Règlement grand-ducal modifié modifié du du 19 19 décembre décembre 1969 1969 concernant concernant la la fixation fixation de de la la valeur Règleme

AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL AU PROJET DE DE REGLEMENT REGLEMENT GRAND-DUCAL GRAND-DUCAL PORTANT PORTANT AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL AU PROJET MODIFICATION DU 19 DÉCEMBRE DÉCEMBRE 1969 1969 CONCERNANT CONCERNANT LA LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL GRAND-DUCAL MODIFIÉ MODIFIÉ DU DU 19 FIXATION DE VALEUR LOCATIVE LOCATIVE DE DE L'HABITATION L'HABITATION FAISANT O M A I N E AGRICOLE AGRICOLE O U FIXATION DE LA LA VALEUR FAISANT PARTIE PARTIEDU DU DDOMAINE OU FORESTIER DE L'EXPLOITANT L'EXPLOITANT AGRICOLE FORESTIER DE AGRICOLE OU O U FORESTIER FORESTIER et commentaire commentaire de de l'amendement gouvernemental Texte et Amendement unique er À l'article l'article 1' 1 duduprojet projetdederèglement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantmodification modification du durèglement règlement grand-ducal grand-ducal À modifié du du 19 19 décembre décembre 1969 1969 concernant concernant la la fixation fixation de de la la valeur valeur locative de de l'habitation l'habitation faisant faisant partie partie modifié agricole ou forestier forestier de l'exploitant l'exploitant agricole agricole ou forestier, forestier, les termes l'occupation » ä à du domaine agricole termes « l'occupation 3a du du règlement règlement grand-ducal modifié modifié du 19 décembre décembre 1969 1969 concernant la fixation de de la la valeur valeur l'article 3a locative de l'habitation l'habitation faisant faisant partie domaine agricole agricole ou forestier forestier de de l'exploitant l'exploitant agricole agricole ou locative partie du domaine forestier sont sont remplacés remplacéspar par les les termes termes «« la la fixation fixation de de la la valeur locative forestier locative ». Commentaire modification proposée vise äà aligner aligner l'article l'article 3a 3a du du règlement règlement aux aux modifications modifications apportées apportées aux aux La modification er articles de la la loi loi du du 44 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt sur articles 96, 96, alinéa 22 et 98, alinéa 1le', n° n° 5 de sur le revenu l'article 3 de de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des des recettes et des par l'article des dépenses dépenses de l'État l'exercice

2. pour l'exercice donné les les adaptations adaptations de de la notion notion de de la la valeur valeur locative, locative, mises mises en œuvre par l'article 3 de la loi Étant donné loi du 23 de préciser, 23 décembre décembre 2022, 2022, il s'avère s'avère nécessaire nécessaire de préciser, àä l'article l'article 3a 3a du du règlement, règlement, que que les les intérêts intérêts débiteurs débiteurs sont sont déductibles déductibles comme comme frais frais d'obtention d'obtention de de la la valeur valeur locative locative äà concurrence concurrence des des plafonds plafonds réglementaires ä partir de réglementaires à de l'année l'année de de la la fixation fixation de de la la valeur valeur locative locative précisément, précisément, cette cette fixation fixation étant étant sans qu'il qu'il soit désormais déterminée dès que le propriétaire peut librement disposer d'une habitation sans droit (c'est-à-dire (c'est-à-dire sans que l'habitation l'habitation soit soit effectivement effectivement nécessaire qu'il qu'il exerce effectivement son droit occupée). occupée). 1 1 Extrait du texte coordonné coordonné Extrait Règlement grand-ducal modifié modifié du du 19 19 décembre décembre 1969 1969 concernant concernant la la fixation fixation de de la la valeur Règlement grand-ducal valeur locative locative de de l'habitation faisant l'habitation faisant partie partie du du domaine domaine agricole agricole ou ou forestier forestier de de l'exploitant l'exploitant agricole agricole ou ou forestier forestier Art. 3a Art. 3a Le plafond plafond annuel annuel des des intérêts intérêts passifs passifs déductibles déductibles est est fixé fixé à ä partir partir de de l'année l'année d'imposition Le d'imposition 2023 2023 äà 3.000 3.000 les cinq cinq années euros pour pour l'année l'année de Voccupation la fixation de la valeur locative et euros de l'occupation et les années suivantes, suivantes, äà 2.250 2.250 euros pour 1.500 euros euros pour pour les années suivantes. suivantes. euros pour les les cinq cinq années années subséquentes subséquentes et et äà 1.500 les années 2 2