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Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 841xf9887 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal (PRGD) a pour objet de modifier l'article 9, paragraphe 5 intitulé « Délai de versement des données au dossier de soins partagé par le professionnel de santé » du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagél. Dans le cadre du projet ä l'origine de ce règlement grand-duca12, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) avait estimé dans son avis du 5 avril 20183 que les dispositions concernant la durée de conservation des données traitées au dossier de soins partagé devraient être inscrites au niveau législatif, ä savoir dans l'article 60quater du Code de la sécurité sociale (CSS). En effet, en application de l'article 9, paragraphe 2, lettres

  1. l)et
  2. g)du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ä la protection des personnes physiques ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel et ä la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), le traitement de données de santé est légitime, « ä condition que le droit national le prévoit et que cette législation prévoit [des] «mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée ». » 1Ce règlement grand-ducal n'a pas été modifié ä ce jour : voir MÉMORIAL A - 909 du 28 décembre 2019 Journal officiel du Grand- Duché de Luxembourg (public.
  3. lu)2 Voir eli-etat-projet-pr-10393-doc-44-1-pdf-manifestation.pdf (publiciu) 3 Voir l'avis de la CNPD du 5 avril 2018 ; https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/proiet/pr/10393/evenement/avis/6/cloc/1/fr/pdf/manifestation/eli-etat-proletor-10393-evenement-avis-6-doc-1-fr-pdf-manifestation.pdf 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Suivant l'article 6 du RGPD, intitulé « Licéité du traitement », la durée de conservation des données qui sont traitées par un responsable du traitement peut être réglée dans la loi nationale. En droit national luxembourgeois, l'une des « mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée » est notamment le principe de la matière réservée édicté par l'article 11, paragraphe 5 de la Constitution, selon lequel les principes essentiels doivent être contenus dans une loi, alors que les détails sont réglés par le pouvoir règlementaire. Par l'article 20 de la loi du 12 août 2022 modifiant : 10 le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3' la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension, le principe de la durée de conservation des données traitées avec les dérogations garantissant une flexibilité a été inscrit ä l'article 60quater du CSS et il convient donc d'en tenir compte et d'adapter le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. 2 441! LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 60quater du Code de la sécurité sociale ; Vus les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce; Vu l'avis du Collège médical ; Vu l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ; Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des données ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'article 9, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé prend la teneur suivante : «

(5)À l'échéance de la durée de conservation de 10 ans, telle que prévue ä l'article 60quater, paragraphe 5bis du Code de la sécurité sociale, l'Agence procède ä la destruction des données par le biais de l'application dossier de soins partagé. L'accord du titulaire, tel que prévu ä l'article 60quater, paragraphe 5bis, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale, est daté et consigné dans son espace d'expression personnelle dans l'application dossier de soins partagé. Les informations relatives ä l'expression personnelle du titulaire du dossier de soins partagé sont conservées jusqu'à ce que ce dernier les modifie ou les supprime. » Art. 2. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 '*4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaire des articles Article ler L'article ler porte modification ä l'article 9, paragraphe 5 intitulé « Délai de versement des données au dossier de soins partagé par le professionnel de santé » du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. Pour plus de détails, il est renvoyé ä l'exposé des motifs. Article 2 Formule exécutoire. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné Texte coordonné de l'article 9, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé : «
(5)Les donnees sont conservées au dossier de soins partage pendant dix ans ä compter de leur versement au dossier. À l'échéance de la durée de conservation de 10 ans, telle que prévue ä l'article 60quater, paragraphe 5bis du Code de la sécurité sociale, l'Agence procède ä la destruction des données par le biais de l'application dossier de soins partagé. ler, le professionnel de santé peut, avec l'accord du titulaire, Par dérogation ä determiner une durée de conservation plus courte en fonction de l'utilité et de la pertinence de la donnec pour l'état de sante du titulaire. Cette durée peut être modifiée par la suite selon l'évolution de l'état de santé du titulaire. ler, Ic professionnel de santé peut, avec l'accord du titulaire, Par dero.ation ä l'alin determiner que certaines données médicales jugées utiles et pertinentes ä vie pour l'état de sante du titulaire, sont conservées jusqu'à la fermeture du dossier de soins partage. L'accord du titulaire, tel que prévu ä l'article 60quater, paragraphe 5bis, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale, est daté et consigné dans son espace d'expression personnelle dans l'application dossier de soins partagé. Par dérogation ä l'alinéa 1er, Les informations relatives ä l'expression personnelle du titulaire du dossier de soins partagé sont conservées jusqu'à ce que ce dernier les modifie ou les supprime.». 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 841xfddd2 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact financier, ni pour la sécurité sociale, ni pour le budget de l'État. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
  1. s): Nathalie WEBER Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal (PRGD) a pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 9 intitulé « Délai de versement des données au dossier de soins partagé par le professionnel de santé » du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Ministère de la Santé Date : 17/04/2023 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) [3 Oui E Non Oui E Non El Oui E Non El Oui E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis ä jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Code de la sécurité sociale 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : J Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire ä une obligation d'information émanant du projet ?) El oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées ä l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours ä un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)etiou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : E Oui E Non [3 Non E Non E N.a. E N.a. E N.a. E Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui - des délais de réponse ä respecter par l'administration ? E Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général ä une :
  22. a)simplification administrative, et/ou ä une E Oui S Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui SI Non oui 2 Non 17 Oui Non oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Cl Oui E Non D oui E Non E Oui E Non C Oui Non n Oui CI Non N.a. D Oui D Non N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative ä la liberté d'établissement soumise ä évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 [1:1 Oui Le projet introduit-il une exigence relative ä la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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