Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclaran

Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée l’Ernz Blanche de Bourglinster à Fischbach », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de l’Alzette », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Haff Réimech », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région de Schuttrange, Canach, Lenningen et Gostingen ». Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région de Junglinster »1. (6370MCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (12 mai 2023) Les projets de règlements grand-ducaux sous avis ont pour objet de désigner des zones de protection spéciale. 1 Lien vers les projets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce. 2 En bref ➢ Certaines zones de protection spéciale nécessitent une actualisation suite à la modification de la base légale les concernant. ➢ Toutefois la Chambre de Commerce réitère sa remarque selon laquelle elle s’inquiète de la multiplication des contraintes et charges supplémentaires pour les entreprises installées dans ces secteurs et insiste pour qu’elles soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Elle demande à ce que les entreprises ne soient pas freinées dans leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. ➢ Considérations générales Les textes des six projets de règlement grand-ducaux sous avis transmis à la Chambre de Commerce sont accompagnés d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis (favorable) de l’Observatoire de l’environnement, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale qu’il s’agit de modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 désigne 18 zones de protection spéciale et avait été adopté sous l’empire de la loi abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ces zones de protection spéciale nécessitent une actualisation suite à la modification de la base légale les concernant et ainsi chaque zone à actualiser fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre ; le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition relative à ces 6 zones actualisées. Les projets de règlements grand-ducaux trouvent leur base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les objectifs généraux des zones de protection spéciale, qui sont définis à l’article 2 de chaque projet de règlement grand-ducal, sont : 3 - - le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire, la préservation, le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux, la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif, la contribution à la cohérence du réseau écologique européen de zones protégées, appelé Natura 20002, tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones envisagées par les projets de règlement grand-ducaux soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce tient à rappeler que dans le domaine du tourisme, les campings ont été créés dans les années 1960 et 1970 afin de canaliser cette activité touristique vers des espaces dédiés dans le but de protéger la nature. Les exploitants de campings souhaitent que leurs installations puissent garder leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle, en tenant compte des besoins actuels et futurs. Ces besoins sont notamment d’avoir plus d’espace pour le matériel de camping (ex. : caravanes et camping-cars de plus en plus grands avec des emplacements adaptés), pouvoir offrir un nombre plus grand de locations avec un confort accru (ex. : climatisation, lave-vaisselle), disposer de plus d’espace également pour les bâtiments sanitaires ou pour stocker le matériel d’entretien, ainsi que pour répondre aux actions à mettre en œuvre dans le cadre de la transition énergétique (ex : installations d’infrastructures pour les énergies renouvelables). La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient aux exposés des motifs qui expliquent clairement le cadre et les objectifs des projets de règlement grand-ducaux sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. MCI/DJI 2 Lien vers le site du Gouvernement.