Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment l’article 154quinquies, alinéa 4 ; Vu les avis de ; Les avis de ayant été demandés ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit: 1° À l’article 1er, première phrase, les termes et guillemets « ci-après dénommé « » sont insérés entre la parenthèse ouvrante et le sigle CIP, un guillemet est inséré entre le sigle CIP et la parenthèse fermante et les termes « est bonifié » sont remplacés par les termes « et un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés (ci-après dénommé « CI-CO2 pensionné ») sont bonifiés ». À l’article 1er, deuxième phrase, les termes « et du CI-CO2 pensionné » sont insérés entre le sigle CIP et les termes « à accorder ». 2° À l’article 2, alinéa 2, première phrase, les termes « crédit d’impôt » sont remplacés par les termes « CIP et du CI-CO2 pensionné ». À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes « du crédit d’impôt imputé » sont remplacés par les termes « des crédits d’impôt imputés ». À l’alinéa 3, les termes « du crédit » sont remplacés par le pluriel « des crédits ». 3° À l’article 3, les termes « , inscrit sur la fiche de retenue d’impôt, et le CI-CO2 pensionné, » sont insérés entre le sigle « CIP » et le terme « relatif », lui-même remplacé par son pluriel, c.-à-d. « relatifs », et les termes « et inscrit sur la fiche de retenue d’impôt » sont supprimés. 4° À l’article 5, les termes « et au CI-CO2 pensionné » sont insérés entre le sigle CIP et les termes « s’appliquent par analogie ». Art.

1. Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition
2. Art.
3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 EXPOSÉ DES MOTIFS Les modifications énumérées ont pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour pensionnés au crédit d’impôt CO2 pensionné, nouvellement introduit par le projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers, telles que convenues lors de la réunion du comité de coordination tripartite du 3 mars
4. COMMENTAIRE DES ARTICLES L’introduction des crédits d’impôt CO2, destinée à mettre en œuvre la compensation sociale de la taxe carbone, implique une modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies, à partir de l’année
5. 2 TEXTES COORDONNÉS – ANNÉE D’IMPOSITION 2024 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Art. 1er. Le crédit d’impôt pour pensionnés (ci-après dénommé « CIP ») est bonifié et un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés (ci-après dénommé « CI-CO2 pensionné ») sont bonifiés par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension à ses pensionnés qui disposent d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle se trouve l’inscription CIP. La caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension détermine le montant du CIP et du CI-CO2 pensionné à accorder en fonction du montant de la pension brute versée en application de l’article 154quinquies. Art. 2.