Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative GJ a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.lu} Le proje

LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de !'Agriculture, de la Viticult ure et du Developpemenl rural Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal modifie du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des materials de multiplication des plantes ornementales Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures genetiquement modifiees, conventionnelles et biologiques ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, et apres deliberation du Gouvernement en conseil ; Arretons: Art. 1er. L'annexe du reglement grand-ducal modifie du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des materiels de multiplication des plantes ornementales est modifiee comme suit : a 1° entre l'entree relative «Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al. [ERWIAM] » et celle relative «Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier, Luisetti &. Gardan) Young, Dye & Wilkie [PSDMPE] », l'entree suivante est inseree : a « Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu & Goto [PSDMAK] a Vegetaux destines la plantation autres que les semences 0 % }} Actinidia Lindi. 2° entre l'entree relative a« Lecanosticta acicola (von Thumen) Sydow [SCIRAC] » et celle relative « Plasmopara halstedii (Farlow) Berlese & de Toni [PLASHA] », l'entree suivante est insen~e: a a « Phytophthora ramorum (isolats de IVegetaux destines la plantation l'UE) Werres, De Cock & Man in 't a utres que les pollens et les $emences Veld [PHYTRA] Camellia L., Castanea sativa Mill., t=raxinus excelsior L., Larix decidua Mill., Larix kaempferi 'Lamb.} Carriere, Larix x eurolepis ~- Henry, Pseudotsuga menziesii ' Mirb. ) Franco, Quercus cerris L., 0 % ». Quercus ilex L., Quercus rubra L., Rhododendron L. !'exception de R. simsii L., Viburnum L. a Art. 2. Notre ministre ayant !'Agriculture dans ses attributions est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M lnistere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rura l Expose des motifs Le present projet de reglement grand-ducal a pour objet d'introduire des modifications au reglement grand-ducal modifie du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des materiels de multiplication des plantes ornementales afin de transposer les dispositions de la directive d'execution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 decembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'execution 2014/98/UE en ce qui concerne la presence d'organismes reglementes non de quarantaine de l'Union sur les materiels de multiplication de plantes ornementales, les materiels de multiplication de plantes fruitieres et les plantes fruitieres destinees la production de fruits. a a Suite une modification du reglement d'execution (UE) 2019/2072 de la Commission concernant le statut phytosanitaire de certains organismes nuisibles, ii a ete decide, pour des raisons de coherence, de prendre en compte ces nouveaux elements dans la directive 93/49/CEE de la Commission. Ainsi, les deux organismes nuisibles « Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu & Goto» et« Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in 't Veld » ant ete inscrits l'annexe de la directive 93/49/CEE. II y a done lieu de modifier l'annexe du reglement grand-ducal modifie du 25 avril 2001 precite. a LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inlstere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural Commentaire des articles Ad Article 1er Cet article transpose les dispositions de !'article 1er de la directive d'execution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 decembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'execution 2014/98/UE en ce qui concerne la presence d'organismes reglementes non de quarantaine de l'Union sur les materiels de multiplication de plantes ornementales, les materiels de multiplication de plantes fruitieres et les plantes fruitieres destinees a la production de fruits. Cet article modifie ainsi !'annexe du reglement grand-ducal modifie du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des materiels de multiplication des plantes ornementales. Ad Article 2 Pas de commentaire particulier. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural Fiche financiere Monsieur le Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural aimerait ajouter !'information que le projet de reglement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. ___ ______________ , LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal modifie du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des materiels de multiplication des plantes ornementales Ministere initiateur : Ministere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural Auteur(

1. s): Marie-Christine Turbang Telephone : 1247-72515 Courriel : lmarie-christine.turbang@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le present projet de reglement grand-ducal a pour objet d'introduire des modifications au reglement grand-ducal modifie du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des materiels de multiplication des plantes ornementales, et plus particulierement a son annexe, afin de transposer les dispositions de la directive d'execution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 decembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'execution 2014/98/UE en ce qui concerne la presence d'organismes reglementes non de quarantaine de l'Union sur les materials de multiplication de plantes omementales, les materiels de multiplication de plantes fruitieres et les plantes fruitieres destinees la production de fruits. a Autre(
3. s)Ministere(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)implique(e)(
7. s)Date: Version 23.03.2012 Neant 21/03/2023 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer ~ Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): □ Oui IZ! Non IZI Oui □ Oui □ Non igJ Non igJ Oui □ Non □ Oui □ Non ~ Oui D Non □ Oui ~ Non □ Oui ~ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : - Citoyens: - Administrations : Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) IZI N.a., Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. GJ Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis publie d'une fac;on reguliere ? a jour et Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(s)? (un cout impose pour satisfaire une obligation d'information emanant du projet ?) a □ Oui [g] Non Si oui, quel est le coot administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalltes administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a !'execution, !'application ou la mise en <l!uvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. a 3 CoOt auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (example: taxe, coot de salaire, perte de temps ou de conga, coot de deplacement physique, achat de materiel, etc.). a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? □ Oui D Non [g] N.a. □ Oui D Non [g] N.a. Si oui, de quelle(
11. s)donnee(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il?
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a a Si oui, de quelle(
15. s)donnee(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative GJ a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.lu} Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non [g] N.a. □ Oui D Non [g] N.a. [g] Oui D Non 0 [g] N.a. rzl N.a. Si oui, laquelle : GJ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respects ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? B a une :
18. a)simplification administrative, eUou a une D Oui cgj Non b} D Qui cgj Non Le projet contribue-t-il en general amelioration de la qualite reglementaire? Remarques / Observations : ~ Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ Oui □ Non B Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui cgj Non D Qui D Non cgj N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? I I B Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? [gl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances G] Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui IXI Non !XI Non IXI Oui D Non □ Oui !XI Non □ Oui D Non !XI N.a. □ Oui D Non IXI N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle maniere : ~ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? I Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » ( cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Oui D Non !XI N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural Version coordonnee du reglement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des materials de multiplication des plantes ornementales Art. 1er. 1. Le present reglement concerne la commercialisation des materiels de multiplication de plantes ornementales, sans prejudice des regles relatives la protection de la flore sauvage prevues par le reglement (CE) n° 338/97, des regles relatives aux emballages et aux dechets d'emballages prevues par la directive 94/62/CE du Parlement europeen et du Conseil ou, sauf dispositions contraires du present reglement ou adoptees en application du present reglement, des regles phytosanitaires prevues par le reglement grand-ducal modifie du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection centre !'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux vegetaux ou aux produits vegetaux. a 2. Le present reglement n'est pas applicable - aux materiels dont ii est prouve qu'ils sont destines a !'exportation vers des pays tiers, s'ils sont identifies comme tels et suffisamment isoles, - aux materiels dont les produits ne sont pas destines a des fins ornementales, s'ils relevent d'autres actes legislatifs concernant la commercialisation desdits materials. Art. 2. Aux fins du present reglement, on entend par : 1) 11 - Materiel de multiplication : un materiel vegetal destine a : la multiplication de plantes ornementales OU - la production de plantes ornementales a partir de plantes racinees, semi-finies n'ayant pas encore atteint leur aspect ornemental final; toutefois, dans le cas de productions effectuees a partir de plantes completes la presente definition ne s'applique que dans la mesure ou la plante ornementale qui en resulte est destinee a etre commercialisee, " multiplication : reproduction par voie vegetative ou autre y compris l'elevage a partir de plantes racinees, semi-finies n'ayant pas encore atteint leur aspect ornemental final ; 11 2) Fournisseur : toute personne physique ou morale faisant profession de produire, de commercialiser ou d'importer du materiel de multiplication ; 3) 11 4) 11 Organisme official responsable : le service de !'horticulture au pres de !'Administration des services techniques de !'agriculture; 5) 11 Commercialisation : la vente ou la livraison par un fournisseur a une autre personne. La vente inclut le maintien a disposition ou en stock, !'exposition pour la vente, l'offre a la vente ; Lot : un certain nombre d'elements d'un produit unique, identifiable par l'homogeneite de sa composition et de son origine. Art. 3. 1. Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des materiels de multiplication que si ces materiels satisfont aux exigences du present reglement. 2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux materiels de multiplication destines a:
19. a)des fins experimentales ou scientifiques;
20. b)des travaux de selection OU
21. c)la conservation de la diversite genetique. Art. 4. Les materiels de multiplication doivent, le cas echeant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes prevues par le reglement grand-ducal modifie du 28 mai 1993 precite. Art. 4bis. Les materiels de multiplication de plantes ornementales se revelent, au mains sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts sur le lieu de production de taus les organismes nuisibles enumeres en annexe pour les materiels de multiplication de plantes ornementales correspondants. La presence d'organismes reglementes non de quarantaine (ORNQ) sur les materiels de multiplication de plantes ornementales destines la commercialisation ne depasse pas, au mains sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixes en annexe. a Les materiels de multiplication de plantes ornementales se revelent, au mains sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts de tout organisme nuisible, autre que les organismes nuisibles enumeres en annexe pour les materiels de multiplication de plantes ornementales particuliers, qui reduit la valeur d'utilisation et la qualite de ces materiels, ainsi que de tout signe ou sympt6me lie a un tel organisme. Les materiels satisfont egalement aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protegee et les ORNQ prevues dans les actes d'execution adoptes en application du reglement (UE) 2016/2031 du Parlement europeen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux vegetaux, modifiant les reglements du Parlement europeen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, ainsi qu'aux mesures adoptees en application de !'article 30, paragraphe 1, de ce reglement. Art. 5. 1. Sans prejudice des dispositions de !'article 1er et de !'article 4, les materials de multiplication doivent lors de leur commercialisation : etre, au mains d'apres !'examen visuel, effectivement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies reduisant notablement la qualite, ainsi que des signes ou symptomes desdits organismes nuisibles et maladies qui reduisent l'utilite des materiels de multiplication ou des plantes ornementales, et en particulier indemnes de ceux enumeres dans !'annexe pour le genre ou l'espece en cause, presenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu egard a leur utilite en tant que materiel de multiplication, dans le cas de semences, avoir une capacite germinative satisfaisante, avoir, s'ils sont commercialises avec reference a une variete conformement a !'article 9, une identite et une purete varietale satisfaisante. 2. Tout materiel de multiplication et toutes plantes ornementales presentant des signes ou des symptomes visibles de la presence d'organismes nuisibles sont traites de maniere adequate ou, le cas echeant, retires. 2 3. Dans le cas des materiels de Citrus, les dispositions suivantes doivent egalement etre respectees :
22. a)ifs doivent etre derives de materiels initiaux qui ont ete controles et qui ne presentaient aucun symptome de virus, mycoplasmes ou maladie ;
23. b)ils doivent avoir ete controles et etre effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le debut du dernier cycle de vegetation ;
24. c)dans le cas de greffages, ils doivent avoir ete greffes sur des portes-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viro"ides. 4. Dans le cas des bulbes de fleurs, les dispositions suivantes doivent egalement etre respectees : - les materiels de multiplication doivent etre derives directement de materiels qui ont ete controles au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptomes desdits organismes et maladies. Art. 6. 1. Sous reserve du paragraphs 2 ci-dessous, les fournisseurs sont officiellement enregistres pour les activites qu'ils exercent conformement au present reglement. L'organisme officiel responsable procede a l'enregistrement apres avoir constate que les fournisseurs disposent de connaissances suffisantes pour l'exercice de leurs activites. 2. Le paragraphs 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu'aupres de personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des materiels de multiplication. Ces fournisseurs se conforment neanmoins aux exigences du present reglement. Art. 7. 1. Les fournisseurs qui produisent des materiels de multiplication sont tenus: - d'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des repercussions sur la qualite des materiels, - de conserver, aux fins d'une consultation sur demande de l'organisme officiel responsable, des informations relatives a la surveillance visee au premier tiret, - de prelever, le cas echeant, des echantillons a analyser dans un laboratoire disposant d'installations et de competences appropriees, - de veiller a ce que les lots de materiels de multiplication restent identifiables separement pendant la production. 2. En cas d'apparition, dans les installations d'un fournisseur produisant des materiels de multiplication, d'un organisme nuisible cite dans le reglement grand-ducal modifie du 28 mai 1993 precite ou vise par une mesure arretee en application de !'article 5, paragraphe 5, le fournisseur le signale a l'organisme officiel responsable et applique toutes les mesures prevues par ce dernier. 3. Lorsque les materiels de multiplication sont commercialises, les fournisseurs enregistres gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins douze mois. Art. 8. 1. Les materiels de multiplication sont commercialises en lots. Toutefois, des lots differents peuvent etre commercialises en un envoi unique a condition que le fournisseur tienne des registres de la composition et de l'origine des differents lots. 2. Pour la commercialisation, les materiels de multiplication sont accompagnes d'une etiquette ou d'un autre document emis par le fournisseur. 3. L'etiquette ou le document du fournisseur vise au paragraphe 2 doit etre fait d'un materiau approprie n'ayant jamais ete utilise auparavant et les mentions doivent y etre imprimees dans une 3 au moins des langues officielles de la Communaute. Les rubriques de renseignements suivantes doivent y figurer: II
25. i)
26. ii)iii)
27. iv)
28. v)
29. vi)vii) la mention qualite CE " ; !'indication du code de l'Etat membre de la Communaute europeenne ; !'indication de l'organisme officiel responsable ou de son code distinctif ; le numero d'enregistrement ; le numero de serie individual, de la semaine ou du lot ; le nom botanique ; la denomination de la variete, s'il y a lieu. Dans le cas d'un porte-greffe : la denomination de la variete ou sa designation ; viii) la denomination du groupe de plantes, s'il y a lieu ;
30. ix)la quantite;
31. x)en cas d'importation en provenance de pays tiers conformement a !'article 11, paragraphe 2, du present reglement, le nom du pays producteur. 4. Lorsque les materiels de multiplication sent accompagnes d'un passeport phytosanitaire, conformement au reglement grand-ducal modifie du 28 mai 1993, le passeport peut remplacer !'etiquette ou le document emis par le fournisseur vise au paragraphe 1. Neanmoins, la mention qualite CE " et la reference a l'organisme officiel responsable doivent y figurer ainsi que, s'il y a lieu, !'indication de la variete, du porte-greffe ou du groupe de plantes. En cas d'importation en provenance de pays tiers conformement a !'article 1O, paragraphe 1, le nom du pays producteur doit egalement etre mentionne. Cette information peut figurer sur le meme document que le passeport phytosanitaire, mais doit ressortir clairement a un endroit separe. 11 5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au materiel de multiplication qui est commercialise a des personnes dent ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des materiels de multiplication. Art. 9. 1. Les materiels de multiplication ne peuvent etre commercialises avec reference variate que si la variate concernee est : a une - protegee legalement par un droit d'obtention conformement aux dispositions relatives a la protection des nouvelles varietes, - enregistree officiellement OU - de connaissance commune OU - inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description detaillee et sa denomination. Ces listes sent etablies conformement a des directives internationales acceptees, lorsqu'elles sent applicables. Elles sent communiquees, sur demande, a l'organisme officiel responsable de l'Etat membre concerne. 2. Lorsque des materials de multiplication sent commercialises avec une reference a un groupe de plantes plutot qu'a une variete visee au paragraphe 1, le fournisseur indique le groupe de plantes de maniere aviter toute confusion avec une denomination de variete. a 3. Les listes des variates de plantes ornementales tenues par les fournisseurs comprennent les elements suivants :
32. i)
33. ii)le nom de la variete ainsi que, le cas echaant, ses synonymes courants ; des indications concernant la selection conservatrice de la variate et le systeme de multiplication applique; 4 iii) la description de la variete, au moins sur la base de ses caracteres et de leurs expressions, conformement aux dispositions relatives aux demandes a deposer pour la protection communautaire des obtentions vegetales, lorsque celles-ci sont applicables ;
34. iv)des indications, dans la mesure du possible, de la maniere dont la variate differe des autres variates qui lui ressemblent le plus. 4. Les points
35. ii)et
36. iv)du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux fournisseurs dont l'activite se limite a la mise sur le marche de materiels de multiplication de plantes ornementales. Art. 10. 1. Des materiels de multiplication ne peuvent etre importes de pays tiers qu'a condition que le fournisseur qui les importe s'assure, au prealable, qu'ils offrent des garanties equivalentes, tous egards, a celles des materiels produits dans la Communaute conformement au present reglement, notamment pour ce qui est de la qualite, de !'identification et des caracteristiques phytosanitaires. 2. L'importateur notifie aux organismes officiels responsables les materiels importes et conserve la preuve ecrite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers. a Art. 11. Les fournisseurs prennent toutes les mesures necessaires pour se conformer aux exigences du present reglement. A cet effet, les materiels de multiplication sont soumis a des controles officiels: - au moins aleatoires et au moins en ce qui concerne la commercialisation aupres de personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des materiels de multiplication pour verifier leur conformite aux exigences. Des echantillons pour verifier la conformite peuvent aussi etre preleve lors du controle et de la surveillance, les organismes officiels responsables ont, a tout moment raisonnable, librement acces a toutes les parties des installations des fournisseurs. Art. 12. Des essais ou, le cas echeant des analyses, sont effectues sur des echantillons afin de verifier la conformite des materiels de multiplication aux prescriptions et conditions du present reglement. Art. 13. Les infractions aux dispositions du present reglement sont punies conformement aux dispositions de !'article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant reglementation du commerce des semences et des plants. Art. 14. Le reglement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des materiels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales est abroga. Art. 15. Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et Notre Ministre de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. 5 ANNEXE Bacterias ORNQ ou symptomes causes !Genre ou espece des materials de multiplication parl'ORNQ Ide la plante ornementale Seuil pour la presence de l'ORNQ sur les materiels Ide multiplication de la plante ornementale Erwinia amylovora (Burrill) W inslow et al. [ERWIAM] 0% Materials de multiplication des plantes ornementales autres que les semences Amelanchier Medik., Chaenomeles Lindi., Cotoneaster Medik., Crataegus Tourn. ex L., Cydonia Mill., Eriobtrya Lindi., Malus Mill., Mespilus Bose ex Spach, Photinia davidiana Decne., Pyracantha M. Roem., Pyrus L., Sorbus L. Pseudomonas svrinaae ov. actinidiae Takikawa Serizawa. Ichikawa. Tsuvumu & Goto rPSDMAKl Vegetaux destines a la elantation autres gue D% les semences Actinidia Lindi. Pseudomonas syringae pv. Materials de multiplication des plantes persicae (Prunier, Luisetti &. iornementales autres que les semences Gardan) Young, Dye & Wilkie Prunus persica (L.) Batsch, Prunus salicina Lindi. [PSDMPE] 0% Spiroplasma citri Saglio et al. Materials de multiplication des plantes [SPIRCI] iornementales autres que les semences 0% C itrus L., hybrides de Citrus L., Fortunella Swingle, hybrides de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., hybrides de Poncirus Raf. Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] M aterials de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0% Prunus L. k:;apsicum annuum L. 0% Xanthomonas gardneri (ex k:;apsicum annuum L. Sutic) Jones et al. [XANTGA] 0% Capsicum annuum L. 0% IXanthomonas vesicatoria (ex Capsicum annuum L. Doidge) Vauterin et al. [XANTVE] 0% Xanthomonas euvesicatoria Jones et al. [XANTEU] IXanthomonas perforans I.J ones et al. [XANTPF] 6 Champignons et oomycetes ORNQ ou symptomes ~auses par l'ORNQ Genre ou espece des materiels de multiplication de la plante ornementale t ryphonectria parasitica Materiels de multiplication des plantes ornementales 'Murrill) Barr [ENDOPA] autres que les semences Seuil pour la presence de l'ORNQ sur les materiels de multiplication de la plante ornementale 0% Castanea L. Dothistroma pini Hulbary Materiels de multiplication des plantes ornementales [DOTSPI] autres que les semences 0% Dinus L. Dothistroma septosporum (Dorogin) Morelet [SCIRPI] Materiels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences P% Pinus L. Lecanosticta acicola (von Materiels de multiplication des plantes ornementales Thomen) Sydow iautres que les semences SCIRAC] Pinus L. 0% Dh vtoohthora ramorum Veaetaux destines a la olantation autres aue les isolats de l'UE) Dollens et les semences Werres De Cock & Man in 't Veld rPHYTRAl ~ Camellia L.. Castanea sativa Mill .. Fraxinus excelsior -· Larix decidua Mill. Larix kaem oferi (Lamb. ) Carriere. Larix x euroleois A. Hen rv. Pseudotsuaa menziesii (Mirb.) Franco Quercus cerris L. Quercus lex L. Quercus rubra L. Rhododendron L. a 'exceotion de R. simsll L. Viburnum L. f>lasmopara halstedii ,Farlow) Berlese & de Toni [PLASHA] Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley [DEUTTR] 0% Semences Helianthus annuus L. IMateriels de multiplication des plantes ornementales iautres que les semences 0% !Citrus L., hybrides de Citrus L., Fortunella Swingle, hybrides de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., hybrides kle Poncirus Raf. Puccinia horiana Materiels de multiplication des plantes ornementales P. Hennings [PUCCHN] ~utres que les semences Chrysanthemum L. 7 0% lnsectes et acariens ORNQou Genre ou espece des materiels de multiplication de la plante isymptomes causes ornementale par l'ORNQ Seuil pour la presence de l'ORNQ sur les materiels de multiplication de la plante ornementale ~ culops fuchsiae Keifer [ACUPFU] 0% Materiels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences Fuchsia L. Opogona sacchari Bojer [OPOGSC] Materials de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0% Beaucarnea Lem., Bougainvillea Comm. ex Juss., Crassula L., Crinum L., Dracaena Vand . ex L., Ficus L., Musa L., Pachira Aubl., Palmae, Sansevieria Thunb., Yucca L. Rhynchophorus Materials de multiplication des plantes ornementales autres forrugineus (Olivier) que les semences de Palmae, en ce qui concerne les genres [RHYCFE] et especes suivants Areca catechu L., Arenga pinnata (Wurmb) Merr., Bismarckia Hildebr. & H. Wendi., Borassus flabellifer L., Brahea armata S. Watson, Brahea edulis H.Wendl., Butia capitata (Mart.) Becc., Calamus merrillii Becc., Caryota maxima Blume, Caryota cumingii Ladd. ex Mart., Chamaerops humilis L., Cocos nucifera L., Corypha utan Lam ., Copernicia Mart., Elaeis guineensis Jacq., Howea forsteriana Becc., Jubaea chilensis (Molina) Bail! ., Livistona australis C. Martius, Livistona decora (W . Bull) Dowe, Livistona rotundifolia (Lam.) Mart., Metroxylon sagu Rottb., Phoenix canariensis Chabaud , Phoenix dactylifera L., Phoenix reclinata Jacq., Phoenix roebelenii O'Brien, Phoenix sylvestris (L.) Roxb., Phoenix heophrasti Greuter, Pritchardia Seem. & H. Wendi., Ravenea rivularis Jum. & H. Perrier, Roystonea regia (Kunth) O.F. Cook, Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult. & Schult.f., Syagrus romanzoffiana (Cham.) Glassman, Trachycarpus fortunei Hook.) H. Wendi. , Washingtonia H. Wendi. 8 0% Nematodes ORNQ ou symptomes causes par l'ORNQ !Genre ou espece des materials de multiplication de la plante ornementale Seuil pour la presence de l'ORNQ sur les materials de multiplication de la plante ornementale Ditylenchus dipsaci :Kuehn) Filipjev [DITYDI] IAllium L. 0% Ditylenchus dipsaci 'Kuehn) Filipjev [DITYDI] Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % 1=1ue les semences Camassia Lindi., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston, IGalanthus L., Hyacinthus Tourn. ex L, Hymenocallis Salisb., Muscari Mill., Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Sternbergia Waldst. & Kit., Tulipa L. Virus , viro'ides, maladies apparentees aux viroses et phytoplasmes ORNQ ou symptomes ~auses par l'ORNQ Genre ou genres des materials de multiplication de la plante ISeuil pour la presence ornementale Ide l'ORNQ sur les materials de multiplication de la ~lante ornementale Candidatus Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % que les semences Phytoplasma mali Seerni.iller & Schneider Malus Mill. PHYPMA] Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % Candidatus Phytoplasma prunorum !Que les semences Seemi.iller & Schneider Prunus L. [PHYPPR] Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % Candidatus Phytoplasrna pyri 1=1ue les semences Seemi.iller & Schneider Pyrus L. [PHYPPY] Candidatus Phytoplasma solani K)uaglino et al. [PHYPSO] Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % que les sernences IViroTde du rabougrissement du IChrysantheme [CSVD00] Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % que les semences Lavandula L. Argyranthemum Webb ex Sch.Sip., Chrysanthemum L. Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % M roTde de l'exocortis kles agrumes [CEVD00] que les semences Citrus L. !Virus de la tristeza des Materials de multiplication des plantes ornementales autres 0 % que les semences ~grumes [CTV000] 9 (isolats de !'Union europeenne) Citrus L., hybrides de Citrus L., Fortunella Swingle, hybrides kle Fortunella Swingle, Poncirus Raf., hybrides de Poncirus Raf. T ospovirus des taches Materiels de multiplication des plantes ornementales autres 0 % necrotiques de RUe les semences !'impatiens [INSV00] Begonia x hiemalis Fotsch, hybrides d'lmpatiens L. de Nouvelle-Guinee Viro"ide du tubercule en ~apsicum annuum L., fuseau de la pomme de 0% erre [PSTVD0] Virus de la sharka [PPV000] Materiels de multiplication des plantes ornementales autres Kl % que les semences Prunus armeniaca L., Prunus blireiana Andre, Prunus brigantina Viii., Prunus cerasifera Ehrh., Prunus cistena Hansen, Prunus curdica Fenzl et Fritsch., Prunus domestica L., Prunus domestica ssp. insititia (L.) C.K. Schneid, Prunus domestica ssp. italica (Borkh.) Hegi., Prunus dulcis (Miller) Webb, Prunus glandulosa Thunb., Prunus holosericea Batal., Prunus hortulana Bailey, Prunus japonica Thunb., Prunus mandshurica (Maxim.) Koehne, Prunus maritima Marsh., Prunus mume Sieb. et Zucc., Prunus nigra Ait., Prunus persica (L.) Batsch, Prunus salicina L., Prunus sibirica L., Prunus simonii Carr. , Prunus spinosa L. , Prunus omentosa Thunb., Prunus triloba Lindi. - autres especes de Prunus L. sensibles au virus de la sharka rrospovirus de la maladie bronzee de la Materiels de multiplication des plantes ornementales autres 0 % que les semences tomate [TSWV00] Begonia x hiemalis Fotsch, Capsicum annuum L. , Chrysanthemum L. , Gerbera L., hybrides d'lmpatiens L. de Nouvelle-Guinee, Pelargonium L. 10 L319/54 [ill Journal officiel de !'Union europeenne 13.12.2022 DIRECTIVES DIRECTIVE D'EXECUTION (UE) 2022/2438 DE LA COMMISSION du 12 decembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'execution 2014/98/UE en ce qui concerne la presence d'organismes reglementes non de quarantaine de l'Union sur les materiels de multiplication de plantes ornementales, les materiels de multiplication de plantes fruitieres et Jes plantes fruitieres destinees ala production de fruits LA COMMISSION EUROPEENNE, vu le traite sur le fonctionnement de !'Union europeenne, vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des materiels de multiplication des plantes ornementales