Avis de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des des données relatif au au projet p

Avis de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des des données relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal portant organisation des des recettes et dépenses liées liées aux aux formations formations organisées par par l’institut l'Institut national national de l’activité l'activité physique physique et et des des sports et etmodifiant modifiant 1° 1° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du 20 20 mai 2021 relatif àà la la détermination détermination et et à l’organisation l'organisation des formations des des cadres cadres techniques techniques et et administratifs pour pour les les différentes formes d’activités janvier d'activités sportives; sportives; 2° 2° le le règlement règlement grand-ducal du du 16 16 janvier 1990 1990 portant restructuration restructuration des cours de de formation formation des des juges et arbitres dans l’intérêt l'intérêt des fédérations et et sociétés sociétés sportives sportives Délibération juin 2023 Délibérationn° n° 47/AV26/2023 47/AV26/2023du du 16 16juin 1. Conformément àà l’article

1. c)du 1. l'article 57.1. 57. 1.
2. e)du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et du du Conseil Conseildu du27 27avril avril2016 2016relatif relatifàà la la protection protectiondes despersonnes personnesphysiques physiquesàà l'égard l'égarddu dutraitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel et et àà la la libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), er auquel août auquel se se réfère réfèrel’article l'article 77 de de la la loi loi du du 11er août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des nationale pour la protection des donnéeset du régimegénéralsur la protection des données, données,la Commission Commission nationale nationalepour pourla la protection protection des des données données(ci-après (ci-aprèsla la « Commission Commissionnationale nationale»» ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'Ëtat membre, le parlement national, national, le le gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et et organismes organismes au au sujet sujet des des mesures mesures législatives législatives et et administratives administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du traitement traitement ». ». du L’article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPDdispose dispose que que « [l]es [l]es États Etats membres membres consultent consultent l'autorité l'autoritéde de contrôle contrôledans dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par te cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un un parlement parlement national, national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée fondée sur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui qui se se rapporte rapporte au au traitement. traitement. »» 2. Par 2. Par courrier courrier reçu reçu le le 6 avril avril 2023, Monsieur Monsieur le le Ministre Ministre des des Sports Sports a invité invité la la Commission Commission nationale à se prononcer sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation nationaleà se prononcersur le projet de règlementgrand-ducalportant organisationdes desrecettes recettes et et dépenses dépenses liées liées aux aux formations formations organisées organisées par par l’institut l'Institut national national de de l’activité l'activité physique physique et et des des sports u 20 sports et et modifiant modifiant 1° 1° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal ddu 20 mai mai 2021 2021 relatif relatif àà la la détermination détermination et et àà l’organisation l'organisation des desformations formationsdes descadres cadrestechniques techniqueset et administratifs administratifspour pourles les différentes différentesformes formes d’activités sportives; 2° le règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 portant restructuration d'activitéssportives; 2° le règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 portant restructuration des des CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection des des données relatif relatifau au projet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantorganisation organisationdes desrecettes reottes et etdépenses dépensesliées liées aux auxformations formationsorganisées organiséespar parl’institut l'Institutnational nationalde del’activité l'activitéphysique physiqueet et des dessports sportset et modifiant modifiant 1° 1 ° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 20 20 mai mai 2021 relatif relatif àà la la détermination détermination et à l’organisation l'organisation des des formations formations des des cadres cadres techniques techniques et et administratifs administratifs pour pourles les différentes différentes formes janvier 1990 formes d’activités d'activités sportives; sportives; 2° 2° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 16 16janvier 1990 portant portant restructuration juges et restructuration des des cours ours de de formation formation des des juges et arbitres arbitres dans dans l’intérêt l'intérêt des des fédérations fédérations et sociétés 1/4 1/4 sociétés sportives cours dde formation des des juges et et arbitres dans dans l’intérêt l'intérêt des des fédérations fédérations et et sociétés sociétés sportives (ci(cie formation cours aprèsle le «« projet projetde de règlement règlementgrand-ducal grand-ducal»). après 3. Selon l’exposé l'exposé des des motifs, motifs, le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal a pour pour but but principal principal la Selon 3. création d’un d'un cadre cadre règlementaire réglementaire transparent transparent concernant concernant la la gestion gestion des des finances, finances, recettes recettes et création juridique pour dépenses des des formations formations proposées proposées par par l’INAPS, l'INAPS, en en assurant assurant la la sécurité sécurité juridique pour tout tout dépenses acteur intervenant intervenant dans dans le le cadre cadre des des missions missions de de l’INAPS, l'INAPS,tel tel que que défini définipar par l’article l'article 22 du du projet acteur de loi loi n° n° 8090 8090 portant portant création de de l'institut l'Institut national national de de l’activité l'activité physique physique et et des des sports et et modifiant modifiant de la loi loi modifiée modifiée du du 29 29 novembre 1988 1988 portant portant organisation de de la la structure structure administrative de la l'éducationphysique physiqueet et des des sports sports(ci-après (ci-aprèsle le « projet projet de de loi loi n° n° 8090»), 8090»). l’éducation 4. Le présent présent avis avis limitera limitera ses ses observations aux auxquestions questions traitant traitant des des aspects aspects portant portant sur surla Le 4. er projet du 1 l’article de 6° à 4° points les des données, données, et et plus plus particulièrement les points 4° à 6° de l'article 1er du projet de protection des règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. er l. I. Quantàà l’article l'article 11er,, point point 4°, 4°, du du projet projet de de règlement règlementgrand-ducal Quant er 5. Le point point 4° 4° dde l'article 11erdu du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal a pour pour objet objet de de supprimer supprimer e l’article Le 5. l’organisation à et détermination la à relatif 2021 mai 20 du l'article 53 du règlement grand-ducal du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à l'organisation grand-ducal règlement l'article 53 du des formations formations des des cadres cadres techniques techniques et et administratifs administratifs pour pour les les différentes différentesformes formes d’activités d'activités des commentaire le Selon »). 2021 mai 20 du grand-ducal le « règlement grand-ducal du 20 mai 2021 »). Selon le commentaire des sportives (ci-après le e la articles, cette suppression suppression vise vise àà tenir tenir compte de de l’avis l'avis dde la Commission Commission nationale relatif relatif au articles, 1 grand-ducal règlement le que 8090 n° loi e projet de de loi loi n° n° 8090 80901.. Étant Étantdonné donné que que tant tant le le projet dde loi n° 8090 que le règlement grand-ducal projet du 20 20mai mai 2021 2021 prévoient prévoient la la création création d’un d'unregistre registre des des brevets, la laCNPD CNPDavait avait soulevé, soulevé, dans dansl’avis l'avis du 2 Elle se félicite dès lors cette textes2. deux entre ces l'articulation de la cette que lors dès précité, la question question de l’articulation entre ces deux textes . Elle se félicite précité, question ait ait été été clarifiée clarifiée par par la la suppression de de l’article l'article 53 53 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 20 20 mai mai question 2021. II. II. er Quant àà l’article l'article 11er, du projet de de règlement grand-ducal grand-ducal , point 5°, du Quant er 6. Le point point 5° 5° de de l’article l'article 11erdu du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal précise précise que que le le registre registre des Le 6. créé celui bien est 2021 mai 20 brevets mentionné à l'article 54 du règlement grand-ducal du 20 mai 2021 est bien celui créépar du grand-ducal règlement du 54 l’article à brevets mentionné e loi l'article 5 du du projet dde loi n° n° 8090. 8090. Par Par ailleurs, le le point point 3° 3° de de l’article l'article 54 54 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal l’article des commissions des membres des données les que fait du compte tenir pour est modifié pour tenir compte du fait que les données des membres des modifié est programmesne ne sont sont pas pascontenues contenuesdans dansle le registre registredes desbrevets. brevets. programmes 1 1 Délibération Délibérationn°13/AV7/2023 n°13/AV7/2023du du 17 17 février 2023 ;; doc. doc. pari. pari. n° n° 8090/02. février 2023 2 Ibid., Ibid., point point 5. 2 CNPD CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données Avis relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant organisation organisation des des recettes recettes et et dépenses dépenses liées liées relatif aux auxformations formationsorganisées organiséespar parl’institut l'Institutnational nationalde del'activité l'activitéphysique physiqueet etdes dessports sportset modifiant modifiant1° 1°le lerèglement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du20 20mai mai2021 2021 relatif relatifàà la la détermination déterminationet à l'organisation l'organisationdes desformations formationsdes descadres cadrestechniques techniqueset etadministratifs administratifspour pourles lesdifférentes différentes formes formesd’activités d'activitéssportives; sportives;2° 2° le le règlement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du 16 16janvier janvier1990 1990portant portant restructuration des descours coursde deformation formation des desjuges juges et et arbitres arbitresdans dansl’intérêt l'intérêtdes des fédérations fédérationset et restructuration 2/4 2/4 sociétés sportives sportives sociétés 7. La 7. La CNPD CNPDsalue salue cette cette modification modificationqui qui fait fait suite suite àà une une question, question, soulevée soulevéedans dans son son avis précité, quant aux catégories précité, quant aux catégories de de personnes personnes concernées concernées dont dont les les données données personnelles seront 3 traitées par biais du registre traitées par le biais . registre3. III. III. er Quant àà l’article l'article 11er^ 6°, du du projet de de règlement rèalement grand-ducal arand-ducal Quant , point 6°, er 8. Finalement, du e règlement grand-ducal prévoit 8. Finalement, le le point point 6° 6° de de l’article l'article 11er du projet dde prévoit la suppression suppression du du premier premier paragraphe paragraphe de de l’article ['article 55 55 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 20 20 mai mai 2021 2021 relatif à la désignation du ministre en tant que responsable du relatif à la désignation du ministre en tant que responsable du traitement. Une Une telle telle disposition disposition étant étant également également comprise comprise dans dans le le projet projet de de loi loi n° n° 8090, 8090, cette cette suppression ne ne soulève soulève pas d’observation e la d'observation particulière particulière de de la la part part dde la CNPD. 9. Elle e l’article 9. Elle note note toutefois toutefois que que le le paragraphe paragraphe 2 dde l'article 55, 55, qui qui n’a n'a pas pas été étéchangé changé àà cet cet égard égard par par le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, dispose que que « [l]e [l]e directeur directeur de de l'INAPS l'INAPS est est chargé chargé en en tant tant que gestionnaire de l’inscription, que gestionnaire de l'inscription, de de la la sauvegarde sauvegarde et et de de la la gestion gestion administrative administrative du du registre électronique. électronique. Le Le gestionnaire gestionnaire a la la qualité qualité de de sous-traitant sous-traitant du du fichier fichier au au sens sens du du règlement règlement (UE) (UE) 206/679) 206/679) ». 10. 10. La La CNPD CNPDtient tient àà rappeler rappeler que que la la notion notion de de responsable responsable du du traitement traitement et et son son interaction interaction avec jouent un aveccelle celle de de sous-traitant sous-traitantjouent un rôle rôleimportant important dans dansl’application l'application du du RGPD RGPDdans dansla la mesure où où elles elles déterminent déterminent qui qui est est responsable des des différentes différentes règles règles en en matière matière de de protection des données ainsi ainsi que la la manière manière dont dont les personnes concernées données droits4.4. Les leurs droits exercer Les concernées peuvent personnes peuvent exercer leurs notions notions de de responsable responsable du du traitement traitement et et de de sous-traitant sous-traitant sont sont des des concepts concepts fonctionnels fonctionnels en en ce 5 à répartir fonction des rôles réels qu’ils en fonction réels des parties qu'ils visent à répartir les responsabilités Cela responsabilités en implique parties5. . que que la la désignation désignation en en tant tant que que responsable du du traitement ou ou de de sous-traitant sous-traitant par par le le projet projet de de loi n° 8090 et le règlement grand-ducal du 20 mai 2021 n° 8090 et le règlement du 20 mai devrait concorder concorder avec avec les les activités devrait réellement réellement effectuées effectuées par par les les entités entités en en question. question. Au Au vu vu de de ce ce qui qui précède, précède, la la Commission nationale nationale s’interroge s'interroge si si le le gestionnaire, gestionnaire, àà savoir savoir le le directeur de de l’INAPS, l'INAPS, ne ne serait serait pas pas àà qualifier qualifier de de responsable responsable(conjoint) (conjoint) du du traitement. 3 7 février 3 Délibération Délibérationn°13/AV7/2023 n°13/AV7/2023du du117 février2023 2023;; doc. doc.pari. pari.n° n"8090/02, 8090/02,point point6. 6. 4 V. V.en ence cesens: sens:Comité Comitéeuropéen européende dela laprotection protectiondes desdonnées données(EDPB), (EDPB),Lignes Lignesdirectrices directrices07/2020 07/2020concernant concernantles les 4 notions notionsde deresponsable responsabledu du traitement traitementet etde desous-traitant sous-traitantdans dansle le RGPD, RGPD,p. p. 3., 3., disponibles disponiblessous sous :: https://edpb.europa.eu/our-work-to ols/our-documents/quidelines/guidelines-072020-concepts-controller-andhttDS://edob. euroDa. eu/our-work-tools/our-documents/c)uidelines/auidelines-072020-conceDts-controller-andprocessor-qdpr Drocessor-adpr fr 5 5 Ibid., ;y., point point 12. 12. CNPD Avis Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatifau au projet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantorganisation organisationdes desrecettes reottes et et dépenses dépensesliées liées aux auxformations formationsorganisées organiséespar parl'institut l'Institutnational nationalde del'activité l'activitéphysique physiqueet et des dessports sportset modifiant modifiant 1° 1 ° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 20 20 mai mai 2021 relatif relatif àà la la détermination détermination et à l’organisation l'organisation des des formations formations des des cadres cadres techniques techniques et et administratifs pour pour les les différentes formes d'activités janvier 1990 d'activités sportives; sportives; 2° 2° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 16 16janvier 1990 portant restructuration juges et restructuration des des cours cours de de formation formation des des juges et arbitres arbitres dans dans l’intérêt l'intérêt des des fédérations fédérations et sociétés sociétéssportives 3/4 juin 2023. Ainsi adopté adoptéàà Belvaux Belvaux en en date date du du 16 16 juin Ainsi La Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données La Larsen Tine A. Larsen Présidente Présidente CNPD CNPD Thierry ThierryLallemang Commissaire Commissaire lare Lemmer arc Lemmer Commissaire Commissaire Herrmann Alain Herrmann Commissaire Commissaire Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données Avis relatif au au projet projet de derèglement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant organisation organisation des des recettes recettes et et dépenses dépenses liées liées relatif aux auxformations formationsorganisées organiséespar parl’institut l'Institutnational nationalde del’activité l'activitéphysique physiqueet etdes dessports sportset et modifiant1° 1°le lerèglement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du20 20mai mai2021 2021 relatif relatifàà la la détermination déterminationet àà modifiant l’organisation l'organisation des des formations formations des des cadres cadres techniques et et administratifs pour pour les les différentes différentes formes formesd'activités d'activitéssportives; sportives; 2° 2° le le règlement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du 16 16janvier janvier1990 1990portant juges et restructuration des des cours cours de de formation des des juges et arbitres dans dans l'intérêt l'intérêt des des fédérations fédérations et restructuration sociétés sociétés sportives sportives 4/4