Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, et notamment son article 5 ; Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ; Vu l'avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales est modifié comme suit : 1° Au dernier tiret, le signe de ponctuation « » est remplacé par le signe de ponctuation « ; » ; 2° À la suite du dernier tiret, est ajouté le tiret ayant la teneur suivante : « - les fichiers utilisés pour l'établissement, l'émission, la réception ou le traitement de factures électroniques ou d'autres documents transmis via une des solutions techniques visées à l'article 4ter de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Art.

1. Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales en y incluant les fichiers utilisés pour l'établissement, l'émission, la réception ou le traitement de factures électroniques ou d'autres documents transmis via une des solutions techniques visées à l'article 4ter de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. En effet, les solutions techniques visées à l'article 4ter ont nécessairement besoin — afin de pouvoir identifier l'expéditeur original ainsi que le destinataire final et afin de pouvoir adresser de manière fiable et non équivoque les factures électroniques et d'autres documents — de disposer dans les factures électroniques et les autres documents transmis dans le contexte de la facturation via les solutions techniques susmentionnées d'attributs pour des identifiants uniques qui identifient sans la moindre ambigüité les organismes qui participent à l'échange. Utiliser à cette fin le numéro d'identité des personnes morales est la solution la plus appropriée, vu que les entreprises disposent de toute façon déjà d'un tel numéro d'identité et vu que les organismes du secteur public en disposent aussi ou peuvent facilement en disposer via la création d'un nouveau numéro. D'autres options, comme le numéro de TVA utilisé actuellement, présentent certains désavantages. Par exemple, certains organismes du secteur public, ne disposent pas de numéro de TVA parce qu'ils n'en ont pas besoin. Et créer des nouveaux numéros de TVA juste pour couvrir un besoin qui n'est pas créé par des besoins liés à la TVA ne semble visiblement pas forcément la meilleure manière de procéder. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation FICHE FINANCIERE Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation Texte coordonné du règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales Extrait: Art. ler à 3 Art. ler. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales les fichiers suivants: - les fichiers du personnel enseignant et des élèves du Ministère de l'Education Nationale, - les fichiers des assujettis à la TVA de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, - les fichiers des contribuables de l'administration des Contributions et Accises, - les fichiers du personnel de l'Etat du Ministère de la Fonction Publique, - les fichiers des assurés, coassurés, employeurs, bénéficiaires de prestations et fournisseurs médicaux des établissements de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg et des pays étrangers liés par les instruments internationaux applicables en matière de la sécurité sociale, les fichiers des factures du Laboratoire national de Santé, - les fichiers des services audiométrique et orthophonique du Ministère de la Santé, - le fichier des permis de conduire du Ministère des Transports, des Communications et de l'Informatique, le fichier de la chaîne pénale, le fichier du casier judiciaire, - le fichier des sociétés tenu au service central de législation du Ministère d'Etat, - le fichier des étrangers du Ministère de la Justice, - le fichier des armes prohibées du Ministère de la Justice, - le fichier des personnes pour lesquelles un examen a été effectué au Laboratoire National de Santé, - les fichiers des personnes hospitalisées ou internées à l'Hôpital neuropsychiatrique de l'Etat, - les fichiers des personnes en contract avec l'Administration de l'Emploi dans le cadre de sa mission de promouvoir l'utilisation optimale des forces de travail, - les fichiers de l'état civil, - les fichiers de la population des communes, y compris les listes électorales, - les fichiers du personnel des communes, - les fichiers du personnel enseignant de l'enseignement primaire et préscolaire, les fichiers des élèves des communes: enseignements préscolaire et primaire, conservatoire de musique, - les fichiers concernant la gestion financière des communes, y compris les impositions, taxes et redevances, - les fichiers des clients du Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l'Etat, 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation - les fichiers des personnes physiques et des personnes morales participant aux enquêtes périodiques du STATEC, - les fichiers des personnes physiques et des personnes morales figurant aux répertoires des entreprises édités par le STATEC, - les fichiers des abonnés aux divers moyens de télécommunication de l'Administration des Postes et Télécommunications, - les fichiers du personnel de l'Administration des Postes et Télécommunications, - les fichiers des demandeurs d'un permis de travail et de leurs employeurs du Ministère du Travail et de l'Administration de l'Emploi, - les fichiers de l'Ecole nationale de l'Education physique et des sports, - les fichiers des personnes morales sujettes à la taxe d'abonnement de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, - les fichiers des travailleurs admis à la préretraite et de leurs employeurs, les fichiers du Service de la Trésorerie de l'Etat concernant les cessions et saisies sur traitements du personnel de l'Etat, - les fichiers des clients du Ministère des Affaires Culturelles et des instituts culturels affectés, - les fichiers de la Chambre des comptes concernant le contrôle des rémunérations et des pensions du personnel de l'Etat, - les fichiers des copropriétaires d'immeubles inscrits au cadastre, - les fichiers des agents publics ayant demandé l'allocation d'une subvention d'intérêt dans le cadre de l'exécution du règlement ministériel concernant les subventions d'intérêt aux agents publics ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement, les fichiers des bénéficiaires d'aides au logement, - le fichier des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées, - le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs créé pour le compte du ministère des Transports, ainsi que les fichiers à finalité dérivée créés pour le compte du ministère des Affaires étrangères, de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et des Accises, - le fichier des personnes exerçant certaines professions de santé, - le fichier des personnes requérantes et bénéficiaires d'un secours du chef de pertes et dégâts essuyés à la suite de catastrophes naturelles ou par d'autres sinistres assimilés reconnus tels par le gouvernement réuni en conseil, - le fichier des contribuables de l'Administration des Douanes et Accises, - les fichiers traités par l'Inspection du Travail et des Mines dans l'exécution de ses missions légales et réglementaires, - la banque de données nominatives des titulaires et demandeurs de permis de conduire, - la banque de données nominatives des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, - les fichiers du Registre de commerce et des sociétés, - le fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière, - les fichiers du Service de la Formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation de la Formation professionnelle concernant la formation professionnelle continue organisée par les entreprises; les fichiers du Service de la Formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle concernant les particuliers demandant un congé individuel de formation; — les fichiers du Service national de la Jeunesse concernant les particuliers demandant un congéjeunesse, les fichiers du Service des Transports routiers du Ministère des Transports concernant les entreprises detransports, — — les fichiers de l'Office National de l'Enfance, les fichiers statistiques de la Banque centrale du Luxembourg-.-; les fichiers utilisés pour l'établissement, l'émission, la réception ou le traitement de factures électroniques ou d'autres documents transmis via une des solutions techniques visées à l'article 4ter de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Art.
2. Tous les actes et documents établis dans le cadre des fichiers énumérés à l'article 1er peuvent porter mention du numéro d'identité. Art.
3. Les propriétaires des fichiers énumérés à l'article 1er peuvent déléguer l'autorisation qui leur est accordée d'utiliser pour ces fichiers le numéro d'identité à toute personne ou organisme intermédiaire, chargé d'une mission spécifique pour leur compte. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales Ministère initiateur : Ministère de la Digitalisation Auteur(s) : Pia Nick Téléphone : 247-72145 Courriel : pia.nick@digital.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales en y incluant les fichiers utilisés pour l'établissement, l'émission, la réception ou le traitement de factures électroniques ou d'autres documents transmis en application de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Néant Date : 01/04/2022 Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E Oui Non s Oui ci oui oui E Non s Non s Non E Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? s Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui s Non E oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) c Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Goût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? c oui 11 Non N.a. c Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : E Oui c Non c Non c Non E N.a. E N.a. E N.a. c Oui ENon N.a. c Oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 111 Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? c oui Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? fl Oui [1] Oui Non E Non Remarques / Observations : Les administrations communales ne doivent plus émettre de nouvelles cartes d'identité en cas de déménagement d'une personne physique Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [I] Ou i Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E] Oui Non fl Ou i Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? CI oui E Non Oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui D Non N.a. D oui Non j N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Non Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? l N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5