CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.458 61.459 61.460 61.461 61.462 61.463 61.464 61.465 Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz noire / Beaufort / Berdorf », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Herborn - Bois de Herborn / Echternach – Haard », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Sûre inférieure », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Pelouses calcaires de la région de Junglinster », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Machtum - Pellembierg / Froumbierg / Greivenmaacherbierg », et modifiant le règlement grandducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Région de la Moselle supérieure », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Wasserbillig - Carrière de Dolomie », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Avis du Conseil d’État (26 septembre 2023) Par dépêche du 15 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État les huit projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Les textes des huit projets de règlement grand-ducal étaient accompagnés d’une note sur les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable, d’une description scientifique de la zone spéciale de conservation, d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation à modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 13 juillet
- Considérations générales En date du 6 novembre 2009, quarante-huit zones spéciales de conservation ont été désignées et déclarées obligatoires par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal avait alors été adopté sous l’empire 2 de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Huit de ces zones spéciales de conservation nécessitent une actualisation. Chaque zone à actualiser fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre et le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition relative. Une procédure d’enquête publique a été lancée afin de procéder à la nouvelle désignation et délimitation de chacune des zones spéciales de conservation. La procédure d’enquête publique a été lancée à compter du 8 septembre 2022, suite aux publications requises par l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable à chacun des projets de désignation en date du 10 février
- La loi précitée du 18 juillet 2018 impose, avant la publication des sites d’intérêt communautaire sous forme de zones spéciales de conservation au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la réalisation d’une évaluation des incidences pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’une zone Natura
- Le Conseil d’État constate que certaines zones en question se trouvent concernées par de tels plans ou projets, et rappelle que les évaluations requises par l’article 32 de la loi précitée du 18 juillet 2028 sont à réaliser en amont de la publication des règlements grand-ducaux. Le dispositif des huit projets de règlement grand-ducal est examiné conjointement. Examen des articles Le texte des huit projets de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Observation générale À l’intitulé et à l’article 6, il y a lieu de se référer au « règlement grandducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation », étant donné que ce dernier a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. 3 Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Article 3 La numérotation des subdivisions en points est erronée et est à revoir au projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz noire / Beaufort / Berdorf », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation (CE n° 61.458), au projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Pelouses calcaires de la région de Junglinster », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation (CE n° 61.461), au projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation (CE n° 61.462) ainsi qu’au projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Wasserbillig - Carrière de Dolomie », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation (CE n° 61.465). Au projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Pelouses calcaires de la région de Junglinster », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation (CE n° 61.461) ainsi qu’au projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « la zone « Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation (CE n° 61.462), la subdivision en lettres est à caractériser par des lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), …, et non pas par des lettres minuscules entourées par deux parenthèses (a), (b), (c), … Article 5 En ce qui concerne les superficies, les tranches de mille sont à séparer par une espace insécable, pour écrire par exemple « 1 565,26 hectares ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 septembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4