CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.309 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.309 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (14 mars 2023) Par dépêche du 1er février 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles regroupés, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal tend à modifier. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Par dépêche du 2 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire à l’examen du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie afin de permettre la mise en œuvre du programme de médecine préventive et d’accès universel aux contraceptifs qui a été formalisé dans le cadre d’une convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication et d’entrée en vigueur prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, d’autant plus que la formule employée par les auteurs peut conduire à une réduction du délai de quatre jours de droit commun, dans l’hypothèse où la publication a lieu vers la fin du mois. Si les auteurs souhaitent néanmoins prévoir une entrée en vigueur au premier jour du mois, le Conseil d’État recommande soit de veiller à ce que la publication de l’acte en projet se fasse au moins quatre jours avant la date de l’entrée en vigueur souhaitée, soit de prévoir la mise en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Article 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’insérer une virgule avant les termes « du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 ». À la quatrième remarque, il convient de relever que lorsqu’on se réfère au premier groupement d’articles, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « chapitre 1er ». Toujours en ce qui concerne la quatrième remarque, il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé. Ainsi il faut écrire « première partie, chapitre 1er, section 5, ». Article 2 Au point 1°, il y a lieu d’entourer la position 17) de guillemets. Au point 3°, première remarque, il est recommandé de remplacer les termes « au plus tôt qu’après 16 semaines à compter » par les termes « au plus tôt seize semaines après la date ». Cette observation vaut également pour l’article 3, point 2°, deuxième remarque. Toujours au point 3 , première remarque, il faut insérer une espace entre « code » et « MZQ12 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 14 mars 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2