CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.986 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics Avis du Conseil d’État (23 décembre 2022) Par dépêche du 13 avril 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics, tenant compte des modifications en projet sous avis. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 23 mai et 19 août
- Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement en projet sous avis est fondé sur l’article 7 de la loi modifiée du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics, dans sa teneur modifiée proposée par le projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics (doc. parl. n° 7996) et tend à adapter de manière ponctuelle le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics. En effet, la modification en projet entend permettre aux membres du conseil d’administration de percevoir également des jetons de présence lorsqu’ils assistent aux réunions des comités du conseil d’administration. Le Conseil d’État renvoie à son avis n° 60.985 de ce jour relatif au projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics, et notamment à sa seconde observation relative à l’article 5 dudit projet. Si le Conseil d’État était suivi par les auteurs en cette observation, l’article 2 du règlement qu’il s’agit de modifier serait à adapter. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article sous examen est à compléter, sinon à supprimer, dans l’hypothèse où les auteurs entendent opter pour le délai de droit commun. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, le Conseil d’État signale que traditionnellement, les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc s’écrivent avec une lettre initiale majuscule. Cette observation vaut également pour l’article 3 relatif à la formule exécutoire. Par ailleurs, il y a lieu d’écrire le terme « ministre » avec une lettre initiale majuscule étant donné qu’est visé le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question et non la fonction. Il y a dès lors lieu d’écrire « Notre Ministre des Finances ». Article 1er Le Conseil d’État suggère de reformuler la phrase liminaire de la manière suivante : « L’article 1er du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics, est complété par un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit : » Article 2 A défaut d’indiquer une date d’entrée en vigueur précise, l’article sous examen est sans objet et à supprimer. 2 Article 3 (2 selon le Conseil d’État) Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Lorsque est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions », et non pas « Notre ministre de … ». La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’arrêté grand-ducal portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, en l’occurrence l’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 23 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3