LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par: Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 841x241dc Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Au tableau des actes et services ä la première partie « Actes généraux », chapitre 6 « Examens ä visée préventive et de dépistage » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, est ajoutée une nouvelle section 4 ayant la teneur suivante : « Section 4 — Examens médicaux dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d'un programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national Code Coeff. Forfait pour pose d'implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel inclus, comprenant les informations sur la méthode NZA11 contraceptive (efficacité, mode d'action, effets secondaires 17,85 Position Libellé 1) 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles 2) 3) Forfait pour ablation d'implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel (pansement, suture si besoin) inclus, comprenant les informations sur les méthodes contraceptives possibles NZA12 (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Forfait pour changement (ablation et pose) d'un implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel (pansement, suture si besoin) inclus, comprenant les informations sur la méthode NZA13 contraceptive (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles 26,77 35,70 4) Forfait pour pose d'un dispositif intra-utérin ä visée contraceptive, avec ou sans contrôle échographique, frais de location d'appareil inclus, comprenant les informations sur la NZD11 méthode contraceptive (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles 37,93 5) Forfait pour changement d'un dispositif intra-utérin ä visée contraceptive (retrait de l'ancien dispositif intra-utérin et pose du nouveau), avec ou sans contrôle échographique, frais de location d'appareil inclus, comprenant les informations sur la NZD12 méthode contraceptive (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles 41,27 6) Forfait pour retrait par voie vaginale d'un dispositif intra-utérin ä visée contraceptive avec ou sans contrôle échographique, frais de location d'appareil inclus, comprenant les informations sur les NZD13 méthodes contraceptives (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles 15,35 7) Consultation de contrôle réalisée 6 ä 12 semaines après la pose ou le changement d'un dispositif intra-utérin, réalisée dans le cadre du programme d'accès universel aux contraceptifs, avec NZQ11 échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d'appareil inclus 15,35 8) Consultation réalisée par le médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique comprenant les informations sur la ligature tubaire ä visée contraceptive permanente (efficacité, mode NZQ12 d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles 16,59 2 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 9) Examen pré-anesthésique effectué avant la ligature tubaire horsNZQ13 césarienne 15,81 10) Consultation de contrôle réalisée par le médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique 4 semaines après la ligature tubaire, réalisée dans le cadre du programme d'accès universel aux NZQ14 contraceptifs, avec échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d'appareil inclus 16,59 11) Consultation réalisée par le médecin spécialiste en urologie comprenant les informations sur l'intervention sur les canaux déférents ä visée contraceptive permanente (efficacité, mode MZQ12 d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles 16,59 12) Consultation de contrôle réalisée par le médecin spécialiste en urologie 4 semaines après l'intervention sur les canaux déférents ä visée contraceptive permanente, réalisée dans le cadre du MZQ13 programme d'accès universel aux contraceptifs, avec échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d'appareil inclus 16,59 REMARQUES : 1) Les codes NZA11 ä NZA13 (positions 1 ä 3) et les codes NZD11 ä NZD13 (positions 4 ä 6) ne peuvent être cumulés avec une consultation hors cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national ou une échographie (codes 8E01, 8E09,8E13 et 8E25). 2) Les codes NZQ12 et MZQ12 (positions 8 et 11) ne peuvent être mis en compte qu'une seule fois par patient. 3) Le code NZQ13 (position 9) ne peut être réalisé que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. 4) Les examens pré-anesthésiques du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation prévus ä la section 5, chapitre 1, première partie ne sont pas cumulables avec les actes réalisés dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. 5) Le code NZQ14 (position 10) ne peut être mis en compte que si le code NZC11 ou NZC12 a été préalablement réalisé. 6) Le code MZQ13 (position 12) ne peut être mis en compte que si le code MRQ23 a été préalablement réalisé. 7) Les codes NZA11 ä MZQ13 (positions 1 ä 12) ne sont pas cumulables entre eux. » 3 .44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art. 2. Au tableau des actes et services ä la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 5 « Urologie », du même règlement, la section 10 « Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal » est modifiée comme suit : 1°À la suite de la position 16) est ajoutée une nouvelle position 17) ayant la teneur suivante : Position Libellé 17) Code Coeff. intervention sur les canaux déférents pour contraception MR023 122,97 masculine, par toute voie d'abord 2' Les positions 17) ä 25) actuelles deviennent les positions 18) ä 26) nouvelles. 3° Les remarques suivantes sont ajoutées : « REMARQUES : 1) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être mis en compte au plus tôt qu'après 16 semaines ä compter de la date de la mise en compte du codeMZQ12. 2) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être réalisé que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. » Art. 3. Au tableau des actes et services ä la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 6 « Gynécologie », du même règlement, la section 2 « Gynécologie, actes non liés ä la gestation ou ä l'accouchement » est modifiée comme suit : 1° Les positions 43) et 44) sont modifiées comme suit : (< Position Libellé Code Coeff. 43) Ligature tubaire unilatérale ou bilatérale hors-césarienne, par toute voie d'abord NZC11 95,93 44) Ligature tubaire unilatérale ou bilatérale per-césarienne NZC12 16,73 2° Les remarques suivantes sont ajoutées : « REMARQUES : 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 1) Les codes NZC11 et NZC12 (positions 43 et 44) ne peuvent être réalisés que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. 2) Les codes NZC11 et NZC12 (positions 43 et 44) ne peuvent être mis en compte au plus tôt qu'après 16 semaines ä compter de la date de la mise en compte du code NZQ12. 3) Le code NZC12 (position 44) est cumulable avec le code 6A61. » Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 5. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 2A LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire des articles Cette adaptation de la nomenclature (ajout et modification d'actes) est nécessaire pour permettre la mise en œuvre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs (à la contraception) qui a été formalisé par une convention entre l'État du GrandDuché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant institution d'un programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. Les actes y relatifs réalisés par un médecin doivent être identifiables pour déterminer la prise en charge respective. Votée ä l'unanimité en séance de la Commission de nomenclature en date du 07 décembre 2022. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné' Tableau des actes et services tel que prévu ä l'article ler du présent règlement grand-ducal PREMIÈRE PARTIE : ACTES GÉNÉRAUX Chapitre 6 — Examens ä visée préventive et de dépistage [...1 Section 4 — Examens médicaux dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d'un programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national Position Libellé Code Forfait pour pose d'implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel inclus, comprenant les informations sur la méthode contraceptive (efficacité, mode d'action, effets secondaires NZA11 1) possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Forfait pour ablation d'implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel (pansement, suture si besoin) inclus, comprenant les informations sur les méthodes contraceptives possibles NZA12 2) (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Forfait pour changement (ablation et pose) d'un implant contraceptif sous-cutané, frais de matériel (pansement, suture si besoin) inclus, comprenant les informations sur la méthode NZA13 3) contraceptive (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Forfait pour pose d'un dispositif intra-utérin ä visée contraceptive, avec ou sans contrôle échographique, frais de NZD11 4) location d'appareil inclus, comprenant les informations sur la méthode contraceptive (efficacité, mode d'action, effets Coeff. 17,85 26,77 35,70 37,93 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.01.2023 de la nomenclature des actes et services des médecins est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Forfait pour changement d'un dispositif intra-utérin ä visée contraceptive (retrait de l'ancien dispositif intra-utérin et pose du nouveau), avec ou sans contrôle échographique, frais de location d'appareil inclus, comprenant les informations sur la NZD12 méthode contraceptive (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Forfait pour retrait par voie vaginale d'un dispositif intra-utérin ä visée contraceptive avec ou sans contrôle échographique, frais de location d'appareil inclus, comprenant les informations NZD13 sur les méthodes contraceptives (efficacité, mode d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Consultation de contrôle réalisée 6 ä 12 semaines après la pose ou le changement d'un dispositif intra-utérin, réalisée dans le cadre du programme d'accès universel aux contraceptifs, avec NZQ11 échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d'appareil inclus Consultation réalisée par le médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique comprenant les informations sur la ligature tubaire ä visée contraceptive permanente (efficacité, mode NZQ12 d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Examen pré-anesthésique effectué avant la ligature tubaire NZQ13 hors-césarienne Consultation de contrôle réalisée par le médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique 4 semaines après la ligature tubaire, réalisée dans le cadre du programme d'accès universel aux NZQ14 contraceptifs, avec échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d'appareil inclus Consultation réalisée par le médecin spécialiste en urologie comprenant les informations sur l'intervention sur les canaux déférents ä visée contraceptive permanente (efficacité, mode MZQ12 d'action, effets secondaires possibles) ainsi que les informations sur la protection contre les maladies sexuellement transmissibles Consultation de contrôle réalisée par le médecin spécialiste en urologie 4 sernaines après l'intervention sur les canaux MZQ13 déférents ä visée contraceptive permanente, réalisée dans le cadre du programme d'accès universel aux contraceptifs, avec 2 41,27 15,35 15,35 16,59 15,81 16,59 16,59 16,59 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale échographie de contrôle si nécessaire, frais de location d'appareil inclus REMARQUES : 1) Les codes NZA11 ä NZA13 (positions 1 ä 3) et les codes NZD11 ä NZD13 (positions 4 ä 6) ne peuvent être cumulés avec une consultation hors cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national ou une échographie (codes 8E01, 8E09,8E13 et 8E25). 2) Les codes NZQ12 et MZQ12 (positions 8 et 11) ne peuvent être mis en compte qu'une seule fois par patient. 3) Le code NZQ13 (position 9) ne peut être réalisé que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. 4) Les examens pré-anesthésiques du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation prévus ä la section 5, chapitre 1, première partie ne sont pas cumulables avec les actes réalisés dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. 5) Le code NZQ14 (position 10) ne peut être mis en compte que si le code NZC11 ou NZC12 a été préalablement réalisé. 6) Le code MZQ13 (position 12) ne peut être mis en compte que si le code MRQ23 a été préalablement réalisé. 7) Les codes NZA11 ä MZQ13 (positions 1 ä 12) ne sont pas cumulables entre eux. [...] DEUXIÈME PARTIE : ACTES TECHNIQUES [...1 Chapitre 5 — Urologie [...1 Section 10 — Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal Position Libelle Exérèse de kystes sébacés du scrotum 1) 3 Code MRA11 Coeff. 31,31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2) Incision d'abcès scrotal, par abord direct MRA12 18,39 3) Excision, totale ou partielle, du scrotum MRA13 62,02 4) Cure de cryptorchidie unilatérale, par toute voie d'abord MRQ11 84,10 5) Cure de cryptorchidie bilatérale, par toute voie d'abord MRQ12 139,78 6) Cure de torsion de cordon spermatique, avec ou sans fixation du MRA14 testicule controlatéral, par abord scrotal 44,56 7) Orchidopexie unilatérale, par voie scrotale MRA15 27,81 8) Orchidopexie bilatérale, par voie scrotale MRA16 51,17 9) Cure de varicocèle par ligature de la veine spermatique, avec ou MRA17 sans phlébographie, par laparotomie 76,39 10) Cure de varicocèle par ligature de la veine spermatique, avec ou MRC17 sans phlébographie, par coelioscopie 90,89 11) Cure de varicocèle par sclérothérapie, avec phlébographie, par M RA18 voie scrotale 90,89 12) Cure d'hydrocèle unilatérale, par toute voie d'abord MRQ13 51,44 13) Cure d'hydrocèle bilatérale, par toute voie d'abord MRQ14 70,95 14) Exérèse unilatérale de spermatocèle, par toute voie d'abord MRQ15 41,74 15) Exérèse bilatérale de spermatocèle, par toute voie d'abord MRQ16 62,02 16) Intervention sur le canal déférent, sauf opération de stérilisation ou opération de recanalisation après ligature antérieure, par MRQ17 toute voie d'abord 51,17 17) 17-4-18) 18) 19) 19) 20) 20) 21) 21) 22) 22) 23) 23) 24) 24) 25) 25) 26) Intervention sur les canaux déférents pour contraception MRQ23 masculine, par toute voie d'abord Vasovasostomie unilatérale, sous repérage microscopique MRA19 Vasovasostomie bilatérale, sous repérage microscopique MRA21 Épididymectomie unilatérale, par toute voie d'abord MRQ18 Epididymectomie bilatérale, par toute voie d'abord M RQ19 Orchidectomie simple, avec ou sans prothèse, par voie scrotale MRA22 Orchidectomie partielle avec biopsie extemporanée, par voie MRA23 inguinale Orchidectomie radicale avec ou sans prothèse, par voie inguinale MRA24 Pose d'une prothèse testiculaire unilatérale, par toute voie MRQ21 d'abord Pose d'une prothèse testiculaire bilatérale, par toute voie MRQ22 d'abord 122,97 68,47 126,92 51,17 76,39 60,60 146,26 133,12 27,81 51,17 REMARQUES : 1) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être mis en compte au plus tôt qu'après 16 semaines ä compter de la date de la mise en compte du codeMZQ12. 4 .44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2) Le code MRQ23 (position 17) ne peut être réalisé que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. [...1 Chapitre 6 — Gynécologie [...] Section 2 - Gynécologie, actes non liés à la gestation ou ä l'accouchement Position Libellé Code Coeff. 1) Colposcopie — CAC 6G11 3,85 2) Prélèvement cervico-vaginal qualitatif direct - CAC 6G12 2,00 3) Biopsie du col 6G13 7,05 4) Prélèvement ou biopsie de l'endomètre 6G14 9,55 5) Insufflation tubo-utérine avec enregistrement ou injection 6G15 9,55 6) Ponction du cul-de-sac de Douglas - CAC 6G21 3,85 7) Ponction de la glande de Bartholin 6G22 4,45 8) Incision d'un abcès de la glande de Bartholin - CAC 6G23 4,20 Coelioscopie, culdoscopie 6G31 35,28 9) avec examen microscopique 11) Coelioscopie avec biopsie ou geste thérapeutique simple (sauf 6G32 intervention sur les trompes pour stérilisation) 6G33 Microhystéroscopie exploratrice avec ou sans biopsie 19,16 12) Location d'appareil 6G33X 5,35 13) Microhystéroscopie avec traitement préalable de la muqueuse 6G34 26,60 14) Location d'appareil 6G34X 8,06 15) Microhystéroscopie opérationnelle 6G35 38,38 16) Location d'appareil 6G35X 10,71 17) Extirpation de la glande de Bartholin 6G41 18,92 18) Ablation d'une tumeur bénigne de la région vulvo-vaginale 6G42 14,28 19) Vulvectomie simple 6G43 73,66 20) Ablation d'un cancer de la vulve ou du vagin 6G44 117,81 21) Colpotomie 6G51 13,63 22) Opération de l'imperforation vulvaire 6G52 14,28 23) Opération de l'imperforation vaginale 6G53 28,44 24) Création d'un néovagin sans laparotomie 6G54 117,81 25) Création d'un néovagin par voie haute et basse 6G55 147,32 26) Dilatation non sanglante du col, acte isolé 6G61 7,02 27) Dilatation sanglante du col, acte isolé 6G62 11,84 28) Ablation d'un polype du col 6G63 8,39 10) 5 44,86 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 29) Electrocoagulation du col, première séance 6G64 8,39 30) Electrocoagulation du col, ä partir de la 2e séance pour une 6G65 période de 4 semaines 5,71 31) Conisation du col ou opération analogue 6G66 19,64 32) Amputation du col 6G67 29,45 33) Colpopérinéorraphie postérieure 6G71 29,45 34) Colporraphie antérieure 6G72 38,38 35) Colporraphie antérieure et postérieure 6G73 63,67 36) Colporraphie antérieure et postérieure avec fixation utérine 6G74 (Doléris, Kocher) 82,53 37) Hystéropexie simple par voie haute 6G81 94,61 38) Hystérectomie 6G82 145,54 39) Hystérectomie totale élargie pour cancer 6G83 191,47 40) Autre intervention sur l'utérus par voie abdominale, acte isolé 6G84 97,22 41) Extirpation de tumeurs intra-utérines par voie vaginale 6G85 47,18 42) Curetage de la cavité utérine, dilatation et tamponnement 6G86 compris 26,66 Intervention sur les trompes avec stérilisation sur indication 6G91 médicale APCM Ligature tubaire unilatérale ou bilatérale hors- 41,86 43) 44) 45) 46) N2C11 césarienne, par toute voie d'abord Intervention sur les trompes avec stérilisation sur indication 6G92 médicale, en post partum par laparotomie APCM Ligature N2C12 tubaire unilatérale ou bilatérale per-césarienne Intervention sur les annexes, sauf la stérilisation ou la recanalisation après ligature antérieure des trompes, non 6G93 cumulable avec une intervention intra-abdominale Ovariectomie pour cancer après hystérectomie 6G94 95,93 97,22 16,73 97,22 145,54 REMARQUES : 1) Les codes NZC11 et N2C12 (positions 43 et 44) ne peuvent être réalisés que dans le cadre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national. 2) Les codes NZC11 et N2C12 (positions 43 et 44) ne peuvent être mis en compte au plus tôt qu'après 16 semaines ä compter de la date de la mise en compte du code N2Q12. 3) Le code N2C12 (position 44) est cumulable avec le code 6A61. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 841x39e37 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Une convention conclue entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg (Ministère de la Santé/Direction de la Santé) et la Caisse nationale de santé, portant institution d'un programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs sur le plan national permettant la mise en œuvre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs (à la contraception) a été signée. Cette convention remplacera la convention du ler janvier 2012 qui fut amendée en date du ler août 2018. L'intégralité de la prise en charge des nouveaux actes et des actes modifiés incombera, en application de la convention précitée, entièrement ä l'État, ligne budgétaire de la Direction de la Santé (14.1.42.001). Suivant les dernières estimations réalisées, ce nouveau programme induira, au-delà du budget d'ores et déjà budgétisé et engagé de 4,5 millions d'euros, une dépense prévisionnelle supplémentaire de 4 800 000 € (valeur de la lettre clé = 4,4823 C, en vigueur depuis le l er avril 2022). Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES 2 Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.