Luxembourg, le 2 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au Titre II de la

Luxembourg, le 2 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au Titre II de la loi du XXX concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (6353VAN) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (13 avril 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif de fixer les critères d’éligibilité aux financements prévus par les articles 79 à 94 du projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ci-après le « projet de loi »)1. Ces articles concernent le développement villageois et l’initiative LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les dispositions visant à stimuler l’activité économique en zone rurale. ➢ Elle appuie également les dispositions visant à promouvoir les circuits courts et la vente directe de produits agricoles du producteur au consommateur. ➢ Elle estime que la notion d’« authenticité locale » devrait être définie. ➢ Elle s’interroge sur la pertinence de conditionner l’octroi de financements pour la végétalisation d’espaces publics à l’utilisation d’essences locales. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Lien vers l’avis (https://www.cc.lu/toute-linformation/avis-legislation/detail/projet-de-loi-n-8060-concernant-le-soutien-audeveloppement-durable-des-zones-rurales-6159dla#project-texts) et l’avis complémentaire (https://www.cc.lu/toute-linformation/avislegislation/detail/auto-saisine-pl-soutien-au-developpement-durable-des-zones-rurales-amendements-gouvernementaux) de la Chambre de Commerce. 1 2 - Remarque préliminaire La Chambre de Commerce rappelle les développements qu’elle avait formulés dans son avis complémentaire du 18 avril 2023 relatif au projet de loi n°80601 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (6159bisVAN) concernant la définition de la notion d’agriculteur actif, qui risque, en l’état, d’avoir de lourdes conséquences sur ses ressortissants. En effet, les négociants du secteur viticole, qui ont la particularité d’exploiter eux-mêmes environ 80 hectares de vigne, pourraient, au regard des dispositions telles que projetées en l’état, perdre leur statut d’agriculteur actif et donc leur éligibilité aux aides. En effet, de par leur statut juridique, ils ne répondraient pas au critère d’éligibilité suivant : « avoir un associé affilié comme indépendant agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale. » Si ces entreprises devaient être exclues des dispositifs d’aides publiques, dont beaucoup relèvent de la Politique agricole commune (PAC), les conséquences économiques pourraient être très importantes. La disparition de plusieurs hectares de vigne à court ou moyen terme n’est pas à exclure. Par extension, un pan entier de l’économie touristique du pays serait fragilisé. En effet, les paysages viticoles des côteaux de Moselle constituent un atout touristique majeur pour le Luxembourg. Ils sont au cœur de la stratégie touristique déployée par notre pays à l’international. Par ailleurs, cela créerait une concurrence inéquitable et donc une discrimination entre différents acteurs de la filière viticole, certains pouvant bénéficier d’aides, d’autres pas. Les négociants luxembourgeois subiraient en outre une perte de compétitivité importante par rapport à leurs concurrents européens qui bénéficient des aides de la PAC. Enfin, a minima, la suppression de ces aides pourrait indirectement inciter les acteurs concernés à réduire leurs efforts en faveur d’une viticulture plus responsable de l’environnement, respectivement mettre à mal tous les efforts entrepris au cours des dernières années pour réduire l’utilisation de pesticides, assurer une production tournée davantage vers les produits biologiques, qui constitue un autre atout de promotion, ceci afin de préserver leurs marges. Ainsi, dans son avis complémentaire du 18 avril 2023 relatif au projet de loi n°80601 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (6159bisVAN), la Chambre de Commerce a formulé une proposition visant à protéger les négociants en vin qui bénéficient actuellement des aides en leur garantissant le statut d’agriculteur actif. Considérations générales Le projet de loi comprend plusieurs dispositions relatives à la redynamisation économique et démographique de la ruralité. Plusieurs aides financières sont prévues pour : - des projets en rapport avec le développement socioculturel ou socioéconomique visant la création, le développement ou l’amélioration de services et d’infrastructures d’accueil, d’encadrement, de garde, de mobilité, de rencontre, de formation ou d’activité culturelles ou récréatives. - Des investissements dans des infrastructures et équipements récréatifs, culturels et touristiques, à l’exclusion des infrastructures destinées à l’hébergement des personnes (une dérogation est prévue pour les agriculteurs actifs créant ou rénovant des infrastructures d’hébergement). - Des investissements en relation avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages ruraux. 3 - Les investissements des agriculteurs actifs et micro-entrepreneurs des métiers d’art et d’artisanat local pour la création et le développement d’activités non agricoles en relation avec la mise en place et le développement de structures pédagogiques d’accueil. - Les prestataires de services de conseils et de formation continue dans le cadre du développement villageois. - Le développement d’activités socioéconomiques durables. - La création de marchés couverts ou de points de vente ayant pour objet de promouvoir la commercialisation de produits régionaux. - L’acquisition de véhicules de commercialisation de produits agricoles. - Des projets de participation publique des citoyens à la vie collective. Il est précisé dans le projet de loi qu’un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application des différentes mesures ainsi que les critères d’éligibilité à ces aides. C’est l’objet du Projet. Le Projet prévoit l’instauration d’une Commission des zones rurales chargée d’instruire les demandes de financement. Il en établit la composition et les règles de fonctionnement. Il précise aussi les critères d’éligibilité en matière de calendrier, de viabilité économique, précise certains plafonds et définit plus précisément certaines notions, comme « infrastructures et équipements récréatifs, culturels et touristiques ». Il pose enfin des règles en matière de cumul d’aides publiques. La Chambre de Commerce ne peut que saluer les dispositions visant à stimuler l’activité économique en zone rurale. En effet, la redynamisation de la ruralité, élément essentiel dans la stratégie territoriale nationale, ne pourra passer que par la création de valeur et d’emplois. A ce titre, les financements prévus pour les projets en matière de tourisme, d’agro-tourisme ou d’activités culturelles sont un très bon signal. De même, dans une logique de développement durable, les initiatives visant à promouvoir les circuits courts et la vente directe de produits agricoles du producteur au consommateur sont à saluer. Enfin, la Chambre de Commerce encourage la poursuite de la participation au programme européen LEADER, auquel il est fait référence dans le Projet. Depuis son lancement, ce programme a été bénéfique pour bon nombre d’acteurs économiques. Il convient donc de conforter cette dynamique. Commentaire des articles Concernant l’article 7 La Chambre de Commerce estime que la notion d’« authenticité locale » devrait être définie. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de veiller à ce que des « infrastructures nouvellement créées s’articulent avec les infrastructures existantes au niveau local et ne constituent pas une rupture avec le patrimoine architectural existant ». Sur le fond, la Chambre de Commerce s’interroge sur cette formulation, laquelle pourrait compromettre tout projet revêtant une certaine audace architecturale, pourtant susceptible de stimuler le potentiel touristique d’un site rural. Concernant l’article 11 4 La Chambre de Commerce s’interroge sur la pertinence de conditionner l’octroi de financements pour la végétalisation d’espaces publics à l’utilisation d’essences locales. En effet, certaines essences locales sont inadaptées au changement climatique et des expérimentations sont menées dans le pays pour introduire de nouvelles essences plus résistantes. Ainsi, il est proposé de supprimer les termes « par des essences locales ». Concernant l’article 13 Les acquisitions de véhicules destinées à faire de la vente en direct de produits agricoles susceptibles de bénéficier du régime d’aides sont plafonnées à 50.000 euros par véhicule et par agriculteur actif. Au regard des prix de ces véhicules sur le marché, de l’électrification du parc des véhicules roulants qui induira probablement une augmentation de ces prix et de la nécessité, pour la vente de certains produits frais, d’acquérir des véhicules dotés de blocs réfrigérés, la Chambre de Commerce suggère de rehausser ce plafond à 75.000 euros. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de prise en compte de ses observations. VAN/PPA