CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.408 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.408 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal Avis du Conseil d’État (4 juillet 2023) Par dépêche du 31 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. Par dépêche du 8 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’un amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous avis, élaboré par la ministre des Finances. Au texte de l’amendement unique étaient joints un commentaire ainsi qu’une version coordonnée de l’article 4a du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 que le projet émargé tend à modifier. Le Conseil d’État regrette qu’un texte coordonné du projet de règlement sous avis intégrant l’amendement gouvernemental fasse défaut. Il rappelle la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 19 avril 20131 aux termes de laquelle est à préparer « un texte coordonné, tenant compte des amendements apportés à la version initiale du projet de loi ou du projet de règlement grand-ducal, à travers le recours à des caractères qui mettent en évidence les modifications opérées, tant pour les dispositions nouvelles qui ont été ajoutées à la version initiale du projet, que pour les passages qui en ont été supprimés ». Le présent avis traitera conjointement les dépêches susmentionnées. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 24 avril ainsi que 6 et 7 juin

1. 1 Circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 19 avril 2013, réf. 380/jls : «
2. Transmission des amendements gouvernementaux relatifs à un projet de loi ou un projet de règlement grand-ducal à la Chambre des députés et au Conseil d’État », p.
3. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’augmenter les plafonds d’intérêts débiteurs déductibles conformément à l’accord tripartite conclu le 3 mars 2023 entre le Gouvernement, l’Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales. Examen des articles Article 1er (et amendement gouvernemental unique) Sans observation. Article 2 La disposition sous avis prévoit que le règlement grand-ducal en projet s’appliquera dès l’année d’imposition
4. Le Conseil d’État renvoie à son avis n° 61.410 du 13 juin 20232 dans lequel il précise que l’application rétroactive d’une mesure fiscale favorable à des situations en cours (« petite rétroactivité ») est admissible, alors que la dette d’impôt ne sera pas née avant l’entrée en vigueur du règlement grandducal sous avis. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, il convient d’écrire « , et notamment son article 98, alinéas 1er, 2 et 4 ; ». Selon la lettre de saisine, les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Les deuxième et troisième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er En ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire, par exemple, « 3 000 euros ». 2 Avis du Conseil d’État (n° CE 61.410) du 13 juin 2023 sur le projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers (doc. parl. n° 81955). 2 Article 2 Le règlement en projet comporte une mise en vigueur rétroactive de sorte qu’il faut libeller l’article sous revue de la manière suivante : « Art.
5. Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’imposition
6. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 4 juillet
7. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3