Obsah (5)

Art. 1erArt. 2Art. 3Art. 4Art. 5

règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Nous Henri, Grand-

valorem de 11 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;

1. b)en outre, d’une part spécifique de 13,25 euros par 1.000 pièces. ». Art. 2. L’article 3 du même règlement grand-ducal est remplacé comme suit : « L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la Loi est fixée à 132,50 euros par 1.000 pièces. ». Art. 3. À l’article 4 du même règlement grand-ducal, les lettres
2. a)et
3. b)sont remplacées comme suit : «
4. a)d’une part

valorem de 3,60 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ; b) d’une part spécifique de 21 euros par kilogramme. ». Art.

1. L’article 5 du même règlement grand-ducal est remplacé comme suit : « L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8, paragraphe 6, de la Loi est fixée à 62,40 euros par kilogramme. ». Art.
2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Dans son plan national de lutte contre le tabagisme le gouvernement s'est engagé à augmenter régulièrement la taxation des produits de tabac. Les droits d’accises sur les produits de tabacs manufacturés sont constitués d’une part, par une composante commune dans le cadre de l’UEBL et d’autre part, par une composante autonome. Les droits d’accises autonomes sont modifiés afin de conduire à une hausse du prix de 20 cents pour le paquet de 20 cigarettes ou du sachet de 50 grammes de tabac fine coupe à partir du 1er jour du mois qui suit la publication du présent règlement grand-ducal. Ainsi, la part

valorem autonome sur les cigarettes augmente de 0,40% pour atteindre 11% et la composante spécifique autonome augmente de 0,75 euros afin d’atteindre 13,25 euros. L’accise minimale passe de 126 à 132,50 euros par 1.000 pièces. Pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le droit d’accise autonome

valorem est augmenté de 0,11% pour atteindre 3,60% et la composante spécifique autonome est augmentée de 1,50 euros. L’accise minimale pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes passe de 59,34 euros par kilogramme à 62,40 euros par kilogramme, soit une augmentation de 3,06 euros. Commentaire des articles

Art. 1er

. L’article 1er prévoit la hausse des droits d’accise autonome

valorem et spécifique sur les cigarettes afin de conduire à une augmentation du prix de 20 cents pour un paquet de 20 cigarettes.

Art. 2

. Cet article fixe le nouveau montant de l’accise minimale sur les cigarettes à 132,50 euros par 1.000 pièces, ce qui représente une hausse de 6,50 euros par mille pièces. L’accise minimale a pour objet de garantir un prix minimum et donc d’éviter que des produits à des prix très bas viennent sur le marché pour attirer de nouveaux clients, notamment des jeunes.

Art. 3

. L’article 3 prévoit la hausse des droits d’accise autonome

valorem et spécifique sur le tabac à rouler fine coupe afin de conduire à une augmentation du prix de 20 cents pour un sachet de 50 grammes de tabac à rouler fine coupe.

Art. 4

. Cet article fixe le nouveau montant de l’accise minimale sur le tabac à rouler fine coupe à 62,40 euros par kilogramme, soit une augmentation de 3,06 euros.

Art. 5

. L’entrée en vigueur est fixée au premier jour du mois qui suit la publication du règlement grand-ducal au Journal officiel afin de permettre aux fabricants et à l’

ministration d’

apter leurs systèmes, notamment informatiques, à la nouvelle taxation. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Art. 1er. Il y a lieu d’entendre par «la Loi»: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. Art. 2. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant : a) d’une part

valorem de 11 10,60 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;

1. b)en outre, d’une part spécifique de 13,25 12,50 euros par 1.000 pièces. Art. 3. L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la Loi est fixée à 132,50 126,00 euros par 1.000 pièces. Art. 4. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :
2. a)d’une part

valorem de 3,60 3,49 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;

1. b)en outre, d’une part spécifique de 21 19,50 euros par kilogramme. Art. 5. L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8, paragraphe 6, de la Loi est fixée à 62,40 59,34 euros par kilogramme. Art. 6. L’accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l’article 8, paragraphe 8, 2ième alinéa de la Loi est fixée à 23,50 euros par 1.000 pièces. Art. 7. Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances. Fiche financière En application de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. La nouvelle fiscalité applicable aux cigarettes et au tabac fine coupe engendre une plus-value de recettes en termes d’accises de 3.500.000 euros par mois à partir de son entrée en vigueur. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Ministère initiateur : Finances Auteur(
2. s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
3. s)du projet : Fixation des taux du droit d'accise autonome sur les produits du tabac Autre(
4. s)Ministère(
5. s)/ Organisme(
6. s)/ Commune(
7. s)impliqué(e)(
8. s)Aucun Date : Version 23.03.2012 22/03/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non -

ministrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
3. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? Oui Non N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5