A-3882/23-24 AVIS du 5 mai 2023 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 19

(1), du projet de loi n° 8090 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS) prévoit la mise en place d’une commission consultative auprès de cet institut, commission « qui a pour mission d’émettre des avis et des recommandations en relation avec les missions de l’INAPS ». La même disposition prévoit que « les attributions, la composition, le fonctionnement, les modalités de nomination et la durée des mandats des membres de la commission consultative sont fixés par règlement grand-ducal ». Tel est l’objet du texte sous avis, qui procède en effet à l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la commission consultative qui existait jusqu’à présent auprès de l’École nationale de l’éducation physique et des sports (ENEPS), que le projet de loi susvisé se propose de remplacer par le nouvel INAPS. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve quant au fond les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission prévues par le projet sous examen, même si, dans son avis n° A-3790 du 12 décembre 2022 sur le projet de loi n° 8090, elle avait recommandé de fixer celles-ci au niveau de la loi et non pas par le biais d’un règlement grand-ducal. Concernant la composition de la commission consultative, la Chambre constate que le texte sous examen (article 4) se propose d’augmenter de sept à « quatorze membres au moins et [à] dix-sept membres au maximum » le nombre des membres prévus par le règlement grand-ducal actuellement en vigueur. La Chambre prend bonne note des explications afférentes figurant au commentaire des articles. Elle se demande néanmoins si un nombre tellement élevé de membres est vraiment nécessaire et s’il ne risque pas d’empêcher éventuellement le bon fonctionnement de la commission. L’article 6 du projet introduit un jeton de présence de 25 euros par réunion pour les membres et le secrétaire administratif de la commission. La Chambre des fonctionnaires et employés publics n’a pas d’objections à présenter quant au fond concernant l’introduction de ce jeton de présence. Afin que celui-ci soit adapté automatiquement aux variations du coût de la vie, elle recommande cependant de modifier le montant de base et de le fixer au n.i. 100. -2D’un point de vue formel, la Chambre fait encore remarquer que le préambule du texte sous avis devra être complété par la mention relative à la consultation des chambres professionnelles. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 5 mai 2023. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF