Luxembourg, le 15 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 abrogeant le règlement grand-ducal du 14 septembre

Luxembourg, le 15 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 abrogeant le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l’assurance maladie. (6358NJE) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (20 avril 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach, pris en charge par l'assurance maladie, ceci en raison de la promotion de ce centre au statut d’établissement spécialisé en réhabilitation physique et post-oncologique. En bref ➢ Le Projet abroge la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach, devenue inutile suite à l’obtention du statut d’établissement spécialisé par ce centre. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Fonctionnant sous l’égide de la Croix-Rouge luxembourgeoise, le Centre de Réhabilitation du Château de Colpach héberge deux services nationaux de santé : le Service National de Réhabilitation Post-Oncologique et le Service de Réhabilitation Physique. Disposant de 60 lits, ce centre aide les patients à retrouver leur vie et leur place dans la société (se déplacer, gérer des gestes du quotidien, travailler…) par suite d’une maladie invalidante, d’un cancer, d’une pathologie grave ou encore d’une intervention chirurgicale lourde. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Anciennement Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach, il a changé de nom au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et de l’obtention du statut d'établissement hospitalier spécialisé en réhabilitation physique et post-oncologique. Il n’est, depuis, plus un prestataire du secteur extrahospitalier en droit de la sécurité sociale, mais dispense des prestations du secteur hospitalier, qui sont régies par l'article 60, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, le Centre de Réhabilitation du Château de Colpach ne relève plus du champ d'application de l'article 65, alinéa ier du Code la sécurité sociale et la nomenclature afférente ne s’applique plus. En conséquence, le Projet vise à supprimer cette nomenclature via l’abrogation du règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l'assurance maladie. Le Projet n’appelle pas de commentaire de la part de la Chambre de Commerce, celui-ci procédant à l’abrogation d’un règlement grand-ducal n’ayant plus lieu d’être. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. NJE/DJI