CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.451 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance Avis du Conseil d’État (13 juin 2023) Par dépêche du 12 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’une version coordonnée du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 31 mai
- Les avis des autres chambres professionnelles et de la Conférence nationale des élèves, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance. Selon les auteurs, le règlement en projet « a pour objet de corriger une erreur qui s’est glissée dans le règlement grand-ducal du 17 janvier 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation d’éducateur en alternance. » En effet, toujours selon les auteurs, « [e]n date du 17 janvier 2023, le règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance fut modifié. Par cette modification, le travail personnel encadré est devenu un module fondamental. Si un tel changement est effectivement envisagé pour le futur, le texte en question a prévu l’entrée en vigueur pour l’année scolaire 2022/
- Étant donné que le règlement grand-ducal modifiant ne fut publié qu’en date du 17 janvier 2023, les élèves concernés se voient appliquer une nouvelle disposition de manière rétroactive sans en avoir été informés au début de l’année scolaire. Pour l’année scolaire en cours, l’application de ces nouvelles mesures mènerait à l’échec des élèves des classes de première qui n’ont pas achevé ou qui n’ont pas réussi leur travail personnel encadré l’année dernière. Le présent texte vise ainsi à rectifier cette erreur et à revenir aux dispositions antérieures plus avantageuses pour les élèves. » Étant donné que les dispositions modificatives du projet de règlement grand-ducal sous examen concernent des mesures qui touchent favorablement les élèves concernés, le Conseil d’État considère que la rétroactivité prévue par les auteurs ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen ne soulève pas d’autre observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Aux deuxième à quatrième visas, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Les cinquième et sixième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 3 À l’annexe I, dans sa nouvelle teneur proposée, au module 11, les deux-points avant les termes « Déontologie » et « Développement durable » ne sont pas à écrire en gras. Cette observation vaut également pour le deuxpoints au module
- Article 4 L’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année scolaire 2022/
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 13 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2