Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 10 juin 2022 PARQUET GENERAL Service Central d' Assistance Sociale SCAS Avis concernant le pro jet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs. Par la présente, nous nous permettons de vous transmettre nos réflexions et commentaires relatifs au projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs. En premier lieu, nous constatons avec satisfaction la création d'un centre pénitentiaire pour mineurs bénéficiant d'un régime pénitentiaire autonome, tenant compte des besoins spécifiques adaptés au degré de maturité du mineur. Conscients de la nécessité de réaliser des travaux afin d'agrandir le centre pénitentiaire pour mineurs, nous déplorons qu'en l'attente de la réouverture du centre, les mineurs prévenus et condamnés soient placés temporairement au centre pénitentiaire d'Ueschterhaff. En second lieu, nous souhaitons rendre attentifs à l'importance du suivi carcéral dispensé par le SCAS en vue de soutenir, guider et accompagner le mineur incarcéré dans l'espoir de favoriser sa réinsertion psycho-sociale et professionnelle, tel que le réalise notre service de probation encadrant les adultes condamnés depuis près de 40 ans. L'établissement d'une relation de confiance, qui se construit au fil des interventions intra-muros est primordial, afin d'encourager une réinsertion sociale réussie et la protection de la société d'un risque de récidive. La nécessité de cette relation de confiance trouve également tout son sens dans le suivi dispensé dans le cadre d'un aménagement de la peine alternatif à la détention et le suivi volontaire suite à l'élargissement du détenu. Afin de garantir un traitement équitable et un accès aux mêmes droits, les détenus mineurs au vu de leur vulnérabilité, devraient pouvoir bénéficier d'un encadrement au moins similaire, voire même plus poussé encore que celui proposé par le SCAS aux détenus adultes. A ces fins, nous vous prions de prendre connaissance de nos réflexions et commentaires annotés ci-dessous. Art. 2.
(5)nouveau point à ajouter Nous proposons un suivi du SCAS pendant toute la durée de détention du mineur afin de favoriser une réinsertion sociale et un aménagement de la peine adapté à ses besoins, tel que déjà réalisé auprès des adultes condamnés. Art. 10. 2° informe le détenu de son droit à recevoir une assistance spécifique après sa mise en liberté du service central d'assistance social, q1:1i s1:1pervise ses activités. Art. 11.
(3)Commentaire : Est-ce que cela concerne les détenus condamnés ou également les prévenus?
(4)Le détenu peut bénéficier : 1° d'une aide pour accéder à l'éducation ou à une formation professionnelle ou d'une aide pour obtenir un emploi ; 2° d'une aide pour trouver un logement si la remise du détenu à ses représentants légaux serait contraire à son intérêt supérieur; F de vêtements con 1,enables adaptés al:J climat Nous proposons de remplacer par: 3° une aide financière afin de combler ses besoins primaires si nécessaire. 3° en cas de besoin, d'un soutien psychologique pour l'aider à se réinsérer dans sa famille et dans la société ; et 4° d'1:1ne aide financière j1:1sq1:1'à ce q1:1'il termine sa scolarité ou sa formation ou qu'il obtienne un emploi, à moins que sa famille peut procurer le financement; Commentaire : N'y a-t-il pas inégalité par rapport aux non condamnés, non délinquants? Cela ne favorise-t-il pas le passage à l'acte du délinquant? Nous proposons: une aide financière limitée dans le temps (à 6 mois, à prolonger jusqu'à 12 mois en fonction du besoin). Dans l'espoir d'éviter les abus, il y aurait lieu de soumettre l'octroi de l'aide financière aux conditions suivantes : - que le mineur collabore avec le SCAS; - que le mineur prouve son engagement dans son projet de formation/de recherche emploi/poursuite de sa scolarité ; - que le mineur ne commette pas d'infractions; Art. 13. Il est donné avis de l'admission et de l'élargissement de tout détenu au parquet général, service de l'exécution des peines et au directeur de l'administration pénitentiaire. Commentaire : Qui donne l'avis? Dans le cadre de l'intervention du service de probation adulte et selon I' Art. 673.
(4)de la Loi du 20 juillet 2018, le SCAS donne avis au service de l'exécution des peines du parquet général suite à une demande d'aménagement de la peine rédigé par le détenu et traitée dans le cadre de la commission consultative à l'exécution des peines (CCEP). Quelques exemples de demandes traitées à la CCEP: demande en libération conditionnelle; congé pénal accompagné ou nonaccompagné ; suspension de la peine; libération anticipée ; bénéfice de la surveillance électronique; transfèrement d'un établissement pénitentiaire à un autre etc. Art. 20.
(2)Quel service ? SCAS ? Commentaire : Ne serait-il pas opportun de préciser les services compétents? Dans ce contexte l'intervention intra-muros du SCAS pourrait être renforcée par l'intervention du SPSE étant donné que le SCAS est généralement mandaté au préalable du placement au centre p.ex : dans le cadre de son intervention mesure de diversion et/ou d'accompagnement. L'intervention du SCAS dès l'incarcération du détenu retrouve son importance dans la réalisation d'un projet adapté en vue de favoriser la réinsertion sociale et de proposer un aménagement de la peine adéquat, pouvant écourter la détention du mineur. La poursuite du suivi du SCAS dans le cadre d'un aménagement de la peine (libération conditionnelle etc.) ou du suivi dispensé par le SCAS sur base volontaire de l'ex-détenu après l'élargissement, nécessite la mise en place d'une relation de confiance qui se construit tout au long de l'incarcération du détenu. Art. 55. Qui est la personne d'accompagnement? Nous proposons de remplacer la phrase : Dans ce cas, la personne d'accompagnement en est informée par: L'agent du SCAS œuvrant au service de droit pénal pour mineurs en est informé. Art. 64.
(1)Est-ce que les détenus âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas participer aux tâches en vue de maintenir le centre en état de propreté ? Pourquoi fait-on une distinction à ce niveau entre les mineurs et les majeurs placés dans le Centre pénitentiaire pour mineurs? Si seuls les majeurs peuvent être tenus de p?rticiper aux tâches de propreté et d'entretien au centre et seront ainsi amenés à remplir des tâches dans les sections du centre hébergeant les mineurs, le mélange entre détenus majeurs et mineurs, principe pourtant fortement critiqué dans le passé, ne sera plus à éviter. Art. 70.
(3)( ... ) La réussite aux modules est certifiée par le service compétent relevant de la tutelle du Ministère de l'Education nationale, de l'enfance et de la jeunesse. Dans le cadre du processus d'élaboration et de mise en œuvre du plan volontaire d'insertion proposé au détenu, le personnel enseignant transmet le résultat au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire pour mineurs (à ajouter : ) et au service de droit pénal pour mineurs du SCAS.
(4)Le personnel enseignant évalue les compétences sociales, scolaires et techniques du prévenu et du détenu ainsi que son assiduité au travail et son employabilité. Dans le cadre du processus d'élaboration et de la mise en œuvre du plan volontaire d'insertion proposé au détenu, le personnel enseignant transmet le résultat au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire pour mineurs (à ajouter: ) et au service de droit pénal pour mineurs du SCAS. Art. 78.
(3)Sorties accompagnées par qui ? Est-ce sous forme de congé pénal ? Dans le régime adulte les congés pénaux accompagnés sont réalisés par les agents du SCAS. Art.128.
(2)Le dossier individuel peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sousparties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire pour mineurs, le service de droit pénal pour mineurs du SCAS et de l'administration pénitentiaire, conformément à l'article 127, paragraphe 2. Commentaire : Toujours dans un souci d'une intervention adaptée en vue de favoriser la réinsertion socio-professionnelle du mineur, nous proposons d'ajouter l'accès du dossier individuel au service de droit pénal pour mineurs du SCAS. L'échange pluridisciplinaire entre les différents professionnels et services est un atout pour le mineur et ses intérêts auxquels il faudra veiller. Art. 129.
(2)Le dossier d'insertion social peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sous-parties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire pour mineurs, le service de droit pénal pour mineurs du SCAS et de l'administration pénitentiaire, conformément à l'article 127, paragraphe 2. Dans le même ordre d'idées que cité précédemment dans l'article 128, il y a lieu d'ajouter: le service de droit pénal pour mineur du SCAS. Marie-Claude BOULANGER Directrice Jacquie FRAPPORTI Coordinatrice Angela MICUCCI Coordinatrice Manon QUINTUS