CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.452 61.453 61.454 61.455 Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz Blanche de Bourglinster à Fischbach », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de l’Alzette », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Haff Réimech », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale Avis du Conseil d’État (26 septembre 2023) Par dépêche du 15 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État les quatre projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Les textes des quatre projets de règlement grand-ducal étaient accompagnés d’une note sur les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable, d’une description scientifique des zones de protection spéciale, d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis de l’Observatoire de l’environnement, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale qu’il s’agit de modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 13 juillet
- Considérations générales Le règlement grand-ducal précité du 30 novembre 2012, initialement adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, emporte désignation des zones de protection spéciale. La création de ces zones découle des exigences de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui oblige les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux qu’elle vise. Le réseau national des zones de protection spéciale doit être complété et étendu, ce qui implique la désignation de zones nouvelles et l’actualisation de zones existantes. Chaque zone à actualiser fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre et le règlement grand-ducal précité du 30 novembre 2012 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition y relative. Une procédure de consultation du public a été lancée à compter du 8 septembre 2022, suite aux publications requises par l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable à chacun des quatre projets sous examen en date du 10 février
- Au vu de la quasi-identité entre les quatre projets de règlement grandducal sous revue, leur dispositif est examiné conjointement. Examen des articles Le texte des quatre projets de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et 2 après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Observations générales À l’intitulé et à l’article 6, il y a lieu de se référer au « règlement grandducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale », étant donné que ce dernier a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. En ce qui concerne l’emploi des termes « notamment » et « tels que », le Conseil d’État signale que si ceux-ci ont pour but d’illustrer un principe établi par le texte, ils sont à écarter comme étant superfétatoires. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif. Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Article 3 Dans un souci de meilleure lisibilité et de cohérence, la même structure est à conserver systématiquement au sein de chaque subdivision. Ainsi, les énumérations des mesures de conservation sont à faire précéder d’un deuxpoints. De plus, les énumérations au sein des subdivisions en points sont à caractériser par des subdivisions complémentaires en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … À l’exception du projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de l’Alzette », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale (CE n° 61.455), l’énumération des subdivisions complémentaires en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … est à corriger aux endroits pertinents afin de suivre l’ordre alphabétique. Article 5 En ce qui concerne les superficies, les tranches de mille sont à séparer par une espace insécable, pour écrire par exemple « 1 241,73 hectares ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 septembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3