CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.407 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.407 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (4 juillet 2023) Par dépêche du 31 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 24 avril ainsi que 6 et 7 juin

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’adapter le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu à l’introduction dans la LIR d’un crédit d’impôt CO2 applicable à partir de l’année d’imposition
2. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsqu’il est envisagé de modifier plusieurs articles d’un même texte qui ne se suivent pas ou lorsqu’il s’agit d’apporter de manière ponctuelle des modifications à des articles qui se suivent, il y a lieu de consacrer à chaque article à modifier un article distinct, comportant un chiffre arabe. Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Les modifications à effectuer à une même subdivision peuvent être regroupées sous un même numéro à leur tour en ayant recours à une subdivision en lettres minuscules alphabétiques suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … L’article 1er est à restructurer de la manière suivante : « Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit : 1° À la première phrase, […] ; 2° À la deuxième phrase, […]. Art.
3. L’article 2 du même règlement est modifié comme suit : 1° L’alinéa 2 est modifié comme suit : a) À la première phrase, […] ; b) À la deuxième phrase, […] ; 2° À l’alinéa 3, […]. Art.
4. […]. […]. » Préambule Au premier visa, il convient d’écrire « , et notamment son article 154quinquies, alinéa 4 ; ». Selon la lettre de saisine, les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Les deuxième et troisième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Articles 2 et 3 (5 et 6, selon le Conseil d’État) Conformément aux observations générales énoncées ci-avant, les articles 2 et 3 sont à renuméroter en articles 5 et
5. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 4 juillet
6. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2