Règlement grand-ducal du ler mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et

(5)Pour chaque réunion d'un des comités du conseil d'administration d'un centre de recherche public, les membres du comité concerné perçoivent un jeton de présence de 50 euros par heure de présence. » Art.

1. Le présent règlement entre en vigueur le xxx. Art.
2. Notre ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er En exécution du nouvel article 7, paragraphe 14, de la loi de 2014, tel que prévu par le projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, cet article vise à compléter l'article 1" du règlement grand-ducal du 1" mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics par un nouveau paragraphe 5, qui fixe le montant du jeton de présence des membres du conseil d'administration qui participent à la réunion d'un des comités que ledit conseil peut mettre en place en vertu du nouvel article 7, paragraphe 12, de la loi de
3. Le montant de ce jeton est fixé à 50 euros par heure de présence, à l'instar du jeton de présence dû pour l'assistance aux réunions du conseil d'administration. Il est par ailleurs identique à celui prévu à cet effet par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg. Articles 2 et 3 Ces articles ne nécessitent pas de commentaire. 3 Règlement grand-ducal du ler mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics (Mémorial A n° 116 du 6 mars 2019) TEXTE COORDONNE Les modifications prévues dans le cadre du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du ler mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics sont soulignées et marquées en caractères gras. Art. ler.

(1)Le président du conseil d'administration d'un centre de recherche public bénéficie d'une indemnité mensuelle de 750 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.

(2)Le vice-président du conseil d'administration d'un centre de recherche public bénéficie d'une indemnité mensuelle de 500 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.

(3)Les autres membres du conseil d'administration d'un centre de recherche public bénéficient d'une indemnité mensuelle de 400 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.

(4)Pour chaque réunion du conseil d'administration d'un centre de recherche public, les membres perçoivent un jeton de présence de 50 euros par heure de présence.

(5)Pour chaque réunion d'un des comités du conseil d'administration d'un centre de recherche public, les membres du comité concerné perçoivent un jeton de présence de 50 euros par heure de présence. Art. 2.

(1)Le commissaire du Gouvernement auprès d'un centre de recherche public bénéficie d'une indemnité mensuelle de 400 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.

(2)Pour chaque réunion du conseil d'administration d'un centre de recherche public, le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 50 euros par heure de présence. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement est abrogé. Art. 4. Le présent règlement produit ses effets au ler janvier 2019. 1 Art. 5. Notre ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 FICHE FINANCIÈRE (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal du l er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec le projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics (ci-après : « loi de 2014 »). Il vise à adapter de façon ponctuelle le règlement grand-ducal du l e' mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics, suite à une modification prévue par le projet de loi précité. En exécution du nouvel article 7, paragraphe 14, de la loi de 2014, tel que prévu par le projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique fixe le montant du jeton de présence des membres du conseil d'administration qui participent à la réunion d'un des comités que ledit conseil peut mettre en place en vertu du nouvel article 7, paragraphe 12, de la loi de 2014. Le montant de ce jeton est fixé à 50 euros par heure de présence, à l'instar du jeton de présence dû pour l'assistance aux réunions du conseil d'administration. Il est par ailleurs identique à celui prévu à cet effet par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg. Cette disposition engendrera un coût supplémentaire annuel entre 500 et 1000 EUR par administrateur à charge du centre de recherche public. Il convient de noter que ces dépenses supplémentaires entrent dans les dotations de l'Etat, telles que fixées dans le budget pluriannuel 2022-2025 et reprises par les conventions pluriannuelles 2022-2025 conclues avec les trois centres de recherche publics. Aucun budget supplémentaire n'est demandé. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1 er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Auteur(

1. s): Robert Kerger / Christiane Huberty / Pierre Misteri / Léon Diederich Téléphone : 24786645 / 24786644 / 247766à Courriel : robertkerger@mesnetatiu / christiane.huberty@mesnetatiu / pierre.misteri@miâ Objectif(
2. s)du projet : En exécution du nouvel article 7, paragraphe 14, de la loi de 2014, tel que prévu par le projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique fixe le montant du jeton de présence des membres du conseil d'administration qui participent à la réunion d'un des comités que ledit conseil peut mettre en place en vertu du nouvel article 7, paragraphe 12, de la loi de 2014. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 17.03.2022 1/5 4Ï- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): oui EI Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les directeurs et les conseils d'administration des centres de recherche publics Remarques / Observations : e Destinataires du projet : Ei oui El oui E oui E Non E Non E Non 111 Oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui E Non E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Texte coordonné Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui E Non D N.a. D Oui Non íJ N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Ei Oui 1:11 Non N.a. D Oui El Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 ---
22. a)simplification administrative, et/ou à une ri oui
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? I] Oui E Non E Non n oui I3 Non D Oui Non [1:1 Oui [j] Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Non [s oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions s'appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non Oui Non E N.a. D Oui D Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive services » (cf Note explicative, p 10-11) Version 23.03.2012 5/5