Luxembourg, le 6 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal n°81401 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié

Luxembourg, le 6 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal n°81401 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ; 3. le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif

1. a)aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC ;
2. b)à l’inspection des systèmes de climatisation. (6284MLE) Saisine : Ministre de l’Energie (20 janvier 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer en droit national les articles 14 et 15 de la Directive 2010/31/UE2 tels que modifiés par la Directive (UE) 2018/8443, via l’adaptation de certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur dans le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz, le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW, ainsi que le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif
3. a)aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC ;
4. b)à l’inspection des systèmes de climatisation. Ainsi, le Projet exempte de l’obligation de contrôle du rendement dans le cadre des inspections régulières, les installations à gaz4 (chauffage), les systèmes de climatisation et les installations à combustible solide ou liquide, d’une puissance nominale utile supérieure à 70kW et inférieure à 1MW, et étant, soit déjà soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes (car régis explicitement par un critère de performance énergétique convenu, ou régis explicitement par un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique tels que des contrats de performance énergétique 5, ou gérés par un gestionnaire de 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre des Députés Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments 3 Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique 4 D’une puissance nominale utile supérieure à 70kW et inférieure à 1MW. 5 Selon les trois règlements grand-ducaux modifiés par le Projet, un contrat de performance énergétique est défini comme étant « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières. » 2 2 services d’utilité publique ou par un gestionnaire de réseau), soit installés dans des bâtiments qui sont équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment6. Selon l’exposé des motifs du Projet, les modifications apportées respectent le principe de « la directive, rien que la directive », ce que la Chambre de Commerce salue. Enfin, selon la fiche financière du Projet, les modifications apportées n’ont pas d’impact sur le budget de l’État. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MLE/DJI Selon les trois règlements grand-ducaux modifiés par le Projet, un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment est défini comme étant « un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment. » 6