Avis lll/36/2023 14 juin 2023 Taxation des produits de tabac relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Par lettre du 27 avril 2023, Madame Yuriko Backes, ministre des Finances, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Le projet sous avis s’inscrit dans le cadre du Plan national de lutte contre le tabac qui prévoit d’augmenter régulièrement la taxation des produits de tabac.
- Au Luxembourg, trois morts par jour sont recensés suites à des maladies liées au tabac. La tranche d'âge des 16-24 ans est parmi celles où l'on fume le plus et représente 34% du nombre total de fumeurs, qui lui-même est établi à 28% de la population
- C’est ainsi que le Conseil de gouvernement souhaite procéder à une hausse supplémentaire des droits d'accise autonomes à hauteur de 20 centimes à la fois pour un paquet de 20 cigarettes et un sachet de 50 grammes de tabac à rouler fine coupe, l’augmentation suivante étant prévue pour 2025 (qui, en toute logique, sera aussi l’année de la phase 3 du transfert de droits mentionné ci-avant). Comme l’a déclaré la ministre des Finances, le prix minimal du paquet de 20 cigarettes passera ainsi à 4,70 euros et celui de 50 grammes à rouler à 5,90 euros.
- Cette disposition prend vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du RGD au Journal officiel.
- Notre Chambre prend acte de ces modifications, mais attire l’attention sur plusieurs éléments que le législateur devra considérer.
- Dans le communiqué précité du ministère de la Santé, il est indiqué que « Le prix est un facteur très important pour contribuer à l'arrêt de la consommation de tabac ou éviter son commencement. »
- Nonobstant ce principe, il reste que l’imposition indirecte affectant les produits de consommation des ménages est connue pour sa propension socialement régressive à affecter en termes relatifs davantage les faibles que les hauts revenus.
- Par ailleurs, les hausses des montants des taxes et accises sur les produits de tabac sont neutralisées dans le système d’échelle mobile et d’indexation automatique des salaires depuis les accords tripartites de
- Comme notre Chambre le faisait remarquer en 2006, le retrait du tabac (ou des taxes assises sur sa consommation) de l’évolution du prix du panier des ménages ne constitue évidemment pas en soi une politique de santé publique. Sans quoi, dans la même logique, il serait urgent de retirer des produits alimentaires d’usage courant, dont la teneur démesurée en sel, en matière grasse, en sucre ajouté ou en additifs de synthèse est nocive, contribue, le cas échéant, à faire dépasser les normes journalières recommandées et, à terme, provoque des effets néfastes sur la santé humaine.
- En outre, l’impact de la neutralisation des hausses des taxes sur le tabac est plus prononcé pour les faibles revenus, les ménages les moins favorisés affichant en effet une pondération des produits tabagiques plus importante dans leurs dépenses de consommation (0,8% pour le premier quintile contre 0,3% pour le cinquième quintile), produit qui depuis le 1er janvier 2006 ont, de surcroit, vu leurs prix progresser bien plus rapidement que l’indice général (+181% contre +145%).
- La protection du consommateur vis-à-vis de produits qui créent des assuétudes et nuisent à la santé doit s’opérer au travers d’une réduction de la demande, par d’importantes mesures législatives 1 Communiqué de presse du ministère de la Santé du 24.05.2023 relatif à la journée mondiale sans tabac du 31 mai. Page 1 de 2 d’accompagnement ainsi qu’un contrôle en amont des produits (respect de la législation, minimisation des risques de consommation) et non pas par un retrait des produits ou de la part administrée de leur prix du panier de consommation. Luxembourg, le 14 juin 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à la majorité des membres présents. Résultat du vote Votes affirmatifs : 43 Abstentions : 1 Votes négatifs : 0 Page 2 de 2