Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le rev

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment l’article 154quater, alinéa 5 ; Vu les avis de ; Les avis de ayant été demandés ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit: 1° À l’article 1er, première phrase, les termes et guillemets « ci-après dénommé « » sont insérés entre la parenthèse ouvrante et le sigle CIS, un guillemet est inséré entre le sigle CIS et la parenthèse fermante et les termes « est bonifié » sont remplacés par les termes « et un crédit d’impôt CO2 pour salariés (ci-après dénommé « CI-CO2 salarié ») sont bonifiés ». À l’article 1er, deuxième phrase, les termes « et du CI-CO2 salarié » sont insérés entre le sigle CIS et les termes « à accorder ». 2° À l’article 2, alinéa 2, première phrase, les termes « crédit d’impôt » sont remplacés par les termes « CIS et du CI-CO2 salarié ». À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes « du crédit d’impôt imputé » sont remplacés par le pluriel « des crédits d’impôt imputés ». À l’alinéa 3, les termes « du crédit » sont remplacés par les termes « des crédits ». 3° À l’article 3, les termes « le crédit d’impôt relatif » sont remplacés par les termes « les crédits d’impôt relatifs », le terme « inscrit » est remplacé par le pluriel « inscrits » et le terme « est » est lui aussi remplacé par le pluriel « sont ». 4° À l’article 4, les termes « et le CI-CO2 salarié » sont insérés entre le sigle « CIS » et les termes « sont à bonifier » où le pluriel « sont » remplace le singulier « est » du texte d’origine. 5° À l’article 6, les termes « et au CI-CO2 salarié » sont insérés entre le sigle « CIS » et les termes « s’appliquent par analogie ». 6° À l’article 7, les termes « crédit d’impôt pour salariés » sont remplacés par les termes « CIS et le CI-CO2 salarié ». 7° À l’article 7bis, les termes « et le CI-CO2 salarié » sont insérés entre le sigle « CIS » et les termes « aux salariés intérimaires ». 1 Art.

1. Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition
2. Art.
3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS Les modifications énumérées ont pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour salariés au crédit d’impôt CO2 salariés, nouvellement introduit par le projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers, telles que convenues lors de la réunion du comité de coordination tripartite du 3 mars
4. COMMENTAIRE DES ARTICLES L’introduction des crédits d’impôt CO2, destinée à mettre en œuvre la compensation sociale de la taxe carbone, implique une modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater, à partir de l’année
5. 2 TEXTES COORDONNÉS – ANNÉE D’IMPOSITION 2024 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Art. 1er. Le crédit d’impôt pour salariés (ci-après dénommé « CIS ») est bonifié et un crédit d’impôt CO2 pour salariés (ci-après dénommé « CI-CO2 salarié ») sont bonifiés par l’employeur à ses salariés qui disposent d’une fiche de retenue d’impôt et sur laquelle se trouve l’inscription CIS. L’employeur détermine le montant du CIS et du CI-CO2 salarié à accorder en fonction du montant du salaire brut versé en application de l’article 154quater. Art. 2.