Projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, et notamment son article 15 ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le président et les membres de la commission de classement prévue à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, à l’exception du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical et du commissaire du Gouvernement adjoint, ont droit à un jeton de présence par réunion. Le montant du jeton de présence est fixé à 18,59 euros. Il correspond au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de vie au 1er janvier 1948 et est adapté au 1er janvier de chaque année aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date. Art.
- Les jetons de présence sont à charge du fonds des dépenses communales et payables sur base d’une déclaration établie en double et certifiée exacte par le président de la commission de classement. Art.
- Le présent règlement produit ses effets au 21 septembre
- Art.
- Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Exposé des motifs La loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal prévoit dans son article 15 la mise en place d’une commission de classement nommée par le ministre de l’Intérieur. La commission en question doit émettre un avis au sujet du classement par l’autorité communale d’un enseignant dans le groupe d’indemnité B
- L’article 15 précité prévoit que les membres effectifs et suppléants touchent des jetons de présence à fixer par règlement grand-ducal. Commentaire des articles Ad art. 1er L’article fixe le montant des jetons de présence, qui sont alloués aux membres de la commission de classement prévu par la loi précitée du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal et notamment son article
- Il précise que le jeton de présence est payé par réunion de la commission. En exécution de l’article 15 de la loi précitée du 27 mai 2022, le commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical ainsi que son adjoint, n’ont pas droit à un tel jeton de présence. L’article prévoit que le montant des jetons de présence est indexé et sera adapté au 1er janvier de chaque année. Ad art. 2 L’article prévoit encore les modalités liées au paiement des jetons de présence qui sont imputés sur le fonds de dépenses communales. Ad art.
- Cet article donne un effet rétroactif au règlement grand-ducal, étant donné que la commission s’est réunie pour la première fois en septembre 2022 afin de garantir le bon fonctionnement de l’enseignement musical du secteur communal. Ad art.
- L’article 4 concerne l’exécution et la publication, et ne nécessite pas de commentaires particuliers. 2 Fiche financière Le présent projet n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat considérant que les coûts liés au congé politique sont imputés sur le Fonds de dépenses communales, un Fonds appartenant aux communes, mais géré par le ministère de l’Intérieur. L’envergure du présent projet est estimée comme suit : Les président et membres de la commission de classement prévue par l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, à l’exception du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical et du commissaire du Gouvernement adjoint, touchent des jetons de présence dont le montant est fixé à 18,59 par réunion. La commission de classement compte un président et 4 membres dont le commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical. Elle se réunit environ 6 fois par année. Coûts pour une réunion : 1 (président) x 18,59 euros+ 3 (membres) x 18,59 euros = 74.36 euros (Indice 898.93) Coûts estimés par année : 6 (nombre de réunions par année estimées) x 74,36 euros = 446.16 euros (Indice 898.93) 3