CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Tretterbaach et affluents de la frontière à Asselborn», et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de l’Our et affluents », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de la Sûre et affluents de la frontière belge à Esch-sur-Sûre », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale. Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région du Kiischpelt. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Our de Ouren à Wallendorf Pont », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Tretterbaach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de la Wiltz », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation1. (6289MCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (30 janvier 2023) 1 Lien vers les projets de règlements grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Avis de la Chambre de Commerce Les projets de règlement grand-ducal sous avis ont pour objet de désigner des zones de protection spéciale et des zones spéciales de conservation. En bref ➢ Certaines zones de protection spéciale et certaines zones spéciales de conservation nécessitent une actualisation suite à la modification de la base légale les concernant. ➢ Toutefois la Chambre de Commerce réitère sa remarque selon laquelle elle s’inquiète de la multiplication des contraintes et charges supplémentaires pour les entreprises installées dans ces secteurs et insiste pour qu’elles soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Elle demande à ce que les entreprises ne soient pas freinées dans leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle. Considérations générales Concernant les projets de règlement grand-ducaux désignant des zones de protection spéciale Les textes des cinq premiers projets de règlement grand-ducaux sous avis transmis à la Chambre de Commerce sont accompagnés d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis (favorable) de l’Observatoire de l’environnement, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale qu’il s’agit de modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 désigne 18 zones de protection spéciale et avait été adopté sous l’empire de la loi abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ces zones de protection spéciale nécessitent une actualisation suite à la modification de la base légale les concernant et ainsi chaque zone à actualiser fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre ; le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition relative à ces 5 zones actualisées. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Les projets de règlements grand-ducaux trouvent leur base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les objectifs généraux des zones de protection spéciale, qui sont définis à l’article 2 de chaque projet de règlement grand-ducal, sont : - - le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire, la préservation, le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux, la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif, la contribution à la cohérence du réseau écologique européen de zones protégées, appelé Natura 20002, tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones envisagées par les projets de règlement grand-ducaux soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce tient à rappeler que dans le domaine du tourisme, les campings ont été créés dans les années 1960 et 1970 afin de canaliser cette activité touristique vers des espaces dédiés dans le but de protéger la nature. Les exploitants de campings souhaitent que leurs installations puissent garder leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle, en tenant compte des besoins actuels et futurs. Ces besoins sont notamment d’avoir plus d’espace pour le matériel de camping (ex. : caravanes et camping-cars de plus en plus grands avec des emplacements adaptés), pouvoir offrir un nombre plus grand de locations avec un confort accru (ex. : climatisation, lave-vaisselle), disposer de plus d’espace également pour les bâtiments sanitaires ou pour stocker le matériel d’entretien, ainsi que pour répondre aux actions à mettre en œuvre dans le cadre de la transition énergétique (ex : installations d’infrastructures pour les énergies renouvelables). La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient aux exposés des motifs qui expliquent clairement le cadre et les objectifs des projets de règlement grand-ducaux sous avis. Concernant les projets de règlement grand-ducaux désignant des zones spéciales de conservation Les textes des quatre derniers projets de règlement grand-ducaux sous avis transmis à la Chambre de Commerce sont accompagnés d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, 2 Lien vers le site du Gouvernement. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis (favorable) de l’Observatoire de l’environnement, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation qu’il s’agit de modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. En date du 6 novembre 2009, 48 zones spéciales de conservation ont été désignées et déclarées obligatoires par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal avait alors été adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ces zones spéciales de conservation nécessitent une actualisation suite à la modification de la base légale les concernant et ainsi chaque zone à actualiser fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre ; le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 se voit quant à lui modifié afin de retirer toute disposition relative à ces 4 zones actualisées. Les projets de règlements grand-ducaux trouvent leur base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les objectifs généraux des zones de protection spéciale, qui sont définis à l’article 2 de chaque projet de règlement grand-ducal, sont : - - le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire, la préservation, le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d’intérêt communautaire, ainsi que de l’état de conservation de leurs espèces typiques, la préservation, le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats des espèces d’intérêt communautaire, la protection contre les perturbations touchant les espèces d’intérêt communautaire, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif, la contribution à la cohérence du réseau Natura 20003 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones envisagées par les projets de règlement grand-ducaux soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce tient à rappeler que dans le domaine du tourisme, les campings ont été créés dans les années 1960 et 1970 afin de canaliser cette activité touristique vers des espaces dédiés dans le but de protéger la nature. Les exploitants de campings souhaitent que leurs installations puissent garder leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle, en tenant compte des besoins actuels et futurs. Ces besoins sont notamment d’avoir 3 Lien vers le site du Gouvernement. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 plus d’espace pour le matériel de camping (ex. : caravanes et camping-cars de plus en plus grands avec des emplacements adaptés), pouvoir offrir un nombre plus grand de locations avec un confort accru (ex. : climatisation, lave-vaisselle), disposer de plus d’espace également pour les bâtiments sanitaires ou pour stocker le matériel d’entretien, ainsi que pour répondre aux actions à mettre en œuvre dans le cadre de la transition énergétique (ex : installations d’infrastructures pour les énergies renouvelables). La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient aux exposés des motifs qui expliquent clairement le cadre et les objectifs des projets de règlement grand-ducaux sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les projets de règlement grand-ducaux sous avis. MCI/DJI