CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.428 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé Avis du Conseil d’État (28 novembre 2023) Par dépêche du 24 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une version coordonnée de l’article 9, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé que le projet de règlement grand-ducal tend à modifier. Les avis du Collège médical, de la Chambre des salariés, de la Commission nationale pour la protection des données et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ont été communiqués au Conseil d’État en date des 8, 12, 23 et 31 mai
- L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 6 juin
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier l’article 9, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. Cette modification vise essentiellement à supprimer du paragraphe 5 précité les dispositions sur la durée de conservation des données qui ont été intégrées à l’article 60quater, paragraphe 5bis, du Code de la sécurité sociale
- Par le biais de l’article 20 de la loi du 12 août 2022 modifiant :1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. 1 Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État note que l’article 9, paragraphe 5, alinéa 3, dans sa teneur proposée, introduit une durée de conservation particulière pour les « informations relatives à l’expression personnelle du titulaire du dossier de soins partagé », en ce qu’elles « sont conservées jusqu’à ce que [le titulaire] les modifie ou les supprime ». L’article 60quater du Code de la sécurité sociale, qui sert de base légale, prévoit toutefois une durée de conservation de dix ans pour les données reprises au dossier de soins partagé, en disposant en son paragraphe 5bis, alinéa 1er, que « [l]es données sont conservées au dossier de soins partagé pendant dix ans à compter de leur versement au dossier. » L’article 9, paragraphe 5, alinéa 3, du règlement grand-ducal précité du 6 décembre 2019, dans sa teneur proposée, est dès lors contraire à la loi et risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Préambule Au deuxième visa, il y a lieu d’écrire le terme « Vu » au singulier. Les deuxième à cinquième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et organes consultatifs sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du GrandDuc. À l’endroit des ministres proposants, il faut ajouter une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil » et écrire le terme « conseil » avec une lettre initiale minuscule. Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’insérer une virgule après les termes « paragraphe 5 ». À l’article 9, paragraphe 5, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du 2 dossier de soins partagé, dans sa teneur proposée, il faut ajouter une virgule après les termes « paragraphe 5bis ». À l’article 9, paragraphe 5, alinéa 2, dans sa teneur proposée, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « alinéas 2 et 3 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 28 novembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 3