Projet de loi n°81951 portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 12 mai 2022

Luxembourg, le 5 juin 2023 Objet : Projet de loi n°81951 portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal portant 1° publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt ; 2° abrogation du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions. Projet de règlement grand-ducal portant 1° publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt ; 2° abrogation du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal - Amendement gouvernemental. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier - Amendement gouvernemental. (6350MLE et 6350bisMLE)2 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le paquet de projets sous avis sur le site de la Chambre de Commerce 2 Saisines : Ministre des Finances (5 avril 2023 et 8 mai 2023) Le paquet de projets de loi et de règlements grand-ducaux sous avis (ci-après le « Projet de mesures fiscales »), ainsi que ses amendements gouvernementaux, ont pour objet de mettre en œuvre les mesures fiscales issues de l'accord entre le Gouvernement, les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP et l'UEL suite à la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 (ci-après, l’« Accord tripartite du 7 mars 2023 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue de manière générale les dispositions sous rubrique, découlant de l’Accord tripartite, cosigné par l’UEL. ➢ Elle salue l’adaptation des barèmes d’impôt en 2024, ainsi que l’introduction du nouveau crédit d’impôt dit « conjoncture » en 2023, étant donné que ces mesures auront un impact positif sur le revenu net des ménages, tout en stimulant l'attractivité du Luxembourg pour la main-d’œuvre, sans pour autant impacter la charge salariale des entreprises. ➢ Elle préconise d’apporter de la clarté dans les calculs à effectuer au niveau des crédits d’impôts, pour les employeurs qui embauchent un certain nombre de travailleurs intérimaires. ➢ Elle salue l’idée de la majoration des plafonds des intérêts débiteurs, mais elle considère qu’il ne s’agit pas d’une d’aide ciblée et que la mesure est insuffisante pour stabiliser la demande sur le marché des nouvelles constructions pour des logements neufs. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de loi et de règlements grand-ducaux sous avis, ainsi que les amendements gouvernementaux sous avis sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 3 Considérations générales Table des matières Considérations préalables ................................................................................................................ 4 Aperçu de l’impact budgétaire des Projets de mesures fiscales sous avis .................................... 5 A. Contexte conjoncturel et prévisions d’inflation ..................................................................... 6 B. Mesures en faveur du pouvoir d’achat .................................................................................... 8

1. Concernant l’adaptation du barème de l’impôt à hauteur de 2,5 tranches indiciaires et l’introduction des nouveaux crédits d’impôt « conjoncture » (CIC) et compensation sociale de la taxe CO2 (CI-CO2) ............................................................................................................................ 8 i. Les modalités de l’adaptation du barème de l’impôt à hauteur de 2,5 tranches indiciaires en 2024 ......................................................................................................................................... 9
2. ii. Les modalités des nouveaux CIC en 2023 ........................................................................... 9 iii. Les modalités du nouveau CI-CO2 à partir de 2024 ........................................................... 11 Concernant les subventions du mazout et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ........................ 12 C. Mesures en matière de logement ........................................................................................... 13
3. Concernant l’augmentation à 75% de l’exonération des revenus locatifs des logements soumis à la gestion locative sociale ............................................................................................... 13
4. Concernant l’augmentation à 3.000 euros des plafonds des intérêts débiteurs d’un prêt immobilier ....................................................................................................................................... 13 Liste des tableaux Tableau 1 : Aperçu des mesures et de leur impact budgétaire selon la fiche financière du Projet de loi n°8195 sous avis ............................................................................................................................. 5 Tableau 2 : Montant mensuel total des CIE, CIS, CIC et CI-CO2 en 2023 et à partir de 2024 pour un salarié au SSM qualifié ................................................................................................................... 8 Tableau 3 : Evolution du montant annuel du CIC indépendant selon le bénéfice annuel net (en euros) ............................................................................................................................................................ 10 Tableau 4 : Evolution du montant mensuel du CIC salarié et du CIC pensionné en fonction du revenu mensuel (en euros) ............................................................................................................................ 10 Tableau 5 : Evolution du montant annuel des différents crédits d'impôts en fonction du revenu annuel (en euros) ........................................................................................................................................... 11 Liste des graphiques Graphique 1 : Evolution de l'inflation sans mesures supplémentaires après le 1 er janvier 2024 selon le STATEC en février 2023……….…………………………………………………………………………7 Graphique 2 : Evolution de l'inflation avec mesures supplémentaires à partir du 1 er janvier 2024 selon le STATEC en mai 2023 ............................................................................................................ 7 Graphique 3 : Evolution du montant annuel du CIC indépendant selon le bénéfice net annuel .... 10 Graphique 4 : Evolution du montant mensuel du CIC salarié (resp. CIC pensionné) selon le salaire mensuel brut (resp. pension/rente mensuelle brute) ........................................................................ 11 Graphique 5 : Evolution des différents CI-CO2 en fonction du revenu annuel ................................ 12 Graphique 6 : Part des crédits immobiliers émis à taux variable dans l’ensemble des nouveaux crédits immobiliers au Luxembourg depuis 2012 .............................................................................. 14 4 Considérations préalables Le Projet de mesures fiscales entend mettre en œuvre plus particulièrement les mesures fiscales suivantes en faveur du pouvoir d’achat et en matière de logement :
5. prolongation de la subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible (mazout) en 2024 ;
6. prolongation de la subvention du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en 2024 ;
7. adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 2,5 tranches indiciaires, à partir de 2024 ;
8. introduction d’un nouveau crédit d’impôt dénommé « conjoncture » (CIC) pour 2023 (rétroactif au 1er janvier 2023) ;
9. introduction d’un crédit d’impôt pour la compensation sociale de la taxe carbone (CI-CO2) à partir de 2024 ;
10. augmentation des plafonds des intérêts débiteurs (en passant de 2.000€ actuellement à 3.000€ par an) d'un prêt immobilier en relation avec l'habitation occupée ou destinée à être occupée par le propriétaire à partir de l’année d’imposition 2023 ;
11. augmentation de l’exonération des revenus locatifs nets des logements soumis à la gestion locative sociale (en passant de 50% actuellement à 75% d’exonération) à partir de
12. Le Solidaritéitspak 3.0 (soit l’ensemble des mesures issues de l’Accord tripartite du 7 mars 2023) comprend par ailleurs les mesures suivantes, faisant l’objet de projets de lois, de projets de règlements grand-ducaux et de circulaires distincts :
13. compensation pour les entreprises d'une troisième tranche indiciaire appliquée sur l'année 2023 entre le moment de l'application de la tranche et jusqu'à la fin de l'année 2023 ;
14. compensation d'un mois supplémentaire de la troisième tranche indiciaire sur l'année 2023 ;
15. prolongation de la limitation de la hausse des prix de gaz en 2024 ;
16. prolongation de la subvention pour les clients raccordés à un réseau de chauffage urbain en 2024 ;
17. prolongation de la stabilisation du prix de l'électricité en 2024 ;
18. prolongation de la subvention accordée sur les bornes de charge accessibles au public en 2024 ;
19. prolongation de la subvention des prix des granulés de bois en 2024 ;
20. reconduction de la prime énergie jusque fin 2024 pour les bénéficiaires de l'allocation de vie chère (AVC) ;
21. prolongation de la participation de l'Etat au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d'hébergement en 2024 ;
22. augmentation du plafond du crédit d'impôt en matière de droits d'enregistrement, dit « Bëllegen Akt » de 20.000 à 30.000 euros ;
23. augmentation du seuil de puissance de 10 à 30 kWp à partir duquel les revenus provenant de l'exploitation d'une installation photovoltaïque constituent des revenus imposables ;
24. maintien de l'équivalent crédit d'impôt pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH jusqu'au 31 décembre 2024 ;
25. reconduction des aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie. 5 La teneur des mesures proposées dans le paquet de projets de loi et de règlements grandducaux sous avis émanant de l’Accord tripartite du 7 mars 2023, co-signé par l’UEL, la Chambre de Commerce salue de manière générale les dispositions sous rubrique. Cet accord dans son ensemble offre en effet une action prolongée pour réduire l’impact de la hausse de l’inflation, une prévisibilité pour les entreprises et une hausse de la rémunération nette des salariés. Aperçu de l’impact budgétaire des Projets de mesures fiscales sous avis Le projet de loi n°8195 estime que ces mesures grèveront le budget de l’Etat à hauteur d’au moins 300 millions d’euros en 2023 et 405 millions d’euros en 2024, tel que résumé dans le , car ne lui permettant pas d’estimer l’impact budgétaire total des mesures sous avis. Tableau 1, car ne lui permettant pas d’estimer l’impact budgétaire total des mesures sous avis. Tableau 1 : Aperçu des mesures et de leur impact budgétaire selon la fiche financière du Projet de loi n°8195 sous avis ci-dessous, soit au total au moins 705 millions d’euros. Il est à noter que la moins-value engendrée par la mesure « Exonération à hauteur de 75% (au lieu de 50%) des revenus nets issus de la location d’un logement social » n’est pas clairement indiquée dans les projets sous avis, ce que la Chambre de Commerce regrette, car ne lui permettant pas d’estimer l’impact budgétaire total des mesures sous avis. Tableau 1 : Aperçu des mesures et de leur impact budgétaire selon la fiche financière du Projet de loi n°8195 sous avis Impact Impact budgétaire budgétaire Mesures 2023 2024 Crédit d’impôt conjoncture (CIC) Crédit d’impôt CO2 (compensation sociale taxe CO2)4 (CICO2) Adaptation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2,5 tranches indiciaires5 Subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible 6 3 6 Subvention pour le gaz de pétrole liquéfié Augmentation de 50% des plafonds des intérêts débiteurs d’un prêt immobilier (3.000€ au lieu de 2.000€)7 (en mio EUR) (en mio EUR) 255 5 / 20 / 300 / 33 / 2 45 45 Introduit via l’article 1er, points 4 et 5 du Projet de loi n°
26. Introduit via l’article 1er, points 6 à 9 du Projet de loi n°8195, ainsi que le Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après, le « PRG article 154quarter »), et le Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après, le « PRG article 154quinquies »). 5 Introduit via l’article 1 er, points 2 et 3 du Projet de loi n°8195, ainsi que le Projet de règlement grand-ducal portant 1° publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt ; 2° abrogation du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt (ci-après, le « PRG impôts sur les salaires »), et le Projet de règlement grand-ducal portant 1° publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt ; 2° abrogation du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions (ci-après, le « PRG impôts sur les pensions »). 6 Introduit via l’article 2, points 1 et à 3 du Projet de loi n°
27. 7 Introduit via le Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal (ci-après, le « PRG valeur locative »), et du Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier (ci-après, le « PRG valeur locative agricole »). 3 4 6 Exonération à hauteur de 75% (au lieu de 50%) des revenus nets issus de la location d’un logement social8 TOTAL ? > 300 ? > 405 Source : Projet de loi n°8195 sous avis (mise en forme par la Chambre de Commerce) A. Contexte conjoncturel et prévisions d’inflation Après un choc économique majeur en 2020 en raison de la crise sanitaire, l’économie mondiale a connu un redressement soutenu à partir de la mi-2020 et une reprise post-Covid au courant
28. Cette mouvance a en outre été soutenue par une politique monétaire accommodante au cours des années ayant précédé la crise sanitaire. Or, la dynamique afférente a également entraîné des ruptures dans certaines chaînes d’approvisionnement et des pénuries de matériaux, avec pour conséquence le retour de l’inflation dans la plupart des économies. Le choc économique en février 2022 qu’a entrainé l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et les sanctions y relatives introduites par l’Union européenne, n’ont fait qu’accentuer cette tendance haussière des prix, en raison de l’envolée notamment des coûts de l’énergie et de la raréfaction de certaines matières premières. Selon les dernières estimations de la Banque centrale européenne (BCE), le taux d’inflation dans la Zone euro devrait atteindre 5,3% en 2023, 2,9% en 2024, puis 2,1% en
29. Pour tenter de freiner, puis in fine faire baisser l’inflation, les Banques centrales remontent depuis quelques mois leurs taux d’intérêt, ce qui a également des conséquences sur le marché de l’immobilier et de la construction. La BCE a déjà remonté ses taux 7 fois depuis juillet 20229, le principal taux d’intérêt directeur de la BCE se situant désormais à 3,75%. Selon les estimations de la Chambre de Commerce, il faudrait une baisse des prix de l'immobilier d’environ 37% ou une augmentation des salaires d'environ 60% pour que le pouvoir d'achat immobilier du ménage moyen (taux d’effort) au Luxembourg retrouve son niveau de 2019 (à savoir un taux d’effort de 39%).10 Pour pallier cette forte inflation, le 28 février 2022, le Gouvernement a présenté un paquet de mesures visant à atténuer l’impact des prix très élevés de l’énergie sur les ménages (« Energiedësch »). L’inflation impactant non seulement les ménages, mais également les entreprises, le Gouvernement s’est réuni avec les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP et l'UEL (réunion tripartite) les 22, 23 et 30 mars 2022, débouchant sur un 1 er Accord tripartite (« Solidaritéitspak »), comportant un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat et en matière de logement. La forte tendance inflationniste et l'aggravation de la situation économique en août 2022 ayant été mises en avant par le STATEC, une seconde réunion tripartite a eu lieu en septembre 2022, aboutissant à un deuxième paquet de mesures (« Solidaritéitspak 2.0 ») devant permettre de freiner considérablement l’inflation, aider les ménages et les entreprises par des mesures spécifiques et favoriser, tout en accélérant, les transitions énergétique et digitale. Ce dernier accord prévoyait en outre qu’« au cas où le STATEC établit au cours de l'année 2023 qu'un arrêt des mesures prévues dans le présent accord au 31 décembre 2023 provoquerait un choc inflationniste en début 2024, le Gouvernement s'engage à convoquer une nouvelle réunion […] tripartite afin d'examiner et d'organiser un éventuel étalement de la fin des mesures. » 8 9 Introduit via l’article 1er, point 1 du Projet de loi n°
30. +0,5% en juillet 2022, +0,75% en septembre 2022, +0,75% en octobre 2022, +0,5% en décembre 2022, +0,5% en février 2023, +0,5% en mars 2023, puis +0,25% en mai
31. 10 Hypothèses prises : appartement de 60m 2 à 9.000 euros/m2 (prix moyens au T4 2022), apport de 10% du ménage, revenu moyen du ménage de 4.272 euros (i.e. revenu moyen en 2022), taux d’intérêt fixe à 25 ans de 4,34% (source : nexfin.lu/fr/content/current-rates). 7 Selon la publication « Conjoncture Flash » du STATEC en février 2023, et comme le montre le graphique suivant, un tel choc inflationniste était en effet à prévoir en 2024 sans mesures supplémentaires. Le STATEC estime qu’en l’absence de mesures supplémentaires, les prix du gaz augmenteraient de 16% et ceux de l’électricité de 72% au 1er janvier
32. Graphique 1 : Evolution de l'inflation sans mesures supplémentaires après le 1er janvier 2024 selon le STATEC en février 2023 Dès lors, une troisième réunion tripartite a eu lieu en mars 2023, à la suite de laquelle un nouveau paquet de mesures (« Solidaritéitspak 3.0 ») a été annoncé, avec des mesures allant jusqu’à fin 2024, avec pour objectif d’éviter un choc inflationniste début 2024 et poursuivre le soutien aux ménages et aux entreprises. Selon les nouvelles projections du STATEC en mai 2023, prenant en compte les nouvelles mesures du Solidaritéitspak 3.0, et la prolongation d’un certain nombre de mesures notamment énergétiques jusqu’à fin 2024, il devrait en résulter une inflation contenue en 2024 (2,5%, contre 4,8% sans une telle prolongation) après une inflation estimée à 3,9% pour
33. Les mesures du Solidaritéitspak 3.0 devraient donc avoir un effet atténuateur du choc inflationniste attendu en 2024, tel que le montre le graphique suivant. Graphique 2 : Evolution de l'inflation avec mesures supplémentaires à partir du 1 er janvier 2024 selon le STATEC en mai 2023 8 Source : STATEC – 5 mai 2023 Dès lors, la prochaine tranche indiciaire est estimée pour la fin du 3ème trimestre 2023, suivie d’une tranche un an plus tard, à la fin du 3 ème trimestre
34. Pour rappel, 2 tranches ont déjà été déclenchées en 2023 (février et avril). B. Mesures en faveur du pouvoir d’achat Le Solidaritéitspak 3.0 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour 2023 et 2024 en faveur du pouvoir d’achat (certaines ayant vocation à rester d’application au-delà de 2024).
35. Concernant l’adaptation du barème de l’impôt à hauteur de 2,5 tranches indiciaires et l’introduction des nouveaux crédits d’impôt « conjoncture » (CIC) et compensation sociale de la taxe CO2 (CI-CO2) Les barèmes d’impôts seront adaptés à la hausse à partir du 1er janvier 2024, à hauteur de 2,5 tranches indiciaires (soit 6,376%). La Chambre de Commerce salue cette mesure, étant donné qu’elle permettra aux salariés de bénéficier d'une augmentation non négligeable de leur pouvoir d'achat tout en stimulant l'attractivité du Luxembourg pour la main-d’œuvre, sans accroitre les coûts salariaux pour les entreprises. En compensation pour l’année 2023 (rétroactivement à partir du 1 er janvier), le Solidaritéitspak 3.0 introduit un crédit d’impôt dénommé « conjoncture » (CIC), qui augmente avec le revenu du bénéficiaire, accordé aux salariés, pensionnés et indépendants à partir d’un revenu mensuel11 de 1.125 euros. Le montant du CIC sera compris entre 4 euros et 54,25 euros par mois. Il correspond à la hausse de 2 tranches indiciaires du barème d’impôt (soit 5,036%). Pour rappel, le crédit d’impôt énergie (CIE) introduit en juillet 2022 dans le cadre du Solidaritéitspak 1.0 a été supprimé fin mars 2023.12 En parallèle de l’adaptation des barèmes d’impôt à partir de 2024, sera introduit un nouveau crédit d’impôt de compensation sociale de la taxe CO2 (CI-CO2) à partir de cette même année, ciblé (donc dégressif avec le revenu du bénéficiaire), pour les revenus annuels situés entre 300 euros (pour les pensionnés - ce seuil est de 936 euros pour les salariés et les indépendants) et 79.999 euros. Le montant maximal du CI-CO2 sera de 144 euros par an (12 euros par mois). Il a pour but de compenser la taxe CO2 pour les revenus modestes, qui avait jusque-là été compensée via le CIE. En parallèle à l’introduction du CI-CO2, les montants du crédit d’impôt salarié (CIS), du crédit d’impôt indépendant (CII) et du crédit d’impôt pensionné (CIP) seront révisés vers le bas, d’un montant de base de 96 euros, à partir du 1er janvier
36. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié au SSM qualifié (3.009,88 euros depuis le 1er janvier 2023), touchera par mois en sus de son salaire net, 162,47 euros entre janvier et mars 2023, 78,47 euros entre avril et décembre 2023, et 62 euros à partir de janvier 2024 (au titre du CIE, du CIS, du CIC et du CI-CO2)13, tel que le montre le tableau suivant. Une dégressivité progressive est ainsi à noter entre début 2023 et 2024, indiquant une phasing-out graduel des aides introduites par les Accords tripartite successifs. Tableau 2 : Montant mensuel total des CIE, CIS, CIC et CI-CO2 en 2023 et à partir de 2024 pour un salarié au SSM qualifié Total mensuel CIE CIS CIC CI-CO2 (en euros) 11 Salaire brut pour les salariés, pension ou rente brute pour les pensionnés, et bénéfice net pour les indépendants. Le CIE était accordé aux salariés, indépendants et pensionnés percevant entre 936 et 100.000 euros par an, et s’élevait à un montant maximal de 84 euros par mois. 13 Le crédit d’impôt SSM (CISSM) n’a pas été pris en compte, car le montant de ce dernier ne devrait pas varier dans les mois à venir, contrairement au CIS. 12 9 Janvier à mars 2023 Avril à décembre 2023 A partir de 2024 48 n.a. n.a. 58 58 50 20,47 20,47 n.a. n.a. n.a. 12 162,47 78,47 62 La Chambre de Commerce souhaite mettre en garde que, de manière générale pour tous les nouveaux crédits d’impôts introduits dans le cadre des accords tripartites, il peut être difficile en particulier pour les petites entreprises qui embauchent des travailleurs intermédiaires ayant plusieurs employeurs (et donc plusieurs fiches de paie), de calculer le montant du crédit d’impôt à verser. Une note, sous forme de circulaire par exemple, à destination de ces employeurs, apportant de la clarté dans les calculs à effectuer, serait la bienvenue. i. Les modalités de l’adaptation du barème de l’impôt à hauteur de 2,5 tranches indiciaires en 2024 Selon l’Accord tripartite du 7 mars 2023, « [à] partir du 1er janvier 2024, le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sera adapté à l'inflation à hauteur de 2,5 tranches indiciaires ». Cette mesure a, selon la compréhension de la Chambre de Commerce, vocation à être définitive. Ainsi, dès le 1er janvier 2024, le tarif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques14 correspond à une revalorisation des tranches d’imposition de 6,376% (article 1, point 1 du Projet de loi n°8195). Les barèmes des retenues sur pensions étant basés sur le tarif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les barèmes de l’impôt annuel sur les pensions et de la retenue mensuelle sur les pensions sont également adaptés (PRG impôts sur les pensions). Il en est de même pour les barèmes de l’impôt annuel sur les salaires, de la retenue mensuelle sur les salaires, de la retenue journalière sur les salaires et des taux de la retenue sur les rémunérations non périodiques (PRG impôts sur les salaires). Selon la fiche financière du Projet de loi n°8195, cette modification impactera à la baisse les recettes budgétaires prévisionnelles à hauteur de 300 millions d’euros par an. ii. Les modalités des nouveaux CIC en 2023 Selon l’Accord tripartite du 7 mars 2023, « [u]n crédit d'impôt sera introduit pour l'année d'imposition 2023 de manière rétroactive au 1 er janvier. Ce crédit d'impôt est basé sur l'adaptation du barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation à hauteur de 2 tranches indiciaires ». L’adaptation des barèmes d’impôt à hauteur de 2,5 tranches indiciaires n’étant applicable qu’à partir du 1er janvier 2024, et l’octroi du crédit d’impôt énergie (CIE) ayant pris fin au 31 mars 202315, le Projet de loi n°8195 (article 1, points 9 à 11) prévoit l’introduction d’un crédit d’impôt dénommé « conjoncture » (CIC) de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2023, et ce pour toute l’année
37. Il correspond aux montants qui seraient dégagés d’une adaptation du barème de l’impôt à hauteur de 2 tranches indiciaires, soit une revalorisation des barèmes d’impôt de 5,063%, et est non ciblé, donc augmente avec le revenu du bénéficiaire. Plus particulièrement, sont introduits trois CIC distincts, non cumulables :