CHAMBRE DES METIERS LUXEMBOURG CdM/11/11/2022 - 22-81 Projet de reglement grand-ducal modifiant 1° l'arrete grand-ducal

CHAMBRE DES METIERS LUXEMBOURG CdM/11/11/2022 - 22-81 Projet de reglement grand-ducal modifiant 1° l'arrete grand-ducal modifie du 23 novembre 1955 portant reglement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le reglement grand-ducal modifie du 26 aout 1993 relatif aux avertissements taxes, aux consignations pour contrevenants non-residents ainsi qu'aux mesures d'execution de la legislation en matiere de mise en fourriere des vehicules et en matiere de permis a points ; 3° le reglement grand-ducal modifie du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modele du certificat medical pour l'obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire; 4° le reglement grand-ducal modifie du 2 octobre 2009 relatif aux matieres enseignees dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains vehicules routiers affectes aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux criteres d'agrement pour dispenser cet enseignement. Avis de la Chambre des Metiers Par sa lettre du 29 mars 2022, Monsieur le Ministre de la Mobilite et des Travaux publics a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Metiers au sujet du projet de reglement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de reglement grand-ducal a pour objet de modifier diverses dispositions eparses rectificatives, modificatives, declaratives. En matiere de circulation sur la voie publique, plusieurs nouveautes sont prevues, par exemple, l'autorisation pour les vehicules en covoiturage a circuler sur la voie reservee aux vehicules des services de transports publics et !'introduction d'une signalisation des voies pour vehicules de covoiturage ; !'introduction d'un signal pour annoncer un gue pour pietons et cyclistes; la clarification que les panneaux avec des messages programmes sur les vehicules de la Police valent egalement comme injonctions ; les instances publiques peuvent par ailleurs ouvrir temporairement un ou des tronc;:ons de la bande d'arret d'urgence a la circulation des vehicules et its peuvent reserver temporairement l'acces a un ou des tronc;:ons d'une voie de circulation d'une chaussee de la grande voirie aux conducteurs de vehicules des services de transports publics et de vehicules effectuant le ramassage scolaire. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Lu xembourg-Kirchberg B.P.1604 L-1016 Luxembou rg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm .lu page 2de2 Chambre des Metiers du Grand-Ouche de Luxembourg En matiere de permis de conduire, le projet de reglement grand-ducal apporte, par exemple, des clarifications et precisions a la transcription de permis de conduire etrangers ; ii prevoit !'invalidation du permis de conduire declare perdu ou vole ; ii apporte des clarifications et precisions, d'une part, a la certification de la participation avec succes a un cours de formation d'une journee dispense au Centre de Formation pour Conducteurs qui est transmise au ministere et, d'autre part, aux cas de prolongation de la periode de stage ; ii introduit la possibilite de renouveler les permis C et D d'annee en annee au-dela de la limite d'age de 75 ans; ii precise que les permis doivent etre renouveles a 50, 70 et 75 ans et puis pour des periodes successives de deux ans a partir de l'age de 80 ans. Quant a la matiere d'avertissements taxes, le projet de reglement grand-ducal sous avis prevoit, par exemple, d'augmenter l'avertissement taxe pour !'utilisation du portable telephonique ou de tout autre appareil dote d'un ecran allume tenu en main par le conducteur d'un vehicule en mouvement, y inclus les conducteurs de tramway de 145 euros a 250 euros et le retrait de 2 a 4 points ; ii introduit de nouveaux avertissements taxes relatifs a !'utilisation non conforme d'une carte de stationnement pour personnes handicapees (ou carte falsifiee), ii simplifie la poursuite de !'infraction de non-paiement de la vignette fiscale depuis plus de 60 jours (delit, tribunal de police) qui est declasse en une en contravention grave (en l'espece l'avertissement taxe est fixe a 250 euros) et le non-paiement de la vignette fiscale depuis moins de 60 jours est une contravention de 3e classe fixee a 74 euros. Par reference a la pandemie sanitaire de la Covid-19, le projet de reglement grand-ducal sous avis prevoit encore que lors d'un declenchement d'un etat d'urgence par le Gouvernement, tousles permis de conduire ainsi que les certificats d'apprentissage se prolongent automatiquement pour la duree de l'etat d'urgence. La Chambre des Metiers estime que le projet de reglement grand-ducal sous avis prevoit des dispositions tenement eparses qu'elle se doit de demander a Monsieur le Ministre de la Mobilite et des Travaux publics de bien vouloir organiser une campagne d'information afin que les nouvelles sanctions ne prennent pas au depourvu les justiciables. ... A !'exception des remarques enoncees ci-dessus a Chambre des Metiers n'a aucune observation particuliere a formuler relativement au projet de reglement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 11 novembre 2022 Pour la Chambre des Metiers / ,,,,,,.;1/ 1 , ( ~- TomWIRION Directeur General Tom OBERWEIS President CdM/AS/anla Avis 22-81 circulation !cutes voies publiques, avertissements taxes.docx