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Ministère de la Sécurit soclale 1C)) Entrée le Référence no Responsable MSS t\ (›\ rs• Pour: info Ej autre examen/avis E3 Luxembourg, le 3 mai 2023 .114•••••••••••• Luxembourg, le I Monsieur Claude HAAGEN Ministre de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 LUXEMBOURG Collège médical Grand-Duché de Luxembourg N. réf. : S230607NB-rh (E230898) V. réf. : 83fxf0f2e Objet : avis du Collège médical au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. Monsieur le Ministre, La présente en réponse ä votre demande d'avis au projet émargé lequel souhaite modifier l'article 5 du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 relatif aux modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé. Observations préliminaires : 11 importe de souligner la coexistence de différents types de dossiers médicaux en fonction du mode d'activité et de la finalité de sa constitution : dossier tenu par un établissement public ou privé, dossier tenu par le médecin en exercice libéral, dossier de soins partagé, etc. Dans tous les cas de figure un consensus général existe quant ä la finalité de conservation des dossiers ä la fois comme outil de continuité des soins et élément de réponse ä tout besoin de communication/d'information de celui-ci par le patient ä l'occasion de l'exercice de ses droits. Au-delä de ces deux finalités, le dossier est aussi le témoin et la preuve au cas où la responsabilité du médecin vient ä être recherchée. De ce fait, 11 doit être clair pour le Collège médical que le DSP n'aura jamais vocation ä se substituer au dossier professionnel de chaque praticien. Sous réserve de la finalité du DSP, dont l'exploitation repose sur la prise en charge collective du patient ä côté de la prise en charge individuelle du médecin ou de l'établissement privé/public, le Collège médical tient ä souligner que le délai de conservation/d'effacement de 10 ans ne pourrait être pour le professionnel qu'un délai minimal dont le terme effectif dépend également de la pathologie ou du maintien de la relation thérapeutique avec le patient. En effet, conformément ä l'article 5 du RGPD qui impose ä chaque responsable de traitement de déterminer une durée de conservation des données personnelles cohérente et justifiée au regard de l'objectif de leur traitement, le médecin peut fixer une durée de conservation dépassant 10 ans. Sans préjudice d'autres motifs, un tel dépassement de délai peut se justifier non seulement par la nature de la pathologie, mais aussi par l'existence d'un délai de prescription de 30 ans, ainsi que le prévoit l'article 2262 du Code civil, concernant la responsabilité civile. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1" — L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, w w w.co14umedica1.1u, e-mail info@collegemedical.lu Le Collège médical regrette ä ce stade l'absence de référentiel permettant la différenciation et la catégorisation des durées de conservation des données traitées spécifiquement dans le secteur de la santé, toutes matières confondues. A titre d'exemple certains résultats d'examens de biologie déposés automatiquement dans le DSP, perdent leur valeur après un certain délai, d'où l'inutilité de leur conservation pendant 10 ans. 11 ressort de cette réflexion la nécessité de préciser selon les cas les modes de conservation ou d'archivage intermédiaire des éléments du dossier. Commentaires du projet : Le projet ne comporte qu'un article unique, lequel prévoit la destruction du dossier de soins partagés du patient ä l'échéance de la conservation de 10 ans avec l'accord du titulaire. Au vu des commentaires formulés ci-dessus, le Collège médical n'est pas en mesure d'approuver le projet sous avis. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération Pour le Collège médical, S c tair Dr Roger HEFTRICH ( A, P «den Dr PItBUCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1 — L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedicallu, e-mail info@collegemedical.lu