Luxembourg, le 8 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. (6352MCI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (12 avril 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire des modifications au règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, afin de transposer en droit national les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2022/24382 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d’exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d’organismes règlementés non de quarantaine et de l’Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits (ci-après, la « Directive 2022/2438/UE »), et plus particulièrement son article 1er qui modifie la directive 93/49/CEE3 (ci-après, la « Directive 93/49/CEE »). L’annexe de la Directive 93/49/CEE ayant été modifiée, conformément à l’annexe I de la Directive 2022/2438/UE, avec l’inscription de deux nouveaux organismes nuisibles, l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales doit donc être modifiée. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue de manière générale la transposition de la directive d’exécution (UE) 2022/2438, qui doit être transposée en droit national au plus tard le 30 juin
- ➢ Elle invite cependant les auteurs à clarifier la situation relative à l’actualisation de l’annexe au Projet sous avis, afin de respecter le principe de sécurité juridique. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le texte de la directive d’exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne la présence d’organismes règlementés non de quarantaine de l’Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits 3 Lien vers le texte de la directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil 2 2 Considérations générales Le Projet trouve sa base légale dans la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. L’article 1er du Projet transpose les dispositions de l’article 1er de la Directive 2022/2438/UE et modifie ainsi l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Cet article prévoit l’insertion dans l’annexe du règlement grand-ducal du 25 avril 2001 (annexe énumérant la liste d’organismes spécifiques nuisibles) de deux nouveaux organismes nuisibles, qui sont les suivants : « Pseudomonas syringae pv. Actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu & Goto » et « Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld ». Comme l’avait déjà relevé à juste titre la Chambre de Commerce dans ses avis rendus les 7 décembre 20184 et 1er avril 20215, suite aux modifications précédentes du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2021 précité, la liste d’organismes spécifiques nuisibles énumérés dans l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2001 précitée, est déjà intégrée dans l’ordre juridique interne par le biais d’une annexe au Règlement ministériel du 18 novembre
- La Chambre de Commerce s’étonne encore de l’insertion de cette annexe actualisée dans le projet de règlement grand-ducal sous avis, étant donné que rien ne laisse paraître que sa suppression du règlement ministériel précité soit envisagée. Si la lecture de ces textes par la Chambre de Commerce est correcte, les deux annexes auraient vocation à coexister, l’une en version actualisée par rapport à l’autre. Dans le strict respect du principe de sécurité juridique, la Chambre de Commerce invite donc les auteurs à clarifier la situation, soit en complétant le projet de règlement grand-ducal sous analyse et en modifiant le contenu du règlement ministériel du 18 novembre 1994 par acte séparé afin d’en retirer l’annexe, soit en actualisant directement l’annexe du règlement ministériel précité sans la dupliquer dans le Projet. Enfin, la Chambre de Commerce estime qu’il serait utile de joindre au Projet une version coordonnée des textes identifiant clairement les modifications projetées entre la version actuelle du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2001 précité et celle projetée. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. MCI/DJI Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce n°5195 du 7 décembre 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. 5 Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce n°5773 du 1er avril 2021 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. 4