CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.413 Projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.413 Projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal Avis du Conseil d’État (13 juin 2023) Par dépêche du 31 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a fait parvenir au Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Intérieur. Au texte du projet de règlement étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à fixer les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur musical. Il trouve sa base légale à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. Le paragraphe 5, alinéa 3, troisième phrase, de l’article précité prévoit en effet que « [l]es membres effectifs et suppléants touchent des jetons de présence à fixer par règlement grand-ducal, à l’exception du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint. » Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Un visa relatif à la fiche financière jointe au dossier soumis au Conseil d’État pour avis fait défaut. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, la fiche financière, prescrite par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer, de préférence, en tout premier lieu du fondement procédural, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Partant, il convient d’insérer, à la suite du fondement légal, le visa suivant : « Vu la fiche financière ; ». Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’insérer à l’endroit des ministres proposants une référence au ministre des Finances. Article 1er À l’alinéa 1er, il y a lieu d’écrire « commissaire du Gouvernement adjoint à l’enseignement musical ». À l’alinéa 2, deuxième phrase, il faut écrire « indice pondéré du coût de la vie ». Article 2 Les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif, de sorte qu’il faut écrire « Fonds des dépenses communales ». Article 4 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière ayant un impact sur le budget de l’État, l’article relatif à la formule exécutoire est à reformuler de la manière suivante : « Art. 4. Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 13 juin 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2