Règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété o

AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL GOUVERNEMENTAL AU PROJET DE DE REGLEMENT REGLEMENT GRAND-DUCAL GRAND-DUCAL PORTANT PORTANT AMENDEMENT AU PROJET MODIFICATION DDU U RÈGLEMENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL U 12 12 JUILLET JUILLET 1968 1968 CONCERNANT CONCERNANT LA LA MODIFICATION GRAND-DUCAL MODIFIÉ MODIFIÉ DDU FIXATION DE DE LA LA VALEUR VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION OCCUPÉE EN EN VERTU OU FIXATION LOCATIVE DE L'HABITATION OCCUPÉE VERTU DU DU DROIT DROIT DE DE PROPRIÉTÉ PROPRIÉTÉ O U OCCUPÉE À GRATUIT O OU VIAGER O OU OCCUPÉE À TITRE TITRE GRATUIT U EN EN VERTU VERTU D'UN D’UN DROIT DROIT DE DE JOUISSANCE JOUISSANCE VIAGER U LÉGAL LÉGAL et commentaire de l'amendement gouvernemental Texte et Amendement Amendement unique unique À l'article le' 1 er du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant modification du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié À l'article portant modification modifié du 12 12 juillet juillet 1968 1968 concernant concernant la la fixation fixation de de la la valeur valeur locative locative de de l'habitation l'habitation occupée droit de du occupée en en vertu vertu du du droit de propriété ou ou occupée occupée ä à titre titre gratuit gratuit ou ou en en vertu vertu d'un d'un droit droit de de jouissance jouissance viager viager ou ou légal, légal, les les termes termes propriété « l'occupation l'occupation » l'article 4a modifié du 12 juillet juillet 1968 1968 concernant concernant la la fixation fixation « »ä à l'article 4a du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié du 12 de valeur locative locative de de l'habitation l'habitation occupée du droit droit de propriété ou titre gratuit de la la valeur occupée en en vertu vertu du de propriété ou occupée occupée äà titre gratuit ou ou en d'un droit droit de de jouissance jouissance viager viager ou ou légal légal sont sont remplacés remplacés par par les les termes termes « « la la fixation fixation de de la la valeur valeur en vertu vertu d'un locative ». locative ». Commentaire Commentaire La modification modification proposée aligner l'article l'article 4a règlement aux modifications apportées articles La proposée vise vise äà aligner 4a du du règlement aux modifications apportées aux aux articles er n° 55 de dela laloi loidu du44décembre décembre1967 1967concernant concernant l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu par par l'article l'article 96, 2 et 96, alinéa alinéa 2 et 98, 98, alinéa alinéa 1ler, n° 3 de 3 de la la loi loi du du 23 23 décembre décembre 2022 2022 concernant concernant le le budget budget des des recettes recettes et et des des dépenses dépenses de de l'État l'État pour pour l'exercice

1. l'exercice
2. Étant donné les les adaptations adaptations de de la la notion notion de de la la valeur valeur locative, locative, mises mises en en œuvre 3 de de la la loi loi du du Étant donné œuvre par par l'article l'article 3 23 décembre 2022, s'avère nécessaire nécessaire de de préciser, préciser, à ä l'article l'article 4a 4a du du règlement, règlement, que que les les intérêts intérêts débiteurs débiteurs 23 décembre 2022, ilil s'avère sont déductibles déductibles comme concurrence des des plafonds plafonds réglementaires réglementaires sont comme frais frais d'obtention d'obtentionde de la la valeur valeur locative locative ä à concurrence ä partir à partir de de l'année l'année de de lala fixation fixation de delalavaleur valeurlocative locativeprécisément, précisément, cette cette fixation fixation étant étant désormais désormais déterminée dès déterminée dès que que le le propriétaire propriétaire peut peut librement librement disposer disposer d'une d'une habitation habitation sans sans qu'il qu'il soit soit nécessaire nécessaire qu'il exerce que l'habitation l'habitation soit soit effectivement effectivement occupée). qu'il exerce effectivement effectivement son son droit droit (c'est-à-dire (c'est-à-dire sans sans que occupée). 11 Extrait du texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée ä titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal Art. 4a Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé ä partir de l'année d'imposition 2023 ä 3.000 euros pour l'année de Foccupation la fixation de la valeur locative et les cinq années suivantes, ä 2.250 euros pour les cinq années subséquentes et ä 1.500 euros pour les années suivantes. 2