Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment l’article 98, alinéas 1er, 2 et 4 ; Vu les avis de ; Les avis ayant été demandés ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : er Art. 1 . L’article 4a du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal est remplacé comme suit : « Art. 4a. Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2023 à 3.000 euros pour l’année de l’occupation et les cinq années suivantes, à 2.250 euros pour les cinq années subséquentes et à 1.500 euros pour les années suivantes. ». Art.
- Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition
- Art.
- Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS La majoration des plafonds annuels des intérêts débiteurs déductibles fait partie des mesures retenues dans l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les syndicats OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars
- COMMENTAIRE DES ARTICLES La majoration de cinquante pour cent des plafonds de déduction des intérêts débiteurs et arrérages de rentes prévue par l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les syndicats OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 implique qu’à partir de l’année d’imposition 2023, le plafond annuel de déduction s’élève à 3.000 euros pour l’année de l’occupation et les cinq années suivantes, à 2.250 euros pour les cinq années subséquentes et à 1.500 euros pour la suite. Suivant l’article 4, alinéa 2 du même règlement, ces plafonds sont majorés de leur propres montants pour le conjoint 1 imposable collectivement avec le contribuable de même que pour chaque enfant pour lequel il obtient une modération d’impôt. 2 TEXTES COORDONNÉS – ANNÉE D’IMPOSITION 2023 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal Art. 1er La valeur locative, visée à l'article 98, al. 1er, n° 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire est fixée forfaitairement sur la base de la valeur unitaire de l'habitation d'après les prescriptions de l'article
- La valeur locative ainsi fixée englobe la valeur locative des dépendances. Art. 2
(1)La fixation forfaitaire prévue à l'article qui précède est applicable également pour déterminer la valeur locative, imposable en vertu de l'article 96, al. 2 et al. 3, dernière phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une habitation occupée ou destinée à être occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation.
(2)En application de l'article 96, al. 2, dernière phrase de la loi précitée, la valeur locative fixée en vertu de l'alinéa qui précède est imposable sous la rubrique de l'article 98, al. 1er, n° 5 de la même loi, au même titre que la valeur locative d'une habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire.
(3)La fixation de la valeur locative d'une habitation occupée ou destinée à être occupée en vertu d’un droit de jouissance viager, fixée d'après l'article 4, est réputée tenir compte de l'exonération d'une tranche de cinquante pour cent en vertu de l'article 115, n° 14 de la loi susmentionnée. Art. 3
(1)A l'endroit du copropriétaire la fixation forfaitaire s'applique à l'habitation occupée ou destinée à être occupée dans l'immeuble en copropriété dans la mesure où l'habitation correspond à la part indivise. Cette fixation n'affecte pas le revenu net de location de l'indivision et la répartition de ce revenu, sauf que la quote-part de revenu net attribuée au copropriétaire est remplacée, dans la mesure où elle correspond à l'habitation, par la valeur locative fixée forfaitairement.
(2)Occuper ou destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la seule jouissance d'une part indivise de l'immeuble est assimilée, pour l'application de l'alinéa qui précède, au fait d’occuper ou de destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la pleine copropriété. Art. 4
(1)La valeur locative annuelle est fixée à zéro pour cent de la valeur unitaire correspondant à l’habitation.
(2)La valeur locative ainsi déterminée ne peut être réduite qu'à concurrence des intérêts passifs déductibles comme frais d'obtention. Les intérêts passifs ne peuvent être déduits que jusqu’à concurrence du plafond annuel tel qu’il est fixé à l’article 4a ci-après. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant. 1 La majoration pour le conjoint n’est accordée que si les conjoints sont imposés collectivement en vertu de l’article 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants pour lesquels le contribuable obtient une modération d’impôt pour enfant, selon les dispositions de l’article 122 de ladite loi.
(3)Les arrérages de rentes viagères, pour autant qu'ils sont déductibles en vertu de la législation en vigueur, sont assimilés aux intérêts passifs.
(4)La valeur locative réduite à concurrence des intérêts passifs constitue le revenu net.
(5)Par dérogation à l’alinéa 2 au-dessus, les intérêts passifs et les arrérages de rentes viagères ne sont pas déductibles lorsqu’ils sont en rapport économique avec une résidence secondaire. Art. 4a Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2017 à 2.000 euros pour l’année de l’occupation et les cinq années suivantes, à 1.500 euros pour les cinq années subséquentes et à 1.000 euros pour les années suivantes. Art. 4a. Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2023 à 3.000 euros pour l’année de l’occupation et les cinq années suivantes, à 2.250 euros pour les cinq années subséquentes et à 1.500 euros pour les années suivantes. Art. 5
(1)La valeur unitaire à prendre en considération est celle qui a été établie pour la date-clé la plus récente précédant la fin de l'année d'imposition pour laquelle la valeur locative est à établir. Lorsque l'habitation n'a été achevée que pendant l'année d'imposition pour laquelle la valeur locative est à établir, la première valeur unitaire de l'habitation achevée est à prendre en considération.
(2)Lorsque l'habitation constitue une partie d'un immeuble bâti pour lequel il n'est établi qu'une valeur unitaire globale, la valeur locative est calculée sur la base de la quote-part de la valeur unitaire qui correspond proportionnellement à l'habitation.
(3)Lorsque la surface du terrain comprise dans la valeur unitaire d'un immeuble bâti est supérieure à vingt fois la surface bâtie, la valeur unitaire correspondant à la partie de terrain excédant le multiple de vingt est éliminée, à moins que cet excédent ne fasse partie des dépendances (cour, jardin, parc, etc.) de l'immeuble bâti. 2 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est en lien direct avec le projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers qui met en œuvre les mesures fiscales retenues lors de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023. Les répercussions budgétaires relatives sont décrites dans la fiche financière du projet de loi y afférente. LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
- s): Administration des contributions directes Téléphone : 247-52440 Courriel : secdir@co.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Mise en oeuvre des mesures fiscales issues de l'accord entre le Gouvernement, les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP et l'UEL suite à la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)néant Date : Version 23.03.2012 31/03/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer □ 1 IZl Oui □ Non IZl Oui IZl Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? IZl Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? IZl Oui □ Non □ Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : participants de la tripartite Remarques / Observations : □ 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : □ 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui □ N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. □ 4 Remarques / Observations : □ 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG □ 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui □ Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). □ 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui Non □ N.a. □ Oui Non □ N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)□ 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 9 10 □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IX] N.a. □ Oui □ Non IX] N.a. □ Oui □ Non IX] N.a. IX] N.a. IX] N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? □ 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui □ Oui Non □ Oui □ Non Oui □ Non □ Oui Non Non Remarques / Observations : 12 □ □ Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? 14 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Egalité des chances □ 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui IZl Non IZl Non Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les dispositions légales et réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Non □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non IZl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : □ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » □ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) □ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non IZl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5