Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, et notamment son article 16, alinéa 2 ; Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice prend la teneur suivante : « Art. 16. Le droit forfaitaire unique, visé par l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) est fixé au montant de 165 euros. Les articles 15 et 17 ne sont pas applicables, lorsque le droit forfaitaire unique est dû. » Art. 2. Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs En vertu de l’article 18 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 »), les montants fixés par ledit règlement sont périodiquement adaptés par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, qui a adapté certains tarifs des huissiers de justice, Page 1 of 2 n’a pas modifié le droit forfaitaire unique visé par l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991. Le droit forfaitaire unique n’a pas été modifié depuis son introduction en 2008. Depuis cette date, plusieurs tranches indiciaires sont échues. Il convient dès lors de procéder à une adaptation de ce droit. Commentaire des articles Article 1er L’article 1er prévoit une augmentation du droit forfaitaire unique de 138 euros à 165 euros. Ceci correspond à une augmentation d’à peu près 20%, qui est cohérente par rapport aux augmentations retenues pour les autres tarifs des huissiers de justice par le règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice. Par la même occasion, la référence au règlement européen servant de base au droit forfaitaire unique est adaptée. Le règlement (CE) 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) No 1348/2000 du Conseil, a en effet été abrogé par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes). Article 2 L’article 2 n’appelle pas de commentaire. Version coordonnée de l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice Art. 16. Le droit forfaitaire unique, visé par l’article 1115, paragraphe 2, du règlement (CE) No 1393/2007(UE)2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 200725 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) No 1348/2000 du Conseil, est fixé au montant de 138165 euros. Les articles 15 et 17 ne sont pas applicables, lorsque le droit forfaitaire unique est dû. Page 2 of 2 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice Fiche financière Le droit forfaitaire unique visé par l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice est à charge des justiciables. Ce droit forfaitaire unique entraîne une dépense à charge du budget de l’Etat dans les deux cas de figure suivants : 1) Perte d’un procès par l’Etat En cas de perte d’un procès par l’Etat, celui-ci est en principe condamné par la juridiction au paiement des dépens (article 238 du Nouveau Code de procédure civile). Les droits et frais d’huissiers de justice, dont le droit forfaitaire unique, font partie des dépens. Toutefois, des statistiques détaillées portant sur les différents droits et frais d’huissiers de justice pris en charge par l’Etat dans le cadre de condamnations au paiement des dépens et ne sont pas disponibles. 2) Assistance judiciaire L’assistance judiciaire est intégralement financée par l’Etat. Elle couvre, entre autres, les droits et frais d’huissiers de justice (article 8 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire), dont le droit forfaitaire unique. En pratique, le poste le plus important dans un dossier d’assistance judiciaire concerne les frais et honoraires d’avocats, qui sont largement supérieurs aux droits et frais d’huissiers de justice, de sorte que l’augmentation du droit forfaitaire unique ne devrait pas avoir un impact financier important en matière d’assistance judiciaire. Toutefois, des statistiques détaillées portant sur les droits et frais d’huissiers de justice pris en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire ne sont pas disponibles. Au vu de ce qui précède, l’impact financier de l’adaptation du tarif des huissiers de justice ne peut être déterminé avec précision. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.