CH AM BER I O F COMMERCE *— LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, Objet : le 19 juin 2023 Projet de règlement grand-ducal 1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 3 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières destinées à la production de fruits. (6354MCI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (13 avril 2023) Avis de la Chambre de Commence Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire des modifications a u règlement grand-ducal modifié du 2 3 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et d e plantes fruitières destinées à la production de fruits, afin de transposer e n droit national les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2022/2438 2 de la Commission d u 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE e n ce qui concerne la présence d’organismes réglementés non de quarantaine de l’Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et l e s plantes fruitières destinées à la production de fruits (ci-après, la « Directive 2022/2438/UE »). Plus particulièrement le Projet a pour objet d’introduire les dispositions d e l’article 2 de la Directive 2022/2438/UE qui modifient la directive d’exécution 2014/98/UE 3 d e la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution d e la directive 2008/90/CE d u Conseil e n ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (ci-après, la « Directive d’exécution 2014/98/UE »). En bref 1 > La Chambre de Commerce salue de manière générale la transposition de la directive d’exécution (UE) 2022/2438, qui doit être transposée e n droit national a u plus tard le 3 0 juin 2023. > La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve d e la prise e n compte de ses remarques. Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le texte de la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne la présence d’organismes réglementés non de quarantaine de l’Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits 3 Lien vers le texte de la directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce gui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles. 2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.