Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal arrêtant l’organisation, les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1er - Définitions Art. 1er. Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par : 1° « candidat » : le fonctionnaire stagiaire appelé à suivre la formation spéciale et qui doit se présenter à l’examen de fin de stage en formation spéciale, ainsi que le fonctionnaire appelé à suivre la formation de promotion et qui se présente à l’examen de promotion ; 2° « formation spéciale » : la formation spéciale préparatoire à l’examen de formation spéciale ; 3° « formation de promotion » : la formation préparatoire à l’examen de promotion. Chapitre 2 - Aspects organisationnels de la formation spéciale et de la formation de promotion Art.

1. La formation spéciale et la formation de promotion peuvent être organisées sous forme de : 1° cours présentiels ; 2° cours en ligne ; 3° études personnelles ; 4° cours alternant entre les méthodes visées aux points 1° à 3° ; 5° séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail ; 6° participation à des séminaires dans l’intérêt du service. Art.
2. Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d’activité de service. Une journée de formation compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée d’activité de service de huit heures. Une demi-journée de formation compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-journée d’activité de service de quatre heures. Art.
3. Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation. Les matières de formation figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires des groupes de traitement concernés. La participation aux cours, séances d’apprentissage et séminaires visés à l’article 2 est obligatoire, sauf dispense accordée conformément à l’article
4. Lorsque le candidat est absent lors d’une séance de cours il est tenu d’informer le service des ressources humaines des raisons de son absence au plus tard le jour ouvré suivant. Chapitre 3 - Dispositions concernant le déroulement des examens de la formation spéciale et de la formation de promotion Art.
5. Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État est applicable aux examens énumérés aux chapitres 4 et
6. Les examens de fin de stage en formation spéciale et les examens de promotion ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, désignés par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat du candidat. Art.
7. Pour tout calcul des moyennes des notes, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure. Chapitre 4 - Programmes et modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats Art.
8. Le programme de l’examen de fin de stage en formation spéciale se compose de la partie I, intitulée « Session d’examen de fin de stage en formation spéciale » et de la partie II, intitulée « Examens partiels d’examen fin de stage en formation spéciale ». Les examens partiels sont organisés avant la session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Le programme, le détail des différentes matières et les dates d’examen sont communiqués aux candidats par le secrétaire de la commission d’examen. En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des examens est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours. Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article
9. La forme des épreuves est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard lors de la dernière séance de cours. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 9 sous « Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs. L’intervalle minimal entre la dernière séance de cours et l’examen relatif à cette matière doit compter quinze jours ouvrables au moins. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 9 sous « Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale » sont sanctionnées par une session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Elle est organisée sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs au cours des douze derniers mois de stage. Art.
10. Une dispense d’une ou de plusieurs matières ainsi que du ou des examens y relatifs peut être accordée au candidat par le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour des raisons exceptionnelles dûment motivées. Art.
11. Le programme de la formation spéciale des candidats de tous les groupes de traitement se compose de la partie I, intitulée « Session d’examen de fin de stage en formation spéciale » et de la partie II, intitulée « Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale ». Les candidats sont intégrés soit dans la « filière TVA », soit dans la « filière Enregistrement », suivant leur occupation dans le service d’affectation, avant le début des cours de la formation de stage en formation spéciale. Le candidat est informé de sa filière de spécialisation par le président de la commission d’examen avant le début des formations. Si l’occupation du candidat au sein de l’administration ne relève ni de la « filière TVA », ni de la « filière Enregistrement », ce dernier est, après avoir été entendu en ses préférences, orienté par le président de la commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations. Le volume de la matière ainsi que le degré de difficulté des questions sont en relation directe avec les différents groupes de traitement. Les candidats dont le programme est réduit sont dispensés d’assister aux séances de cours ayant trait aux sujets ne faisant pas partie de leur programme. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures d’examen et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de fin de stage en formation spéciale des différents groupes de traitement sont fixés comme suit : Groupe de traitement A1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale 1) 2) 3) 4) Total Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale 5) 6) 7) 8) 9) Droit communautaire Droit fiscal général Droit des sociétés et droit commercial Législation anti-blanchiment Filière TVA Filière Enregistrement Comptabilité 9) Droit civil et hypothèques Nombre de questions 60 60 Heures d’examen 2 3 60 3 4 60 240 3 4 60 60 60 60 Heures d’examen 3 3 3 3 Nombre de questions 3 3 3 3 60 3 3 Points Points 4 10) Méthodologie de contrôle et audit informatisé 11) Recettes et recouvrement 10) Domaine de l’État 60 3 3 11) Recettes et recouvrement 60 3 3 12) Pratique professionnelle administrative 12) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 480 Groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale Nombre de questions 60 60 Heures d’examen 2 3 Points 1) Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) 2) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement 3) Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès 4) Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement Total 60 3 4 60 240 3 4 Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale Points 60 Heures d’examen 3 Nombre de questions 3 4 5) Législation anti-blanchiment Filière TVA 6) Pratique technique Filière enregistrement 6) Pratique technique 60 3 3 7) Protection des données 7) Protection des données 60 3 3 8) Recettes et recouvrement 8) Recettes et recouvrement 60 3 3 9) Pratique professionnelle administrative 9) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Nombre de questions 60 60 Heures d’examen 2 3 Total 300 Groupe de traitement A2, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale Points 1) Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) 2) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement 3) Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès 4) Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement Total 60 3 4 60 240 3 4 Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale Points Nombre de questions 3 3 3 4 5) Droit communautaire 6) Droit des sociétés et droit commercial 7) Législation anti-blanchiment Filière TVA Filière Enregistrement 8) Comptabilité 8) Droit civil et hypothèques 60 60 60 Heures d’examen 3 3 3 60 3 3 9) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 10) Recettes et recouvrement 9) Domaine de l’État 60 3 3 10) Recettes et recouvrement 60 3 3 11) Pratique professionnelle administrative 11) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 420 Groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale Nombre de questions 60 60 Heures d’examen 2 3 Points 1) Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) 2) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement 3) Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès 4) Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement Total 60 3 4 60 240 3 4 Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale Points Nombre de questions 3 4 5) Législation anti-blanchiment Filière TVA 6) Pratique technique 60 Heures d’examen 3 Filière enregistrement 6) Pratique technique 60 3 3 7) Protection des données 7) Protection des données 60 3 3 8) Recettes et recouvrement 8) Recettes et recouvrement 60 3 3 9) Pratique professionnelle administrative 9) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 60 Heures d’examen 3 Nombre de questions 4 Total 300 Groupe de traitement B1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale Points 1) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement Total 60 3 4 60 180 3 4 Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale Points 4) Droit des sociétés et droit commercial 5) Législation anti-blanchiment Filière TVA Filière Enregistrement 6) Comptabilité 6) Droit civil et hypothèques 60 60 Heures d’examen 3 3 Nombre de questions 3 3 60 3 3 7) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 8) Recettes et recouvrement 7) Domaine de l’État 60 3 3 8) Recettes et recouvrement 60 3 3 9) Pratique professionnelle administrative 9) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 360 Groupe de traitement B1, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale 60 Heures d’examen 3 Nombre de questions 4 Points 1) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement Total 60 3 4 60 180 3 4 Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale Points Nombre de questions 3 4) Législation anti-blanchiment Filière TVA 5) Pratique technique 60 Heures d’examen 3 Filière enregistrement 5) Pratique technique 60 3 3 6) Protection des données 6) Protection des données 60 3 3 7) Recettes et recouvrement 7) Recettes et recouvrement 60 3 3 8) Pratique professionnelle administrative 8) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 60 Heures d’examen 3 Nombre de questions 4 Total 300 Groupe de traitement C1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale Points 1) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement Total 60 3 4 60 180 3 4 Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA 4) Comptabilité Filière Enregistrement 4) Domaine de l’État 60 3 3 5) Recettes et recouvrement 5) Recettes et recouvrement 60 3 3 6) Pratique professionnelle administrative 6) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 180 Groupe de traitement C1, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de fin de stage en formation spéciale 60 Heures d’examen 3 Nombre de questions 4 Points 1) Organisation et missions de l’administration Filière TVA Filière Enregistrement 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement Total 60 3 4 60 180 3 4 Partie II : Examens partiels d’examen de fin de stage en formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA 4) Pratique technique Filière enregistrement 4) Pratique technique 60 3 3 5) Protection des données 5) Protection des données 60 3 3 6) Pratique professionnelle administrative 6) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 180 Art.
12. Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières faisant l’objet d’examens partiels est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d’examen de fin de stage. Cette dispense vaut également au cas où le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement du résultat final de l’examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel pour un motif reconnu valable dans une ou plusieurs matières ou qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs de ces matières, n’est pas dispensé dans ces matières et est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de fin de stage. Le nombre d’examens partiels qui peuvent être examinés lors de la session d’examen de fin de stage est limité à deux matières. En cas de dépassement de cette limite, le candidat a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Art.
13. Le candidat est tenu de se présenter à toutes les épreuves faisant partie de la session d’examen de fin de stage en formation spéciale. La non-présentation à une ou plusieurs épreuves équivaut à la nonparticipation à la session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui a atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n’a pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session d’examen de fin de stage est ajourné dans cette matière. Le candidat ne peut être ajourné que dans une matière. L’épreuve d’ajournement a lieu au plus tôt 20 jours ouvrables à partir de la publication des résultats de l’examen de fin de stage en formation spéciale et elle se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la dernière séance de cours. Par dérogation, en cas d’un échec au mémoire, le candidat dispose d’un délai supplémentaire de 3 mois à partir de la publication du résultat de l’examen de fin de stage en formation spéciale pour soumettre une nouvelle version de son mémoire. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a réussi l’épreuve d’ajournement. Art.
14. Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de fin de stage en formation spéciale, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Il est examiné à la prochaine session d’examen de fin de stage dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de stage en formation spéciale et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session d'examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Art.
15. Le candidat, qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d’une matière, a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Un échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale entraîne pour le candidat l’obligation de se présenter à la prochaine session d’examen de fin de stage. Lorsque le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de stage, il sera réexaminé dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de stage et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été dispensé. Un deuxième échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale est éliminatoire. Lorsque le candidat profite d’une dispense telle que visée à l’article 10, le total du nombre maximal de points qui peut être atteint est réduit en conséquence. Art.
16. Les notes de tous les examens sont communiquées par les membres de la commission d’examen au secrétaire de la commission d’examen. Il informera les candidats des notes obtenues. Chapitre 5 - Modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire Art.
17. Le mémoire consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les attributions de la division ou du service d’affectation du fonctionnaire stagiaire. Le sujet du mémoire est déterminé par le président de la commission d’examen sur proposition, le cas échéant, du chef de service où le fonctionnaire stagiaire est affecté. Chaque fonctionnaire stagiaire dispose, à partir de la communication du sujet du mémoire, d’un délai de cinq mois pour son élaboration. Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée en français, allemand ou anglais suivant décision du président de la commission d’examen. Il doit comprendre au moins entre 60.000 et 80.000 caractères pour les candidats du groupe de traitement A1 et au moins entre 40.000 et 60.000 caractères pour les candidats du groupe de traitement A2, espaces non compris. Il contient une table des matières, une liste de références bibliographiques et les annexes. L’appréciation du mémoire est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission d’examen. Le mémoire sous format papier DIN A4 doit être réalisé soit avec une reliure en spirale plastique, une reliure en spirale métallique ou avec une reliure thermocollée. Il comprend également un transparent devant et un cartonné au dos correspondant au type de reliure. À la session d’examen, le candidat présente et soutient son mémoire oralement devant les personnes chargées de l’appréciation du mémoire. En cas d’ajournement du mémoire, le candidat doit présenter et soutenir une nouvelle fois son mémoire à la date fixée par les personnes chargées de l’appréciation du mémoire conformément à l’article
18. Chapitre 6 – Programmes et modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats Art.
19. Le programme de l’examen de promotion se compose de la partie I, intitulée « Session d’examen de promotion » et de la partie II, intitulée « Examens partiels d’examen de promotion ». Les examens partiels sont organisés avant la session d’examen de promotion. Le programme, le détail des différentes matières et les dates d’examen sont communiqués aux candidats par le secrétaire de la commission d’examen. En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des examens est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours. Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article
20. La forme des épreuves est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard lors de la dernière séance de cours. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 17 sous « Partie II : Examens partiels d’examen de promotion » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs. L’intervalle minimal entre la dernière séance de cours et l’examen relatif à cette matière doit compter quinze jours ouvrables au moins. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 17 sous « Partie I : Session d’examen de promotion » sont sanctionnées par une session d’examen de promotion. Elle est organisée sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs au cours des douze derniers mois de stage. Art.
21. Le programme de la formation promotion des candidats des groupes de traitement B1, C1 et D3, sousgroupe administratif ainsi que les candidats des groupes de traitement B1 et C1, sous-groupe scientifique et technique se compose de la partie I, intitulée « Session d’examen de fin de promotion » et de la partie II, intitulée « Examens partiels d’examen de promotion ». Le candidat est informé de sa filière de spécialisation par le président de la commission d’examen avant le début des formations. Ils sont intégrés dans la filière correspondant à leur occupation dans le service d’affectation au moment du début de la formation de promotion. Si l’occupation du candidat au sein de l’administration ne relève ni de la « filière TVA », ni de la « filière Enregistrement », ce dernier est, après avoir été entendu en ses préférences, orienté par le président de la commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations. Le volume de la matière ainsi que le degré de difficulté des questions sont en relation directe avec les différents groupes de traitement. Les candidats dont le programme est réduit sont dispensés d’assister aux cours ayant trait aux sujets ne faisant pas partie de leur programme. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures d’examen et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de promotion des différents groupes de traitement sont fixés comme suit : Groupe de traitement B1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de promotion Filière TVA 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 Total Filière Enregistrement 1) Droits de succession et de mutation par décès 2) Droits d’enregistrement Partie II : Examens partiels d’examen de promotion 3) Rapport Points Heures d’examen Nombre de questions 60 3 4 60 120 3 4 60 Heures d’examen 3 Nombre de questions 1 Points Filière TVA 4) Comptabilité Filière Enregistrement 4) Droit civil 60 3 3 5) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 6) Législation, contentieux et jurisprudence Total 5) Domaine de l’État 60 3 3 6) Droit des hypothèques 60 3 3 Points Heures d’examen Nombre de questions 60 3 4 60 120 3 4 Points Heures d’examen Nombre de questions 240 Groupe de traitement C1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de promotion Filière TVA 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 Total Filière Enregistrement 1) Droits de succession et de mutation par décès 2) Droits d’enregistrement Partie II : Examens partiels d’examen de promotion Filière TVA 3) Comptabilité Filière Enregistrement 3) Droit civil 60 3 3 4) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 5) Législation, contentieux et jurisprudence Total 4) Domaine de l’État 60 3 3 5) Droit des hypothèques 60 3 3 180 Groupes de traitement B1 et C1, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de promotion Filière TVA 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 Total Filière Enregistrement 1) Droits de succession et de mutation par décès 2) Droits d’enregistrement Partie II : Examens partiels d’examen de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions 60 3 4 60 120 3 4 Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA 3) Pratique technique Filière enregistrement 3) Pratique technique 60 3 3 4) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA Total 4) Droit des hypothèques 60 3 3 Points Heures d’examen Nombre de questions 60 3 4 60 120 3 4 Points Heures d’examen Nombre de questions 60 3 3 120 Groupe de traitement D3, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de promotion Filière TVA 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 Total Filière Enregistrement 1) Droits de succession et de mutation par décès 2) Droits des hypothèques Partie II : Examens partiels d’examen de promotion Filière TVA 3) Pratique technique Total Filière enregistrement 3) Domaine de l’État 60 Art.
22. Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières faisant l’objet d’examens partiels est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d’examen de promotion. Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement du résultat final de l’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel pour un motif reconnu valable dans une ou plusieurs matières ou qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs de ces matières, n’est pas dispensé dans ces matières et est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de promotion. En cas d’échec à l’examen de promotion, le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières faisant l’objet d’examens partiels, est dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d’examen de promotion immédiatement subséquente. Art.
23. Le candidat est tenu de se présenter à toutes les épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion. La non-présentation à une ou plusieurs épreuves équivaut à la non-participation à la session d’examen de promotion. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui a atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de promotion. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session d’examen de promotion est ajourné dans cette matière. Le candidat ne peut être ajourné que dans une seule matière. L’épreuve d’ajournement a lieu au plus tôt 20 jours ouvrables à partir de la publication des résultats de l’examen de promotion et elle se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la dernière séance de cours. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a réussi l’épreuve d’ajournement. Art.
24. Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de promotion, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Art.
25. Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d’une matière a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total du nombre maximal de points a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter à une prochaine session d’examen de promotion. Il est examiné dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à la session d’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. Chapitre 7 – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales Art.
26. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est abrogé avec effet au 1er septembre
27. Art.
28. Les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires qui ont commencé la formation spéciale, l’examen de fin de stage en formation spéciale, la formation de promotion ou l’examen de promotion avant l’entrée en vigueur du présent règlement, restent soumis au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Art.
29. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre
30. Art.
31. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSÉ DES MOTIFS Face à un environnement économique et juridique allant de plus en plus complexe, la formation et le développement des compétences des agents sont la préoccupation principale de l’administration. Si le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion a posé les jalons essentiels en passant d’une formation largement théorique à une formation professionnelle, fait est qu’aujourd’hui, l’approche générale et essentiellement horizontale de la formation ne répond plus aux besoins et exigences du terrain et des agents. Des facteurs tels que l’évolution permanente du cadre juridique national et international, le développement de l’économie nationale, la croissance démographique, l’extension des attributions et missions de l’administration, ou encore la digitalisation de la société, rendent une spécialisation des agents dès le stage nécessaire. En conséquence, le présent règlement grand-ducal tend à mettre en place une formation axée sur les deux piliers fondamentaux de l’administration, à savoir la « filière TVA » et la « filière Enregistrement ». Un certain nombre de matières restent enseignées en tronc commun, mais l’accent est davantage mis sur les filières de spécialisation et le développement des compétences professionnelles y relatives, ceci afin de mieux préparer les agents aux différents défis professionnels au sein de l’administration. Un nouvel agencement du texte doit permettre une meilleure lecture du règlement grand-ducal. Par ailleurs, ils y sont dorénavant réglées, les modalités de la rédaction du mémoire en formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A
32. Enfin, la spécialisation de la formation devrait significativement et positivement impacter le processus de recrutement au sein de l’administration, puisqu’il sera possible d’orienter, dès le départ, les candidats dans la filière de spécialisation qui leur correspond au mieux. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er L’article 1er définit certains termes utilisés à travers le texte du projet de règlement grand-ducal. Ad article 2 L’article 2 précise la forme que peuvent prendre les formations dispensées. Ad article 3 L’article 3 précise les modalités de prise en compte du temps de formation en tant que période d’activité de service. Ad article 4 L’article 4 règle les modalités de participation aux différentes formations. Ad article 5 L’article 5 règle les dispositions générales concernant le déroulement des examens de la formation spéciale et de la formation de promotion à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Ad article 6 L’article 6 détermine la manière de traitement des notes calculées. Les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure. Ad articles 7 Ces articles précisent les modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale. Cet examen se compose de plusieurs examens partiels, ainsi que d’une session d’examen de fin de stage, organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques. Compte tenu du fait que l’accent de la formation est davantage axé sur l’acquisition de connaissances pratiques, les matières enseignées peuvent être contrôlées par des examens sous forme informatique, tel que par exemple la réalisation d’un contrôle en matière de TVA ou encore la saisie de données dans les applications informatiques utilisées par l’administration. Ad article 8 L’article 8 détermine les modalités sous lesquelles un candidat peut être dispensé d’une ou de plusieurs matières ainsi que du ou des examens y relatifs. Le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut le cas échéant accorder au candidat pour des raisons exceptionnelles dûment motivées une telle dispense. Ad article 9 L’article 9 fixe le programme d’examen de fin de stage en formation spéciale et arrête, dans deux tableaux, le nombre maximal de points, le nombre de questions et le nombre d’heures d’examen à réserver à chaque branche pour les groupes de traitement A1 sous-groupe administratif, A1 sous-groupe scientifique et technique, A2 sous-groupe administratif, A2 sous-groupe scientifique et technique, B1 sous-groupe administratif, B1 sous-groupe technique, C1 sous-groupe administratif et C1 sous-groupe technique. Certaines matières sont communes. La spécialisation des candidats stagiaires est accentuée par l’instauration de deux filières de spécialisation, à savoir filière TVA et filière Enregistrement. À l’instar des agents relevant du groupe de traitement A1, les agents du groupe de traitement A2 rédigeront un mémoire. Cet article règle en outre les modalités pour le candidat qui occupe un poste qui ne relève ni de la filière TVA, ni de la filière Enregistrement. Sont visés les agents qui, de par leur affectation, effectuent un travail ne relevant ni de la filière TVA, ni de la filière Enregistrement, tel que par exemple les agents affectés au service des ressources humaines. Ces agents peuvent communiquer leurs préférences au président de la commission. Après avoir été entendu en ses préférences, l’agent est orienté par le président de la commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations. Ad articles 10 à 13 Ces articles précisent les modalités d’appréciation des résultats tant des examens partiels que de la session d’examen de fin de stage. Ad article 14 Cet article n’appelle pas de commentaire. Ad article 15 L’article 15 précise les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire de recherche à produire par les candidats pour les examens de fin de stage en formation spéciale des groupes de traitement A1 et A
33. Ad article 16 L’article 16 précise les modalités des examens partiels et de la session d’examen de promotion, modalités identiques à celles de l’examen de fin de stage en formation spéciale. Ad article 17 L’article 17 fixe le programme d’examen de promotion et arrête, dans deux tableaux, le détail des différentes matières. À l’instar de la formation spéciale en période de stage, certaines matières sont communes. La spécialisation des candidats à l’examen de promotion est accentuée par l’instauration de deux filières de spécialisation, à savoir filière TVA et filière Enregistrement. Ad articles 18 à 21 Ces articles précisent les modalités d’appréciation des résultats tant des examens partiels que de la session d’examen de promotion. Ad article 22 L’article 22 prévoit l’abrogation du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration de l’enregistrement et des domaines, abrogation qui coïncide avec l’entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal. Ad article 23 L’article 23 instaure des mesures transitoires applicables aux fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires ayant déjà commencé la formation spéciale, respectivement la formation de promotion. Ad article 24 L’article 24 règle l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal. Projet de règlement grand-ducal arrêtant l’organisation, les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le prédit projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant l’organisation, les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(s) : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Téléphone : 247-80400 Courriel : Objectif(s) du projet : Réforme de la formation fin de stage et promotion Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 05/04/2022 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive 18 services (cf. Note explicative, p.10-11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive Version 23.03.2012 services (cf. Note explicative, p.10-11) 5/5