CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis IH/29/2022 26 avril 2022 Aide, soutien et protection pour les mineurs, jeunes et fa

(4)relatif au projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P.1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU Page 2 de 3 Par ¡etre du ler avril 2022, Madame Sam Tanson, ministre de la Justice a soumis le projet de loi sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).

1. Le projet de règlement sous examen a pour objet de fixer les règles relatives au régime pénitentiaire du nouveau centre pénitentiaire pour mineurs. Le terme « régime pénitentiaire » englobe dans ce contexte tous les aspects qui concernent la vie des détenus en prison, de l'entrée jusqu'à leur sortie, en passant par les activités, la discipline, les visites, la correspondance, etc.
2. Le présent projet de règlement doit mettre le Luxembourg en conformité avec les règles internationales, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant. Il vise aussi à exécuter certaines des dispositions légales prévues par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, ainsi que des modalités d'application des articles 669 à 703 du Code de procédure pénale. En outre, le projet de règlement s'inscrit dans le prolongement des nouvelles mesures prévues dans le projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs qui a pour conséquence que le mineurs prévenus et condamnés ne peuvent plus être incarcérés dans un centre pénitentiaire pour majeurs mais bénéficient désormais d'un régime pénitentiaire autonome qui tient compte de leurs besoins spécifiques tel que leur âge, leur degré de maturité ainsi que leur état physique et mental.
3. Etant donné que le projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs s'applique également aux majeurs âgés entre 18 et 21 ans au sujet duquel un examen ou une expertise a conclu qu'ils ne disposent pas de la maturité intellectuelle nécessaire pour comprendre la portée de leurs actes au moment des faits, ces derniers sont également incarcérés au centre pénitentiaire pour mineurs. Cependant, en vertu du principe de la séparation entre détenus mineurs et majeurs, ceuxci seront incarcérés dans une section séparée de celles accueillant des mineurs.
4. Sous le nouveau régime, les mineurs peuvent être condamnés à une peine privative de liberté d'un maximum de dix ans, d'où la nécessité de mettre en place de nouvelles règles adaptées aux besoins du détenu. Une précision des droits dont bénéficie le détenu dans le centre pénitentiaire pour mineurs est donc indispensable dans l'objectif d'une réinsertion efficace du mineur dans la société.
5. Le régime pénitentiaire reprend dans ses grandes lignes le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires (centres pénitentiaires - de Luxembourg, de Givenich et d'Uerschterhaff) qui met en œuvre la grande réforme de l'administration pénitentiaire de 2018, en ajoutant les garanties supplémentaires dont doit bénéficier le mineur. Il s'agit notamment de la séparation stricte entre mineurs et majeurs, la prise en compte des besoins spéciaux des jeunes détenus, des possibilités de suivre l'enseignement ou une formation ainsi que de participer à des activités de loisir.
6. La CSL n'a pas d'observations à formuler à l'égard du présent projet de règlement grandducal. Luxembourg, le 26 avril 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur a BACK résidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3