CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.432 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 14 s

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.432 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) Par dépêche du 24 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 16 juin 2023 L’avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs expliquent que par l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, le centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach, renommé en Centre de réhabilitation du Château de Colpach, exploite deux services nationaux au sens de la loi précitée et dispose du statut d’établissement hospitalier spécialisé en réhabilitation physique et postoncologique. N’étant ainsi plus qualifié de prestataire du secteur extrahospitalier en droit de la sécurité sociale, mais de prestataire du secteur hospitalier selon l’article 60, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, les actes dispensés par le Centre de réhabilitation du Château de Colpach ne relèvent plus du champ d’application de l’article 65, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, de sorte que la nomenclature afférente peut être abrogée. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Toujours au deuxième visa, il y a lieu d’accorder le terme « Vus » ainsi que le terme « Chambres » avant les termes « des fonctionnaires et employés publics » au singulier, d’ajouter une virgule après le terme « métiers » et de supprimer le terme « et » avant les termes « de la Chambre de commerce ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2