irmi _____________________________iggi_____________________________ CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 814

irmi _____________________________iggi_____________________________ CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8140 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ; 3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif

1. a)aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC ;
2. b)à l’inspection des systèmes de climatisation Avis de la Conférence des Présidents (08.06.2023) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 26 janvier 2023 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre de l’Energie. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints l’exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d’évaluation d’impact, la fiche financière, les textes coordonnés, partiellement par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010, du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 et du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 que le projet sous rubrique vise à modifier, le tableau de concordance entre le projet de règlement grand-ducal émargé et les différents points transposés de la directive sur la directive 2010/31/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que le texte de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. L’avis du Conseil d’État date du 31 mars 2023. L’avis de la Chambre de Commerce date du 6 mars 2023. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’apporter certaines modifications dans les règlements grand-ducaux précités des 27 février 2010, 7 octobre 2014 et 22 juin 2016, afin de transposer en droit national les articles 14, paragraphe 1 er, et 15, paragraphe 1er, de la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844. 23, rue du Marché-aux- Herbes I L-1728 Luxembourg Tel.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 3 0 www.chd.lu Ces modifications s’imposent suite à l’avis motivé adressé au Luxembourg le 6 avril 2022 par la Commission européenne pour transposition incomplète de ladite directive. Elles ont pour objet d’introduire, dans chacun des trois règlements grand-ducaux, les définitions des notions d’ « amélioration de l'efficacité énergétique », de « contrat de performance énergétique », d’ « efficacité énergétique », de « système d'automatisation et de contrôle des bâtiments » et de « système technique de bâtiment ». En outre, sont introduites certaines exemptions aux inspections régulières des systèmes de chauffage, des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés ainsi que des systèmes de climatisation et des systèmes de climatisation et de ventilation combinés, pour les cas où les conditions définies par les articles 14 (paragraphes 2 et 6) et 15 (paragraphes 2 et 6) de la directive 2010/31 /UE telle que modifiée sont remplies. Dans son avis du 31 mars 2023, le Conseil d’État n’émet aucune observation à l’endroit des articles du projet de règlement grand-ducal, hormis plusieurs suggestions d’ordre légistique. Dans son avis du 6 mars 2023, la Chambre de Commerce se déclare en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Dans sa prise de position du 26 avril 2023, le Gouvernement rejoint les suggestions du Conseil d’État et modifie le texte en conséquence, à l'exception du commentaire relatif à l'article 1er, point 1°, lettre d). La commission parlementaire constate que le nouveau texte coordonné lui soumis pour avis tient compte des remarques d’ordre légistique émises par la Haute Corporation, hormis pour le point mentionné ci-avant. * Au vu de ce qui précède, la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire donne son assentiment au texte du projet de règlement grandducal. Elle recommande en outre qu’une campagne de sensibilisation soit réalisée dans le but d’organiser des inspections régulières des installations concernées. La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°8140. Luxembourg, le 8 juin 2023 Le Secrétaire général, Laurent SCHEECK Le Président de la Chambre des Députés, Fernand ETGEN