Dossier suivi par : Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 848xe0293 Objet : Projet d’ame

Dossier suivi par : Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 848xe0293 Objet : Projet d’amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé _ Amendement unique Art. 1er. L'article 1er du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé est amendé comme suit : À l'article 9, paragraphe 5, l'alinéa 3 est supprimé. Commentaire *09012FF5848E0293* Le présent amendement a vocation de suivre l'avis du 28 novembre 2023 du Conseil d'État dans lequel il émet une opposition formelle à l'égard de l'article 1er du projet de règlement grandducal modifiant l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé, dans les termes suivants : « Le Conseil d'État note que l'article 9, paragraphe 5, alinéa 3, dans sa teneur proposée, introduit une durée de conservation particulière pour les « informations relatives à l'expression personnelle du titulaire du dossier de soins partagé », en ce qu'elles « sont conservées jusqu'à ce que [le titulaire] les modifie ou les supprime ». L'article 60quater du Code de la sécurité sociale, qui sert de base légale, prévoit toutefois une durée de conservation de dix ans pour les données reprises au dossier de soins partagé, en disposant en son paragraphe 5bis, alinéa 1er, que « [l]es données sont conservées au dossier de soins partagé pendant dix ans à compter de leur versement au dossier. » 1 L'article 9, paragraphe 5, alinéa 3, du règlement grand-ducal précité du 6 décembre 2019, dans sa teneur proposée, est dès lors contraire à la loi et risque d'encourir la sanction de l'article 102 de la Constitution.1». À l'instar des autres exceptions au principe du délai de conservation de 10 ans des données contenues dans le dossier de soins partagé, le délai de conservation des données contenues dans l'espace personnel du titulaire est également inscrit dans l'article 60quater, paragraphe 5bis du Code de la sécurité sociale. 1 er Article 102 de la Constitution (version consolidée au 1 juillet 2023) : « Les juridictions n'appliquent les lois et règlements que pour autant qu'ils sont conformes aux normes de droit supérieures. ». 2 Texte coordonné Texte coordonné de l’article 9, paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé : «