Luxembourg, le 27 avril 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 concernant les mesures de capacité de contrôle et les mesures de capacité à servir dans les débits de boissons. (6347NJE) Saisine : Ministre de l’Economie (4 avril 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les mesures de capacité de contrôle et les mesures de capacité à servir dans les débits de boissons, visant ainsi à regrouper et actualiser toutes les dispositions réglementaires en la matière. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’objectif du Projet qui permet de réunir tous les textes sur les mesures de capacité dans les débits de boissons au sein d’un même règlement grand-ducal. ➢ Elle propose que les éprouvettes puissent se passer d’une autorisation de l’ILNAS pour être mises en place si elles sont marquées du sigle CE. ➢ Elle demande aussi que l’unité de 0,33l, encore utilisée aujourd’hui, soit ajoutée à l’article
- ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis tout en insistant sur la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Les mesures de capacité utilisées dans les débits de boissons (cafés, bars…) doivent être contrôlées afin de vérifier qu’elles répondent aux dispositions réglementaires en vigueur. Il s’agit là d’une des missions du Service de Métrologie Légale de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Les premières règlementations sur les mesures de capacité utilisées dans les débits de boissons ont été établies 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 dès 1882, puis modifiées à de maintes reprises. Le Projet vise ainsi à refondre cette règlementation en regroupant toutes les différentes dispositions concernées et en les actualisant. Le but affirmé de cette refonte est d’améliorer la transparence et simplifier les procédures administratives pour les entreprises et les consommateurs La Chambre de Commerce salue l’objectif du Projet qui permet de réunir tous les textes sur les mesures de capacité de contrôle et les mesures de capacité à servir dans les débits de boissons au sein d’un même règlement grand-ducal. Toutefois, la Chambre de Commerce estime que certains articles du Projet doivent être modifiés afin de le rendre praticable pour les débits de boissons concernés et s’adapter aux réalités du terrain. Ainsi, le Projet, dans son article 2, indique que « chaque débitant de boissons doit être pourvu d’une éprouvette », dont les qualités auxquelles elles doivent répondre pour figurer comme mesures de capacité de contrôle sont spécifiées dans l’article
- Il s’agit d’une amélioration par rapport au système ancien de mesures en étain. Ces éprouvettes doivent être, selon l’article 6, soumises à la vérification première de l’ILNAS avant leur mise en usage. De telles dispositions ne vont pas dans le sens de la simplification administrative pour les débits de boissons qui vont devoir recourir à un tel processus pour tout achat d’éprouvette. Ainsi, la Chambre de Commerce propose que les éprouvettes achetées par les débits de boisson puissent se passer d’une autorisation de l’ILNAS pour être mises en place si elles sont marquées du sigle CE (« Conformité Européenne »). En effet, ce marquage réglementaire signifie que le fabricant engage sa responsabilité sur la conformité du produit à l'ensemble des exigences fixées par la législation de l'Union européenne applicable à ce produit. Il garantit donc la conformité de l’éprouvette. Par ailleurs, l’exposé des motifs précise que les débits de boissons pourront se procurer les éprouvettes « facilement et à des prix abordables ». Les débits de boisson attendent un accompagnement des pouvoir publics pour mieux identifier les marchés où de telles éprouvettes sont disponibles. Enfin, l’article 8 stipule les volumes nominaux de mesures à capacité à servir pouvant être utilisés par les débitants de boissons alcooliques. Or, parmi les 13 capacités sélectionnées ne figurent pas l’ancienne unité de 0,33l. Celle-ci est pourtant encore en usage dans de nombreux débits de boissons qui possèdent des verres de cette dimension. Ainsi, la Chambre de Commerce demande que cette unité de 0,33l soit ajoutée à l’article 8, afin d’éviter le remplacement de ces verres, remplacement qui ne fait de sens ni sur le plan économique, ni sur le plan environnemental. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis tout en insistant sur la prise en compte de ses remarques. NJE/DJI