Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz noire / Beaufort / Berdorf », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Machtum - Pellembierg / Froumbierg / Greivenmaacherbierg », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Région de la Moselle supérieure », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Pelouses calcaires de la région de Junglinster », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Sûre inférieure », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Wasserbillig - Carrière de Dolomie », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation
- (6371FKA) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (12 mai 2023) 1 Lien vers les projets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce 2 En bref ➢ Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones spéciales de conservation, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années. ➢ Elle réitère sa remarque selon laquelle elle s’inquiète de la multiplication des contraintes et charges supplémentaires pour les entreprises installées dans ces secteurs et insiste pour qu’elles soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. Les projets de règlements grand-ducaux sous avis (ci-après les « Projets ») ont pour objet de :
- désigner la zone « Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard », qui s’étend sur les territoires des communes d’Echternach, de Rosport-Mompach et de Bech, couvrant les massifs forestiers du bois de Herborn et de la Haard près d’Echternach, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Vallée de l’Ernz noire / Beaufort / Berdorf », qui s’étend sur les territoires des communes de Berdorf, d’Echternach, de Consdorf, de Bech, de Junglinster, de Heffingen, de Waldbillig, de la Vallée de l’Ernz, de Beaufort et de Reisdorf, couvrant la région du « Mullerthal » et les régions avoisinantes (comprenant la vallée de l’Ernz noire et ses affluents, l’Aesbech, la Lauterburerbach et une partie de la Sûre frontalière ainsi que les massifs forestiers des régions de Beaufort, de Berdorf, de Consdorf et de Graulinster), en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Machtum - Pellembierg / Froumbierg / Greivenmaacherbierg », qui s’étend sur les territoires des communes de Grevenmacher, de Wormeldange et de Flaxweiler, couvrant le versant et la terrasse supérieure de la Moselle entre Ahn et Grevenmacher en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans 3 le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Région de la Moselle supérieure », qui s’étend sur les territoires des communes de Schengen, de Mondorf-les-Bains, de Dalheim, de Waldbredimus, de Bous, de Remich et de Stadtbredimus, couvrant la vallée de la Moselle supérieure et une partie de l’arrière-pays, des trois frontières à Schengen jusqu’à Stadtbredimus, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Pelouses calcaires de la région de Junglinster », qui s’étend sur les territoires des communes de Junglinster, de Fischbach et de Lorentzweiler, entre le Grunewald et la région du Mullerthal, située entre le Grunewald et la région du Mullerthal, autour des localités de Junglinster, d’Altlinster, de Bourglinster, de Godbrange, de Oberanven et d’Ernster, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Vallée de la Sûre inférieure », qui s’étend sur les territoires des communes d’Echternach, de Rosport-Mompach et de Mertert, couvrant la vallée de la Sûre inférieure d’Echternach à Wasserbillig ainsi qu’une partie du plateau adjacent, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grandducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen », qui s’étend sur les territoires des communes de Manternach et de Mertert, couvrant la vallée de la Syre de Manternach à Mertert et le vallon de la Schlammbach, ainsi que les pentes abruptes de ces vallées et une partie du plateau adjacent, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; et
- désigner la zone « Wasserbillig - Carrière de Dolomie », qui s’étend sur le territoire de la commune de Mertert, correspondant à une ancienne carrière de dolomie près de Wasserbillig, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Les Projets trouvent leur base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il y a lieu de noter que les huit zones, mentionnées ci-dessus ont été initialement désignées en tant que zones spéciales de conservation par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- Les auteurs des Projets souhaitent actualiser, voire préciser les objectifs des mesures de conservation3, ainsi que la délimitation de ces zones au regard des mesures de gestion y effectuées 2 3 Lien vers le texte de la loi du 19 janvier 2004 sur le site de Legilux Voir les articles 3 respectifs des Projets sous avis 4 ainsi que de la disponibilité d’informations issues des cartographies et inventaires récents. Ces zones sont par ailleurs expressément incluses dans le réseau Natura 2000 4, du fait de leur contribution à la cohésion du réseau écologique européen. Ils expliquent en outre dans l’exposé des motifs que, dans un souci de sécurité juridique et afin de donner une meilleure visibilité aux différentes zones spéciales de conservation (de leurs objectifs et mesures de conservation), ainsi qu’aux modifications apportées, il est proposé de dissocier les différentes zones au fur et à mesure de leur actualisation et d’adopter un règlement grand-ducal individuel pour chacune des zones en question, ce que la Chambre de Commerce ne peut qu’approuver. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones envisagées par les projets de règlements grand-ducaux soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce tient à rappeler que dans le domaine du tourisme, les campings ont été créés dans les années 1960 et 1970 afin de canaliser cette activité touristique vers des espaces dédiés dans le but de protéger la nature. Les exploitants de campings souhaitent que leurs installations puissent garder leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle, en tenant compte des besoins actuels et futurs. Ces besoins sont notamment d’avoir plus d’espace pour le matériel de camping (ex. : caravanes et camping-cars de plus en plus grands avec des emplacements adaptés), pouvoir offrir un nombre plus grand de locations avec un confort accru (ex. : climatisation, lave-vaisselle), disposer de plus d’espace également pour les bâtiments sanitaires ou pour stocker le matériel d’entretien, ainsi que pour répondre aux actions à mettre en œuvre dans le cadre de la transition énergétique (ex : installations d’infrastructures pour les énergies renouvelables). La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient aux exposés des motifs qui expliquent clairement le cadre et les objectifs des projets de règlements grand-ducaux sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. FKA/DJI 4 Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des certains types d’habitats naturels et des habitats d’espèces, conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).