorisation pour les véhicules en covoiturage à circuler sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics et l’introduction d’une signalisation des voies pour véhicules de covoiturage, - l’introduction d’un signal pour annoncer un gué pour piétons et cyclistes, 1 2 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le Projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 2 - la clarification que les panneaux avec des messages programmés sur les véhicules de la Police valent également comme injonctions, les instances publiques peuvent ouvrir temporairement un ou des tronçons de la bande d’arrêt d’urgence à la circulation des véhicules et peuvent réserver temporairement l’accès à un ou des tronçons d’une voie de circulation d’une chaussée de la grande voierie aux conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire. Des précisions sont également apportées par le prédit Projet quant à la transcription de permis de conduire étrangers. Le Projet sous avis introduit l’invalidation du permis de conduire déclaré perdu ou volé et la possibilité de renouveler les permis C et D d’année en année au-delà de la limite d’âge de 75 ans, tout en précisant également que les permis doivent être renouvelés à 50, 70 et 75 ans et puis pour des périodes successives de deux ans à partir de l’âge de 80 ans. Le Projet sous avis prévoit enfin le prolongement automatique des permis de conduire et des certificats d’apprentissage « lors d’un déclenchement d’un état d’urgence par le Gouvernement » pendant toute sa durée. Les auteurs ont certainement voulu faire référence à la dernière pandémie sanitaire de la Covid-19 mais la notion « d’état urgence » ne fait pas partie de l’arsenal législatif luxembourgeois, partant la Chambre de Commerce estime que la notion « d’état de crise », expressément prévu par la Constitution, doit remplacer les termes « état d’urgence ». Enfin, selon les auteurs, le Projet de règlement sous avis implique la mise en œuvre de certaines mesures inscrites au plan d’action « Sécurité routière 2019-2023) » tel qu’il a été approuvé par le Conseil de Gouvernement en 20193. L’objectif étant de renforcer davantage la lutte contre l’insécurité routière, ce que la Chambre de Commerce salue. Ainsi, en matière d’avertissements taxés, le Projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit d’augmenter l’avertissement taxé (de 145 euros à 250 euros avec retrait de 2 à 4 points du permis de conduire) pour l’utilisation du portable téléphonique ou de tout autre appareil doté d’un écran allumé tenu en main par le conducteur d’un véhicule en mouvement, y inclus les conducteurs de tramway. De nouveaux avertissements taxés relatifs à l’utilisation non conforme d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (ou carte falsifiée) sont introduits et la poursuite de l’infraction de non-paiement de la vignette fiscale depuis plus de 60 jours est déclassée en une contravention grave et l’infraction de non-paiement de la vignette fiscale depuis moins de 60 jours est une contravention de 3ème classe. Enfin, les auteurs du Projet sous avis se fondant pour l’adoption du futur règlement d’exécution sur les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, faisant l’objet du Projet de loi n°7985 susmentionné, l’entrée en vigueur du Projet de règlement sous avis devra se faire ou devra être fixée au plus tôt le jour de celles des modifications apportées à la loi qui lui sert de fondement légal. 3 Lien vers le site du Gouvernement. 3 Observations d’ordre légistique La Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet de règlement sous avis, qui ont indiqué dans son préambule les bases légales (cf. ci-dessus : la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs) à préciser les articles visés dans ces lois, respectivement qui servent de base légale au règlement à prendre (pour autant que ces lois ne sont pas visées dans tous leurs éléments) aux premier, et deuxième visas4. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent Projet de règlement grand-ducal. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de ses commentaires et observations. MCI/DJI 4 Cf. Manuel de Marc BESCH, « Normes et légistique en droit public luxembourgeois » édition 2019, point 447, page 379.