Avis Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données relatif relatif

Avis Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données relatif relatif au projet de de règlement grand-ducal grand-ducal portant portant organisation organisation des régimes régimes de détention détention pénale pénale pour mineurs Délibération juillet 2023 Délibération n°69/AV38/2023 du du 21 juillet 2023 Conformément Conformément àà l’article t'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil Conseil du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection protection des des personnes physiques physiques àà l’égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur la la protection protection des des données) données) (ci-après (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), er auquel u 11er août auquel se se réfère réfère l’article l'article 77 de de la la loi loi ddu août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données donnéeset et du du régime régimegénéral généralsur surla la protection protection des des données, données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale Commission nationale pour la protection des données(ci-aprèsla Commission nationale» ou ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l’État l'État membre, membre, le le parlement parlement national, le le gouvernement et d’autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives administratives administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l’égard l'égard du traitement ». ». du er Par août Par ailleurs, ailleurs, conformément conformément àà l’article l'article 8.3° 8. 3° de de ladite ladite loi loi du du 11er août 2018, 2018, transposant transposant en en droit droit national national l’article l'article 46.1.
3. c)46. 1.
4. e)de de la la directive directive (UE) (UE) 2016/680 2016/680du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du 27 27 avril avril 2016 2016 relative relative àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel par par les les autorités autorités compétentes compétentes àà des des fins fins de de prévention prévention et et de détection des des infractions pénales, d'enquêtes d'enquêtes et et de de poursuites en en la la matière matière ou ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la la décision-cadre décision-cadre 2008/977/JAI 2008/977/JAI du du Conseil, Conseil, la la CNPD CNPD « conseille conseille la la Chambre Chambre des des députés, députés, le le Gouvernement Gouvernement et d’autres d'autres institutions institutions et et organismes au au sujet sujet des des mesures législatives législatives et et administratives administratives relatives àà la laprotection protectiondes desdroits droitset etlibertés libertésdes despersonnes personnesphysiques physiquesàà l’égard l'égarddu dutraitement traitementdes desdonnées données ». personnelles ». er Par avril Par courrier courrier en en date date du du 11er avril 2022, 2022, Madame Madame la la Ministre Ministre de de la la Justice Justice a invité invité la la Commission nationale nationale à se se prononcer prononcer sur sur le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal portant portant organisation des des régimes de détention pénale pour mineurs (ci-après le « projet de règlement grand-ducal »). de détention pénale pour mineurs (ci-après le projet de règlement grand-ducal »). Selon Selon l’exposé l'exposé des des motifs, motifs, le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal aa pour pour objet objet «« de de fixer fixer les les règles règles relatives relatives au au régime régime pénitentiaire pénitentiaire du du nouveau nouveau centre centre pénitentiaire pénitentiaire pour pour mineurs mineurs» prévus prévus en application u projet applicationddu projet de deloi loi n° n° 7991 7991 portant portantintroduction introductiond’un d'undroit droitpénal pénalpour pourmineurs mineursqui qui « a pour pour conséquence conséquence que que le[s] le[s] mineurs mineurs prévenus prévenus et et condamnés condamnés ne ne peuvent peuvent plus plus être être incarcérés incarcérés dans dans un centre centre pénitentiaire pour pour majeurs majeurs mais mais bénéficient bénéficientdésormais désormais d’un d'un régime régime pénitentiaire pénitentiaire autonome autonome qui tient compte de leurs besoins spécifiques tel que leur âge, leur degré de maturité qui tient compte de leurs besoins spécifiquestel que leur âge, leur degréde maturitéainsi ainsi que leur leur état état physique et et mental ». ». CNPD CNPD COMMISSION ’SOUCTON OESOONMEt Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatifau auprojet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantorganisation organisationdes des régimes régimesde de détention détention pénale pour pour mineurs. mineurs. 1/2 1/2 ressort encore encore de de l’exposé l'exposé des des motifs motifs que que «« le te régime régimepénitentiaire pénitentiaire [pour [pour mineurs] mineurs] reprend reprend dans dans IlIl ressort ses grandes grandeslignes lignesle le projet projet de derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantorganisation organisationdes desrégimes régimesinternes ses des centres centres pénitentiaires pénitentiaires[.[....]J ». des La Commission Commission nationale nationale limitera limitera ses ses observations observations aux aux questions questions ayant ayant trait trait àà la la protection protection des des La données àà caractère caractère personnel, personnel, soulevées soulevées par par le le Chapitre Chapitre VII (articles 126 126 àà 131) 131) et et les les articles articles données VII (articles 103 et 121 du projet de règlement grand-ducal. 103 et 121 du projet de règlement La Commission nationale nationale constate que que le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, pour pour ce ce qui qui est est des La susmentionnées, est estquasiment quasiment identique identique au au projet projet de derèglement règlement grand-ducal portant portant dispositions susmentionnées, organisation des des régimes régimes internes internes des des centres centres pénitentiaires pénitentiaires précité. précité. Ainsi, Ainsi, elle elle renvoie renvoie aux organisation développements dans dans son son avis avis relatif relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant organisation organisation développements des régimes régimes internes internes des des centres centres pénitentiaires, pénitentiaires, adoptée adoptée par par sa sa délibération délibération n°32/AV27/2021 n°32/AV27/2021 du du des er octobre2021 2021,, et et en en particulier particulieràà la la section section4. 4.A de cet cetavis avisconsacré consacréaux auxdonnées donnéesrelatives relativesaux aux 11er octobre A de mineurs traitées par l’administration l'administration pénitentiaire. pénitentiaire. EEn effet, comme comme déjà déjàrelevé relevé dans dans cet cet avis, avis, ilil yy mineurs traitées par n effet, lieu d'attirer d'attirer l'attention l'attention des des auteurs auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal sur sur le le considérant considérant